Interventions sur "concurrence"

Je vous remercie, monsieur le président. Monsieur le ministre des outre-mer, après vous avoir écouté avec beaucoup d'attention répondre de manière très précise à chacun, je voulais vous redire notre satisfaction en voyant ce projet de loi venir en discussion. Il y a bien longtemps que nous savons que l'égalité peut être contrariée, au regard de certains principes, par l'imperfection de la concurrence et des marchés. C'est justement cette imperfection qu'entend corriger ce projet de loi qui nous est soumis. De façon classique, ce qui doit être rémunéré chez les entrepreneurs, c'est leur capacité à répondre aux besoins individuels et collectifs et à prendre un risque. Or ce que paient les consommateurs dans certains territoires de la République c'est la constitution d'une rente à ceux qui admi...

... sur une base de contexte économique difficile : si celui-ci venait à évoluer évoluait positivement au cours des prochaines années, cet article aurait un caractère bien trop contraignant et ne serait plus en phase avec les réalités économiques de notre pays. Reste que, pour l'heure, notre situation économique est critique et les territoires d'outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d'avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l'Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés. Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire respecter la libre concurrence de manière immédiate dans l...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, je propose, après le mot « gestion », d'insérer les mots « et la mise à disposition ». La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau pour l'ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l'installation indispensable. Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l'outre-mer.

...économique par rapport à un certain nombre de produits, services ou réseaux, la formation des prix, le pouvoir d'achat ; et enfin l'aléa climatique, avec la survenance de phénomènes naturels tels les cyclones, les éruptions, les séismes ou les tsunamis. La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence. Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités. Le décret prévu à l'article 1er, pris en Conseil d'État après consultation de l'Autorité de la concurrence, devra tenir compte des particularités géographiques que je viens de citer, structurelles et socio-économiques.

...onopoles d'infrastructures, n'en profitent pour imposer des tarifs excessifs, discriminant un opérateur par rapport à un autre. On sait en effet que les coûts excessifs en amont que vous avez vous-même qualifiés de rentes de monopole ou les abus de prix se répercutent en aval, c'est-à-dire sur les marchés totalement dépendants. Il s'agit, entre autres, d'éviter cela et de permettre une libre concurrence.

...ion, l'établissement d'un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l'avoir retenue. Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence encadre les prix dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le prix du billet d'avion pour les territoires de la France d'outre-mer est anormalement élevé au regard du prix du carburant et de la distance parcourue. Cela pénalise tous ceux qui ont besoin, pour des raisons familiales ou professionnelles, de faire des trajets entre l'hex...

Avis défavorable. D'abord, l'Autorité de la concurrence n'a pas pour fonction d'encadrer les prix. Ensuite, la commission des affaires économiques s'est déjà penchée sur la question et elle a créé l'article 1er bis sur la structuration des prix pratiqués par les compagnies aériennes depuis la France hexagonale.

...s disparités excessives. Je ne m'inscris en aucun cas contre les entreprises, qui ont bien évidemment des objectifs marchands à satisfaire, mais il ne faut pas que le droit des consommateurs, en particulier celui des consommateurs ultra-marins, soit pour autant foulé aux pieds dans le seul but de respecter le principe de rentabilité. Mon amendement n° 8 rectifié propose donc que l'Autorité de la concurrence surveille les tarifs bancaires et propose des solutions à leurs déséquilibres.

Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il vise à permettre à l'Autorité de la concurrence d'encadrer les tarifs bancaires pratiqués outre-mer. Il en va de l'encadrement des tarifs bancaire comme de l'encadrement des tarifs aériens : ce n'est pas le rôle de l'Autorité de la concurrence. Cette autorité veille à ce que la concurrence existe, elle sanctionne les éventuels manquements constatés, mais n'a pas pour fonction d'encadrer les prix. L'avis de la commission est donc défavorable.

Tel qu'il est rédigé, le projet de loi vise à apporter les premières solutions au problème de la vie chère outre-mer. Le niveau des prix plus élevé des outre-mer comparé aux prix des produits équivalents en France hexagonale a pour principale origine une situation de concurrence moins libre dans les DOM. Cette situation se caractérise effectivement par des monopoles et des oligopoles plus nombreux du fait de l'étroitesse du marché et de l'éloignement. Mais au-delà de la question des marges commerciales pratiquées par les différents opérateurs, à laquelle s'attaque fort bien le projet de loi tel qu'il est rédigé, il faut aussi aborder l'impact d'autres composantes du prix...

Ce problème est central. Nous l'avons dit, le projet de loi dont nous discutons a l'avantage de travailler sur la régulation afin de lutter contre les monopoles et les oligopoles. Il donnera des pouvoirs d'injonction extrêmement importants à l'Autorité de la concurrence, et permettra une plus grande implication des collectivités territoriales. Nous avons été très clairs sur ce point. Nous avons soulevé plusieurs autres questions. Il ne suffit pas de s'attaquer aux marges des centres commerciaux : il faut s'attaquer aussi au fret, c'est-à-dire aux coûts d'acheminement qui entrent parfois pour 30 % ou 40 % dans la valeur du produit, ainsi qu'aux marges arrière, q...

Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les outre-mer. Il faut aussi noter que, dans certaines régions d'outre-mer, des initiatives ont été prises en ce sens ; c'est ai...

Tout à fait, monsieur le président. La proposition déclinée d'une manière dégressive dans les amendements nos 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d'une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d'exclusivité. Avec ce dispositif, l'action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l'urgence de la situation des outre-mer. Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertai...

...préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n° 37. La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché. Ce sous-amendement, loin de dénaturer l'amendement n° 37, le précise utilement.

...r la notion de « au bénéfice des consommateurs ». Je vous propose de reprendre la formulation de l'article L. 420-4 du code de commerce qui nous paraît beaucoup plus précise et efficace. Tout d'abord, le profit doit être équitablement réparti entre les producteurs et les consommateurs ; ensuite, cette notion de part équitable est mieux connue des juges qui s'y réfèrent régulièrement en matière de concurrence. Le but est de tenter de rééquilibrer un rapport de force souvent trop à l'avantage des premiers. Les comportements contraires à la libre concurrence doivent se ressentir jusqu'au dernier maillon de la chaîne, c'est-à-dire jusqu'au consommateur. Nous devons être intransigeants sur ce point pour que l'équité demeure une marque de fabrique de notre majorité. (L'amendement n° 53, accepté par la co...

La plupart du temps, les procédures contentieuses initiées par l'Autorité de la concurrence sont longues trois à quatre ans. Les contrevenants jouent, parfois, avec cette durée en ne fournissant pas toujours tous les éléments d'information nécessaires à la constitution rapide du dossier. Il s'agit, là, de leur rappeler qu'ils ont l'obligation de fournir initialement tous les éléments constitutifs du prix de vente des produites pour que l'Autorité de la concurrence puisse, dès l'abord,...

Il s'agit de donner au département le pouvoir de saisir l'Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.

Il s'agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l'Autorité de la concurrence. Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départements. À titre d'exemple, le marché des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,...

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer. Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l'un des départements ou collectivités territoriales conce...

... hexagonale, aucun seuil de notification pour les opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail à l'outre-mer. Mais compte tenu de la structure du commerce de détail dans ces régions, il est à craindre qu'en dépit de cette disposition, une part importante des magasins ne soit pas concernée par les nouveaux seuils et reste donc en dehors du champ de contrôle de l'Autorité de la concurrence. Selon les évaluations indiquées dans l'étude d'impact, le nouveau seuil de contrôle ne concernerait que 24 % des magasins d'alimentation à La Réunion, 36 % en Guadeloupe et 50 % en Martinique.