Interventions sur "autorité"

50 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Robert :

...icle aurait un caractère bien trop contraignant et ne serait plus en phase avec les réalités économiques de notre pays. Reste que, pour l'heure, notre situation économique est critique et les territoires d'outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d'avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l'Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés. Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire respecter la libre concurrence de manière immédiate dans les outre-mer. C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 6 propose que le Gouvernement saisisse l'Autorité de la concurrence « dès...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Marie-Jeanne :

...ons, les séismes ou les tsunamis. La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence. Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités. Le décret prévu à l'article 1er, pris en Conseil d'État après consultation de l'Autorité de la concurrence, devra tenir compte des particularités géographiques que je viens de citer, structurelles et socio-économiques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Bello :

Il s'agit de faire appliquer le IX de l'article 50 de la LODEOM, votée en 2009, dont je rappelle les termes : « Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent. « Un arrêté des ministres chargés des transports et de l'outre-mer peut soumettre aux ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Robert :

...osée en commission, l'établissement d'un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l'avoir retenue. Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence encadre les prix dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le prix du billet d'avion pour les territoires de la France d'outre-mer est anormalement élevé au regard du prix du carburant et de la distance parcourue. Cela pénalise tous ceux qui ont besoin, pour des raisons familiales ou professionnelles, de faire des t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable. D'abord, l'Autorité de la concurrence n'a pas pour fonction d'encadrer les prix. Ensuite, la commission des affaires économiques s'est déjà penchée sur la question et elle a créé l'article 1er bis sur la structuration des prix pratiqués par les compagnies aériennes depuis la France hexagonale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Robert :

...'agir contre ces disparités excessives. Je ne m'inscris en aucun cas contre les entreprises, qui ont bien évidemment des objectifs marchands à satisfaire, mais il ne faut pas que le droit des consommateurs, en particulier celui des consommateurs ultra-marins, soit pour autant foulé aux pieds dans le seul but de respecter le principe de rentabilité. Mon amendement n° 8 rectifié propose donc que l'Autorité de la concurrence surveille les tarifs bancaires et propose des solutions à leurs déséquilibres.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il vise à permettre à l'Autorité de la concurrence d'encadrer les tarifs bancaires pratiqués outre-mer. Il en va de l'encadrement des tarifs bancaire comme de l'encadrement des tarifs aériens : ce n'est pas le rôle de l'Autorité de la concurrence. Cette autorité veille à ce que la concurrence existe, elle sanctionne les éventuels manquements constatés, mais n'a pas pour fonction d'encadrer les prix. L'avis de la commission est ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Ce problème est central. Nous l'avons dit, le projet de loi dont nous discutons a l'avantage de travailler sur la régulation afin de lutter contre les monopoles et les oligopoles. Il donnera des pouvoirs d'injonction extrêmement importants à l'Autorité de la concurrence, et permettra une plus grande implication des collectivités territoriales. Nous avons été très clairs sur ce point. Nous avons soulevé plusieurs autres questions. Il ne suffit pas de s'attaquer aux marges des centres commerciaux : il faut s'attaquer aussi au fret, c'est-à-dire aux coûts d'acheminement qui entrent parfois pour 30 % ou 40 % dans la valeur du produit, ainsi qu'aux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Bello :

Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les outre-mer. Il faut aussi noter que, dans certaines régions d'outre-mer, des initiatives ont été prises en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

...ne consécration dans la loi de la prohibition des clauses d'exclusivité. Avec ce dispositif, l'action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l'urgence de la situation des outre-mer. Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertaine. En effet, si l'on passe par l'Autorité de la concurrence pour qu'il y ait sanction, il convient, d'abord qu'elle soit saisie de chaque clause, puis qu'elle rende son avis ; il faut ensuite qu'une condition supplémentaire soit satisfaite, à savoir l'affectation du marché ou une partie significative. Avec le droit des contrats au contraire, la sanction n'est assortie d'aucune condition. Vous m'avez précédemment répondu, monsieur le min...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Nestor Azerot :

La plupart du temps, les procédures contentieuses initiées par l'Autorité de la concurrence sont longues trois à quatre ans. Les contrevenants jouent, parfois, avec cette durée en ne fournissant pas toujours tous les éléments d'information nécessaires à la constitution rapide du dossier. Il s'agit, là, de leur rappeler qu'ils ont l'obligation de fournir initialement tous les éléments constitutifs du prix de vente des produites pour que l'Autorité de la concurrence pu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Nestor Azerot :

Il s'agit de donner au département le pouvoir de saisir l'Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Il s'agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l'Autorité de la concurrence. Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départements. À titre d'exemple, le marché des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Jacques Vlody :

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer. Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l'un des départements ou collectivités t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Bello :

... dans la France hexagonale, aucun seuil de notification pour les opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail à l'outre-mer. Mais compte tenu de la structure du commerce de détail dans ces régions, il est à craindre qu'en dépit de cette disposition, une part importante des magasins ne soit pas concernée par les nouveaux seuils et reste donc en dehors du champ de contrôle de l'Autorité de la concurrence. Selon les évaluations indiquées dans l'étude d'impact, le nouveau seuil de contrôle ne concernerait que 24 % des magasins d'alimentation à La Réunion, 36 % en Guadeloupe et 50 % en Martinique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Puisqu'il s'agit en réalité de sanctionner un abus de position dominante, il est plus judicieux de placer cette nouvelle disposition après l'article L. 420-7 du code de commerce et de renvoyer, pour la sanctionner, au pouvoir que le code confère à l'Autorité de la concurrence. Tel est l'objet de l'amendement n° 170. Dans le même ordre d'idée, puisqu'il s'agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l'amendement n° 171 propose d'insérer cette nouvelle disposition après l'article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l'Autorité de la concurrence. Enfin, s'agissant de la création d'une nouvelle pratique prohibée relative aux prix pratiqués ou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Ce sont deux choses différentes. La définition de l'abus de position dominante, telle qu'elle figure à l'article L. 420-2 du code de commerce, ne correspond pas à la situation décrite ici. À l'article L. 752-27 créé par l'article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence ; il est donc logique de l'accoler à l'actuel article L. 752-26 du code de commerce relatif à une autre variété de pouvoir d'injonction structurelle dévolu à cette autorité. Enfin, les changements apportés à la rédaction de l'article 5 mettraient à bas le dispositif initial. On ne parle plus de marges ou prix élevés, alors que cet élément est pour nous extrêmement important. Hi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l'Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d'État puis supprimé par le Sénat. Il est proposé d'écarter la notion de marge qui relève de la stratégie de l'entreprise et peut être différente du prix. Elle n'a pas nécessairement d'impact sur le consommateur contrairement, parfois, au prix. Le caractère o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l'Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement, elle a donc l'habitude de caractériser cette notion. Deuxièmement, nous considérons, s'agissant, comme l'amendement le propose, de substituer à la notion de « prix ou de marges élevés » celle de « prix abusifs », que les marges doivent être comprises dans le dispositif. En ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

...ications de même nature. Il s'agit tout simplement, à l'alinéa 2 de l'article 5, pour l'amendement n° 86, et dans la première phrase de l'alinéa 3, pour l'amendement n° 87, de substituer au mot « ses », le mot « ces ». L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par loi. Elles sont objectives et ne sont pas propres à l'Autorité de la concurrence.