Interventions sur "surendettement"

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, a pour objet d'assurer l'information des consommateurs sur les offres de rachats de crédits. On constate l'existence d'offres assez nombreuses de rachats de crédits, qui s'adressent souvent à des personnes en surendettement ou sur le point de l'être. Or, ces offres ne sont pas toujours présentées de façon très claire. Si l'allègement du remboursement mensuel apparaît toujours de manière bien visible, il n'est pas toujours aisé, en revanche, de calculer le coût global de l'opération, qui peut se révéler plus élevé que le coût des crédits initiaux faisant l'objet du rachat en raison de l'allongement de la durée des cr...

Monsieur le président, je ferai un exposé assez sommaire. Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté dans un dossier de surendettement s'élève à 38 100 euros, une situation imputable à l'insuffisance des vérifications quant à la solvabilité des emprunteurs. Alors que la loi Lagarde avait permis de ramener la durée des plans de redressement de dix à huit ans, force est de constater que ce délai est aujourd'hui inadapté à la situation économique des ménages surendettés. En effet, ces derniers ne parviennent pas à s'insérer et à re...

Monsieur le député, si tous les amendements sont importants, celui que vous soutenez l'est un peu plus que les autres. Non seulement il revêt une charge symbolique pour tous ceux qui militent contre le surendettement depuis des années, mais il présente également une véritable utilité pour tous ceux qui sont touchés par les plans de redressement. Savez-vous que certaines personnes bénéficient d'un moratoire de deux ans avant l'application des mesures de redressement ? Elles sont donc enfermées dans cette zone grise, cette zone d'instabilité qui annule toute possibilité de se projeter pendant deux ans plus hui...

...es débats animés, dont certains ont pris beaucoup de notre temps. Il ne s'agit naturellement pas de prétendre que cet amendement est le plus important de tous, mais il est indéniablement très important. Dans nos circonscriptions, que ce soit au niveau des départements ou des communes, dans les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, nous avons tous rencontré des personnes en état de surendettement, et nous savons combien leur situation est difficile. En général, ces personnes ne voient pas le bout de telles procédures : elles ont du mal à imaginer qu'elles vont purger une peine de huit ans. Il est donc important de revenir de huit à cinq ans. J'associe à mon propos Dominique Potier, car c'est lui qui aurait dû présenter cet amendement qui lui tient tout particulièrement à coeur, mais il a...

...Or les modes de consommation peuvent évoluer, et le montant moyen des crédits renouvelables aussi, notamment du fait des effets des précédentes lois et de ce projet de loi lui-même. En second lieu, comme vous venez de le dire, le crédit renouvelable a une certaine toxicité, comme tout crédit s'il est mal utilisé ou mal consommé. Nous avons rencontré l'ensemble des associations de lutte contre le surendettement les plus représentatives. Aucune ne demande la suppression du crédit renouvelable. Elles proposent de l'encadrer, de le réguler, de mieux protéger ses utilisateurs pour qu'ils soient moins captifs, mais aucune ne propose sa suppression. Cela tient à plusieurs raisons : il est adapté à un certain mode de consommation et à certains modes de financement ; d'autre part, s'il est supprimé, il sera imm...

Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, cet amendement dispose que le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année et près de 770 000 foyers sont actuellement en procédure de désendettement. Ces situations résultent de la responsabilité du prêteur qui octroie un crédit renouvelable sans vérifier la solvabilité réelle de l'emprunteur, mais aussi de l'emprunteur qui s'endette excessivement, au-delà de sa capacité de remboursement. Dès lors, il faut privilégier une co-responsabilisatio...

Vous présentez les arguments de ceux qui refusent le registre national des crédits aux particuliers. Il leur a été répondu en commission des affaires économiques lors de la table ronde sur le surendettement, ainsi que dans le cadre de la préparation du rapport. L'emprunteur, vous le savez, peut avoir plusieurs comptes. Nous aurions pu avancer dans ce sens si les travaux de Laurent Grandguillaume sur la mobilité bancaire et la portabilité du numéro de compte avaient abouti. Mais nous sommes tout juste en train de franchir la première marche de ce colosse réglementaire.

...açon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » L'interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes banques. Les taux réels de ces crédits sont la plupart du temps proches de l'usure et sont en cause dans la très grande majorité des dossiers de surendettement. Ils constituent des sources de profit substantielles pour les établissements financiers qui les vendent en collaboration avec les enseignes de la grande distribution. En effet, les taux varient entre 15 % et 20 % mais vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, puisque vous travaillez depuis des mois sur ce projet de loi. Plus du tiers de ces taux sont supérieurs...

On parle de moralisation et de morale, mais le capitalisme financier n'en a rien à faire ! Le capitalisme financier est par nature amoral. Pour lutter contre la pauvreté et le surendettement, il faut réglementer un système bancaire et financier fou, qui nous conduit dans le mur. Payer ces errements coûtera cher. Les victimes de ce type de crédits, ce sont celles qui, aujourd'hui, au lieu d'aller voter rester chez elles ou quand elles votent, votent de plus en plus pour des solutions qui ne font qu'aggraver la situation. Je veux appeler l'attention sur ce phénomène. C'est de la pauvre...

Monsieur le président, je ne m'exprimerai pas avec la même verve que notre ami Chassaigne, mais je voudrais revenir sur les conséquences des crédits renouvelables. Les incidents de paiement potentiels et les situations de surendettement qui en résultent sont très largement anticipées par les sociétés de crédit, qui en intègrent le coût de façon globalisée dans leurs taux d'intérêt initiaux. Pour aller dans le sens d'une responsabilisation accrue de ces sociétés ce qui est l'un des objectifs de la loi mais aussi dans le but d'uniformiser les décisions prises par les commissions de surendettement, il est proposé dans cet amend...

Je sais, monsieur Pouzol, que vous avez participé à des commissions de surendettement. Nous-même avons assisté à plusieurs d'entre elles dans le cadre du travail préparatoire que nous avons mené afin de rapporter dans les meilleures conditions possibles. Nous savons que, d'un point de vue technique, les commissions de surendettement ne pourront jamais évaluer le montant que vous évoquez, au regard des moyens qui sont les leurs. Jamais. Par ailleurs, dans la plupart des cas, les c...

Le registre national du crédit est un outil destiné à éviter que les personnes surendettées ne le soient davantage. Mais pour prévenir le surendettement, il nous faut agir à la source. Cet amendement prévoit un entretien individuel systématique avec les clients risquant de basculer dans le surendettement. J'ai tenu compte tenu de la réponse faite en commission par M. le ministre, rappelant que la loi bancaire fait déjà obligation aux établissements de trouver des solutions, de proposer des modes de paiement alternatifs aux clients qui éprouvent...

.... Au lieu de créer un nouveau fichier, mieux vaudrait renforcer cette loi et s'appuyer sur les propositions qui ont été faites en ce sens. Le cabinet Athling a ainsi produit un rapport pour le comité consultatif du secteur financier, qui a été remis au ministre de l'économie et à vous-même, monsieur le ministre. Il serait dommage de ne pas s'en inspirer, pour qui veut réellement lutter contre le surendettement et encadrer le crédit renouvelable. Ce rapport explique que beaucoup de crédits renouvelables sont ouverts sans être actifs : de nombreux consommateurs possèdent un crédit renouvelable malgré eux. Le présent amendement vise à résilier tout crédit renouvelable non expressément reconduit au bout d'un an d'inutilisation au lieu de deux, comme c'est le cas actuellement.

...es mots : un an et les mots : la deuxième année sont remplacés par les mots : l'année écoulée . » Actuellement, la reconduction d'un crédit renouvelable non utilisé est automatique pendant deux ans. Nous souhaitons ramener cette durée à un an pour éviter que le consommateur soit lié par un crédit dont il n'a pas l'utilité. En effet, le crédit renouvelable est l'un des éléments aggravants du surendettement, il importe donc de mieux l'encadrer.

Cet amendement entend contribuer à la sécurisation du parcours des primo-accédants, qui sont les plus exposés aux situations de surendettement. Nous proposons que la clause optionnelle de modulation d'un prêt immobilier, qui est actuellement gratuite ou payante, soit proposée aux primo-accédants gratuitement. Nous proposons par ailleurs d'imposer aux établissements bancaires d'inclure dans leurs offres de crédit une clause de suspension des obligations du débiteur dans des cas déterminés par décret.

Pour ma part, je les trouve bien, ces amendements ! L'exposé sommaire de tous ces amendements indique en effet que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement et que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving. Comment dans ces conditions accepter l'idée qu'un consommateur soit titulaire malgré lui d'un crédit renouvelable ?

...lable quasiment sans s'en apercevoir et qu'ils ne le confondent pas avec un paiement normal au comptant. Tout à l'heure, il a été dit que ce dispositif pénaliserait les petites structures de commerce. Or elles dépendent souvent de plus grandes. Il suffit donc que les plus grandes structures leur fournissent deux cartes différentes. Par ailleurs, ce dispositif permettra à mon avis de diminuer le surendettement.

... a été l'attitude de ces députés et la nôtre dans le cadre de ce texte, monsieur Chassaigne ? D'abord, et j'en suis en partie garant, nous ne voulions pas que la loi relative à la consommation soit le troisième round de la réforme bancaire. Nous devons préserver la cohérence des textes. La loi bancaire a fait l'objet de deux lectures dans les deux chambres ; elle comporte dix-sept mesures sur le surendettement qui n'ont pas été votées à l'Assemblée mais au Sénat. Il faut par conséquent appréhender l'action parlementaire dans sa globalité. L'assurance emprunteur, ce n'est pas rien, je l'avoue, ce sont 6 milliards d'euros dont 3 milliards de marges. Est-ce qu'on peut traiter de 3 milliards de marges, comme ça, au détour d'un amendement ? Pourquoi pas mais ce n'est pas sans conséquences. Nous avons don...

Cet amendement sera la dernière salve sur le crédit renouvelable. En raison du caractère particulier des crédits renouvelables que j'ai exposé précédemment et de façon constante et de leurs liens forts avec les situations de surendettement, il nous paraît indispensable de les soustraire de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchages. Nous proposons par conséquent d'ajouter un 5° à l'article L. 341-10 du code monétaire et financier.

Je tiens à prendre un peu du temps imparti au groupe RRDP pour donner la position d'ensemble des députés du groupe sur le fichier positif et sur la lutte contre le surendettement. Nous l'avons dit en commission et confirmé lors de la discussion générale : nous ne sommes pas favorables au « répertoire national du crédit aux particuliers » prévu par cet article. Nous nous retrouvons tous ici, j'espère, sur un point : la nécessité de lutter contre le fléau social qu'est le surendettement des ménages. Le débat, qui existe depuis longtemps, porte sur l'efficacité des moyens ...