Interventions sur "AME"

Votre proposition de loi permettrait-elle enfin de corriger des abus, à supposer qu'ils soient avérés ? Malheureusement non, et je souhaite profiter de cette intervention pour revenir sur des affirmations fréquemment avancées pour justifier des abus qui seraient constatés quant au recours à l'AME. Que n'a-t-on entendu sur ce sujet ! Il n'est sans doute pas inutile de rappeler clairement que, parmi les éléments du décret que l'ancienne majorité avait promulgué, l'interdiction de la prise en charge par l'AME des cures thermales et de la procréation médicalement assistée demeure. On ne peut donc pas financer ces actes par le biais de l'AME. Un autre élément régulièrement avancé est celui se...

L'AME, c'est l'État !

Mais je voudrais surtout signifier que les bénéficiaires de l'AME ne sont pas les seuls à ne pas être assujettis aux participations forfaitaires et aux franchises : il en est de même pour les bénéficiaires de la CMUC. Et il est inexact de dire que l'AME donne accès aux mêmes droits que les bénéficiaires du régime général, de la CMU et même de la CMUC puisque, je le rappelle, la prise en charge des bénéficiaires de la CMUC est meilleure pour l'optique, les proth...

Dès lors, vouloir agiter la thématique de l'égalité, voire de la justice, entre des dispositifs qui ne recouvrent ni les mêmes dépenses, ni les mêmes droits, me paraît être, là encore, une erreur importante pour ne pas dire un raccourci dont on comprend bien qu'il permet ensuite tous les amalgames, donc toutes les justifications. Puisque les différences existent, votre volonté d'exiger, au travers de cette proposition de loi, un effort par le rétablissement du droit de timbre au nom de l'équité ne tient pas.

Enfin, l'AME ne peut pas être non plus, comme le propose M. Copé, un dispositif n'ayant vocation à traiter que les urgences. Une politique sanitaire digne de ce nom doit permettre tout à la fois la prévention, l'accès aux soins et la prise en compte des urgences. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À vouloir ignorer l'une de ces politiques publiques, on en arriverait à retrouver, dans le cadre de l'AM...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par répondre à la question qui semble préoccuper M. Sirugue : pourquoi la question de l'aide médicale d'État fait-elle l'objet de notre première proposition de loi ? J'y répondrai en rappelant à nos collègues de la majorité qu'ils ont eux-mêmes initié le débat en introduisant en juin dernier, dans une loi de finances qui n'ava...

Soyez honnêtes et assumez le fait que c'est vous qui avez commencé à évoquer la question de l'AME et ne venez pas vous plaindre que l'on vous réponde ! Pour ma part, je ne me place pas du tout sur un plan idéologique quand je parle de ce sujet compliqué. Je tiens avant tout à souligner qu'un certain nombre de questions sont mal posées sur le plan technique. Ainsi, quand vous nous dites qu'il faudrait augmenter le nombre de centres délivrant la carte AME, vous oubliez que cette carte est au...

Le bénéficiaire de la CMU de base règle une partie des médicaments qui lui sont prescrits, à hauteur de la franchise de 50 euros : deux euros par transport sanitaire, 50 centimes par acte paramédical, et cætera ce qui, à ma connaissance, n'est pas le cas pour les bénéficiaires de l'AME. Vous semblez oublier que les 50 euros de franchise de la CMU constituent un plafond annuel

Non, c'est la réalité ! Vous savez très bien qu'il n'est demandé aucune participation à un immigré clandestin dans le cadre de l'AME, alors chaque bénéficiaire de la CMU de base contribue dans la mesure de ses moyens même s'ils sont aussi faibles que ceux d'un immigré. Votre raisonnement ne tient pas et, pour notre part, nous ne demandons pas la suppression de l'AME : nous souhaitons que la participation soit identique dans les deux régimes. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.) Enfin, si nous voulons débattre de l'...

C'est pourtant intéressant, madame la présidente !

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Christophe Sirugue vous a parfaitement démontré que la proposition de loi de l'UMP n'apportait aucune solution ; je vais quant à moi m'efforcer de vous expliquer qu'elle ne crée que des problèmes j'en ai dénombré six. Le premier tient à une absence de considération envers le P...

Vous avez tous les droits, mon cher collègue, et j'ai, en ce qui me concerne, celui de vous donner mon point de vue. Il n'est pas, disais-je, de bonne méthode parlementaire que de revenir sur un débat qui avait été large et au cours duquel vous aviez pu défendre vos amendements.

Madame le président

madame le ministre ou, si vous préférez, la ministre , monsieur le rapporteur,

Vous êtes bons et généreux par procuration ; vous êtes des pickpockets de la générosité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'AME coûte 633 millions d'euros. Aujourd'hui, elle est confrontée à deux paradoxes. Le premier est d'ordre légal et, bien évidemment, vous dérange, parce que la légalité, vous valsez avec elle. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le second est d'ordre moral : celui qui a des papiers est moins bien traité que celui qui n'en a pas. Pour en revenir au paradoxe légal, dont vous devriez q...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi vise à rétablir la franchise de trente euros pour les étrangers sans papiers qui bénéficient de l'aide médicale d'État. Vous avez supprimé cette disposition dès votre arrivée, dans le collectif budgétaire de juillet 2012. Alors que la plupart...

C'est en effet un bien précieux que notre système de protection sociale, unique au monde dans sa générosité et ciment de notre pacte républicain depuis sa création par l'ordonnance du 4 octobre 1945. Chacun sait combien ce système est aujourd'hui fragile, malade et même en grave danger, faute de comptes équilibrés. Or, madame la ministre, la première mesure que vous avez prise concernant la sécurité sociale aggrave son déficit. Est-ce bien raisonnable ? Est-elle juste quand de si nombreuses petites gens, elles aussi parfois seules et vulnérables je reprends vos termes peinent à se soigner ? Cette modeste contribution demandée aux étrangers en situation irrégulière n'est-elle pas équitable ? Vous y renoncez par hum...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de la pratique dommageable qui voudrait vider de sa substance une loi au lendemain de son adoption, entraînant ainsi une perte de temps, temps qui aurait pu être utile à d'autres réflexions

cette proposition va à l'encontre des exigences de santé publique et de toute pertinence économique. Elle est aussi contraire à un droit fondamental ; c'est sur ce point que je centrerai mon propos. Je fais toujours en sorte de respecter les différents points de vues, particulièrement ceux que je ne partage pas.

... certaines imprécisions, dommageables à la sérénité du débat. Qui est concerné par l'exonération de franchise ? Pas seulement les étrangers en situation irrégulière, mais aussi, selon le site de l'assurance maladie, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'AME.