Interventions sur "concurrence"

...couverture des exportations par les importations est de 14 %. Après le mouvement de 2009, le CIOM avait proposé 132 mesures, dont très peu ont été concrètement mises en oeuvre. Les dispositions du projet de loi doivent donc être appliquées, monsieur le ministre mais je vous connais et je sais que vous allez tenir vos promesses car il ne faut pas créer une nouvelle déception. L'Autorité de la concurrence avait, quant à elle, soulevé deux problèmes : la situation de la concurrence sur le marché des carburants qui a conduit à la réglementation du prix de vente de ces derniers, permettant la maîtrise des prix et les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer. Cette autorité a également souligné trois points : l'insuffisance d...

...ble feuille de route. Le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines. La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permets de rappeler. Premièrement, l'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Deuxièmement, le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d'euros par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Troisièmement, les groupes d'intervent...

...elle rebaptisée je vous cite « régulation intelligente ». Certes, il faut des contrôles et il faut réguler les marchés, pour éviter les abus ou la « profitation », comme il a été dit tout à l'heure , mais il faut aussi faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d'entreprendre. À cet égard, l'article 5 de ce texte accorde à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes, qui seraient appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, mais celles-ci ne sont pas caractérisées dans l'article en question. Comme l'ont indiqué nos collègues Catherine Vautrin, devant la commission des affaires économiques, et Phil...

...e manière différente selon les endroits. En Nouvelle-Calédonie, une intersyndicale s'est constituée et près de 25 000 Calédoniens ont marché pour dénoncer la cherté de vie. Des accords économiques et sociaux ont finalement été signés avec les principaux partis politiques du pays pour que des réformes en profondeur soient engagées. La première raison de cette vie chère, c'est l'insuffisance de la concurrence, moribonde dans nos territoires. Ce texte pourrait lui insuffler un peu de vie, mais il ne produira ses effets qu'à moyen et long termes. En effet, il s'accorde mal au temps médiatique, sa vocation étant avant tout structurelle. Oui, les positions dominantes sont un handicap. L'Autorité de la concurrence, dans son rapport du 8 septembre 2009, indiquait que dans les DOM, un certain nombre de grou...

...Il faut ensuite permettre une régulation et un contrôle de l'État sur ces marchés. On pourra alors, mais alors seulement, inverser la logique commerciale en outre-mer l'importation massive et permettre un développement économique local et régional. Enfin, il faudra assurer un suivi efficace de ces politiques économiques. Il faut, en premier lieu, retrouver au plus vite une situation saine de concurrence. L'article premier permet au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enrayer les abus de position dominante, notamment dans les marchés de gros de biens, de services, d'acheminement, de stockage et de distribution des produits. L'Autorité de concurrence voit son pouvoir renforcé pour accomplir cette mission par les articles 2 et 3. Les régions d'outre-mer pourront saisir cette autor...

...qui ne fait pas l'unanimité. Cependant, cette réponse urgente, adaptée pour s'attaquer à la problématique de la vie chère dans les DOM, ne l'est pas obligatoirement pour les collectivités d'outre-mer. En effet, la petite taille de Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou de Saint-Pierre-et-Miquelon fait que la question ne se présente pas toujours selon les mêmes termes. Par exemple, la régulation de la concurrence, qui constitue bien un impératif dans les DOM, aura chez nous un impact beaucoup plus limité, car la majeure partie des acteurs économiques d'envergure se trouve souvent en situation de monopole naturel et inévitable. Aussi, une approche au cas par cas s'imposera. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les sources de la vie chère sont bien identifiées. Tout d'abord, la desserte en fret dont dépend...

...acture des prix plus ou moins élevés qui s'empilent et dont le seul consommateur final paie l'addition », peut-on lire dans une étude consacrée à La Réunion. De son côté, le Parlement européen, dans un rapport de 2011, met en évidence le fait que les économies des régions ultrapériphériques sont contraintes, presque dans tous les domaines, par les surcoûts. Dans un avis remarqué, l'Autorité de la concurrence a clairement recensé les difficultés, et montré que si elles tiennent en partie à nos spécificités, elles tiennent surtout aux modalités de commercialisation des marchandises. Il apparaît clairement, à la lecture de ces travaux, que la cherté de la vie en outre-mer est loin d'être une fatalité. On peut même avancer l'hypothèse que l'éloignement, l'insularité et l'exiguïté de nos marchés, facteur...

...eloppement économique des outre-mer : une LODEOM dont l'objectif était de créer les conditions d'un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Des mesures concrètes s'attaquant à la problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution ont ainsi pu voir le jour. L'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de moitié. Des groupes d'intervention régionaux de la concurrence ont été créés en 2010 dans chaque territoire d'outre-mer, par arrêté préfectoral.

C'était en effet la vôtre il y a peu ! (Sourires.) En effet, renforcer de la sorte le carcan législatif sur ce petit territoire binational, sans frontière matérialisée avec sa soeur PTOM pays et territoires d'outre-mer qui dispose, elle, d'infrastructures majeures, et avec laquelle elle peine d'ores et déjà à rivaliser sur le plan de la concurrence ou des coûts du travail, c'est pousser à la délocalisation les entreprises françaises en partie hollandaise. Je n'ai fait que le répéter dans diverses commissions. Sur une île où l'économie est déjà exsangue, cette suradministration pourrait avoir des conséquences dangereuses. C'est donc tout naturellement que, comme mes collègues du groupe UMP, je suis assez dubitatif sur l'impact qu'aura ce p...

...es logeant dans des squats faute d'une politique volontariste de construction de logements sociaux ? Est-il nécessaire de souligner que la fracture sociale s'aggrave ? La réponse est oui ! Monsieur le ministre, si ce projet de loi ne permet de lutter contre la vie chère que dans les départements d'outre-mer, c'est que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de concurrence, de réglementation des prix et d'organisation des marchés et que les dispositions réglementaires à prendre, même lorsqu'elles touchent au droit commercial, ne peuvent relever de la compétence générale de l'État. Toutefois, ce texte a été pour nous une belle occasion de déposer des amendements. Je pense en particulier à celui qui consiste à plafonner les frais bancaires, qui sont globalement cin...

...le des aubergines, non soumises à l'octroi de mer, qui sont vendues dans un supermarché à Annemasse 99 centimes d'euro le kilo contre 1,45 euro le kilo dans un supermarché de Saint-Pierre, soit plus de 46,46 % d'écart ! Pour rendre plus efficace le présent projet de loi qui doit lutter contre la vie chère, je propose quatre amendements. Le premier a pour objectif de permettre à l'Autorité de la concurrence, dès que la loi sera votée, d'agir concrètement pour que les marges pratiquées en outre-mer ne soient plus supérieures à celles pratiquées dans la France hexagonale. Un deuxième amendement vise à permettre à l'Autorité de la concurrence, par décret en Conseil d'État, de réglementer le prix des billets d'avion sur les trajets entre la France d'outre-mer et la France hexagonale. Le troisième tend...

... entre la métropole et l'outre-mer ont même atteint des sommets indécents. En 2010, l'INSEE a relevé des écarts allant de 22 % à 38,5 % pour les seuls produits alimentaires, alors même que les revenus restaient faibles, inférieurs de 38 % à la moyenne hexagonale. Le rapport du sénateur Doligé, de 2009, évoque pour sa part des écarts de prix constatés s'étendant de 42 % à 142 % et l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 8 septembre 2009, indique l'existence d'écarts de prix en magasin de 55 % par rapport à ceux de la France hexagonale pour la moitié des produits observés. Faut-il rappeler qu'en outre-mer la proportion de foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à moins de 9 400 euros par an est de 50 % contre 25 % seulement en métropole ? Ce à quoi vous deviez vous attaquer, monsieur l...

... ce texte. Encore une fois, il aurait été souhaitable de prendre le temps d'en discuter, d'autant que le Gouvernement lui-même a eu bien du mal à finaliser ce texte, qui contient encore certaines sources d'insécurité juridique. Je me permets ainsi d'attirer votre attention sur l'article 5, qui a pour objectif de créer un véritable pouvoir d'injonction structurelle au bénéfice de l'Autorité de la concurrence. Dans son avis sur la version initiale du projet de loi, le Conseil d'État avait signalé que la disposition relative au prix abusif ne pouvait s'appliquer qu'à l'outre-mer. Mais dans le cadre de l'examen au Sénat, l'article a été modifié, introduisant la notion de « prix et de marges élevés en comparaison des moyennes du secteur ». Cette rédaction appelle de notre part plusieurs observations. ...

...nomique ne s'en est pas moins dégradé, légitimant ainsi votre volonté politique d'agir vite. Nous devons certes nous atteler à proposer des mesures ; mais celles-ci devront être pertinentes et efficaces, car la confiance de nos concitoyens et de nos populations dans l'autorité publique s'étiole, en raison du manque de résultats ou du temps consacré à de trop longues réflexions. L'Autorité de la concurrence a, il y a de cela trois ans, relevé des écarts démesurés entre les prix de produits de consommation quotidienne, parfois supérieurs de 50 % à ceux pratiqués dans l'Hexagone. Bien entendu, les causes régulièrement évoquées pour expliquer ces écarts demeurent, au gré des variations sémantiques : l'insularité, l'éloignement géographique, l'étroitesse du marché, ou encore une concurrence anesthésiée...

...Voilà pourquoi ce projet doit réussir. Certes, il n'aborde pas tous les aspects du problème. Cependant, promesse a été faite de poursuivre les réflexions en vue d'améliorer la panoplie législative et réglementaire. Nous vous faisons confiance, tout en rappelant le profond désir des députés des outre-mer d'être mieux écoutés par le Gouvernement. En conférant une place centrale à l'Autorité de la concurrence, ce projet de loi s'en remet d'abord au droit de la concurrence pour atteindre son but. Cette autorité, qui a déjà fait la preuve de ses vertus, pour indépendante qu'elle soit, n'en est pas moins lointaine et la question demeure de savoir si elle sera à même de résoudre le problème de la vie chère en cassant durablement les rentes de situations. Elle risque d'être inopérante si nous ne cherchons ...

...oi est indispensable et répond avec pertinence à la situation de nos territoires. L'insularité, l'étroitesse des marchés, l'éloignement par rapport à l'hexagone, un manque d'investissement et de capitaux à disposition, tout cela concourt à ce que les marchés des régions ultrapériphériques génèrent des situations structurelles de quasi-monopoles ou d'oligopoles. Dans un tel contexte, la supposée concurrence livrée à la seule loi des marchés est bien souvent faussée et des cas d'entente illicite ont déjà été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence. Nous savons donc que les conditions d'une saine concurrence ne sont pas toujours réunies ou peuvent souvent être détournées. Il est par conséquent indispensable d'introduire une régulation spécifique des marchés sur nos territoires. C'est le sens de c...

...rsque les prix des produits alimentaires de première nécessité peuvent être de 30 à 50 % supérieurs à ceux de l'hexagone. Face à cela, il est inutile de brandir systématiquement l'argument géographique qui voudrait que l'éloignement soit la seule et unique cause des prix élevés. Bien sûr que non ! L'organisation des marchés de gros et de détail a aussi sa part de responsabilité dans le manque de concurrence. Des prix trop élevés et des marges abusives dans un contexte de pauvreté : ce constat n'est pas le mien mais celui de l'INSEE à travers des chiffres publiés en 2010. C'est pourquoi il faut faire toute la lumière sur les mécanismes de formation des prix. Nos concitoyens n'ont cessé d'alerter l'État sur les limites des actions menées jusqu'à présent. Ce texte, monsieur le ministre, devrait répond...

...ar l'éloignement des marchés d'approvisionnement. Aussi, monsieur le ministre, respectant les engagements du Président de la République pour les outre-mer, défendez-vous devant la représentation nationale un premier projet de loi ambitieux modifiant des pratiques commerciales anachroniques et outrancières. Le texte dote en effet les pouvoirs publics État, collectivités locales, Autorité de la concurrence de moyens d'envergure pour lutter contre la pwofitasyon. Il modifie le processus de formation des prix en amont. Il incite donc les outre-mer à revoir leur stratégie de développement économique pérenne, à modifier les rapports économiques, pour plus de rentabilité de nos entreprises, pour plus de diversification de l'approvisionnement. C'est pourquoi nous comptons fermement sur les propositions...

...nd combattre une situation qui met à mal l'idée que nous nous faisons de l'égalité républicaine. En effet, notre République ne saurait supporter que des territoires soient inégaux entre eux. Comment accepter que des territoires d'outre-mer soient, de fait, soumis à un modèle économique qui génère localement une hausse insupportable des biens de consommation courants ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, observe que sur cent produits importés de l'hexagone dans les quatre départements d'outre-mer, plus de cinquante sont plus chers de 55 % que ces mêmes produits en France hexagonale. L'INSEE souligne pour sa part que, d'une manière générale, les prix des produits alimentaires, dans ces mêmes départements, sont supérieurs de 40 % en mo...

...de l'octroi de mer : nous sommes nombreux à considérer que, s'il doit être amendé, il ne doit pas être remis en cause fondamentalement. La régulation doit aussi favoriser l'accélération des procédures et desserrer les freins administratifs qui pénalisent nos entreprises. Dans cette perspective, j'appuie clairement le transfert des registres du commerce aux CCI. Pour garantir les conditions d'une concurrence effective, loyale et durable, l'instauration d'une autorité régionale de la concurrence ou, à défaut, d'une antenne régionale relève d'une impérieuse nécessité. Un ancrage dans nos bassins géographiques respectifs est indissociable du développement de nos régions. À titre d'exemple, la Martinique pourrait bénéficier de la géothermie de la Dominique, du gaz de Trinidad, du pétrole du Venezuela. De...