Interventions sur "permis"

...ion de votre gouvernement de continuer ainsi, parce que ce sont des outils nécessaires. Alors pourquoi traiter avec autant de frilosité cet autre outil que vous propose Bernard Gérard ? Il s'agit tout simplement de déployer un dispositif qui existe déjà, les cinq gestes qui sauvent, à l'occasion de cet événement important pour la vie de tout jeune, et encore plus par les temps actuels, qu'est le permis de conduire. Le permis, ce n'est pas un brevet de bonne conduite : c'est une autorisation à conduire. Les jeunes conducteurs, on le sait, sont à la fois très pressés de savoir conduire et de le faire reconnaître ! mais également très attentifs, si l'on veut bien les écouter, à ce qui peut leur permettre de bien conduire et d'être plus responsables sur la voie publique. Il est une évidence q...

Deuxième argument contre lequel nous avons essayé de nous prémunir, notamment grâce aux amendements que proposera tout à l'heure notre rapporteur : le ministre de l'intérieur nous reprochait ce matin de vouloir toucher à l'épreuve du permis de conduire. Mais pas du tout ! Peut-être notre formulation était-elle maladroite, mais ce que nous souhaitons, c'est que le candidat produise au moment de l'inscription à l'examen une attestation selon laquelle il a bien été formé aux cinq gestes qui sauvent. Cette proposition a rencontré l'accord de tous les acteurs concernés. Je suis donc sûr que nous parviendrons à trouver des solutions. Au ...

... décédées des suites des accidents de la route. Derrière ces chiffres, il y a des drames humains, des familles déchirées, que ce soit à cause d'une conduite à risque ou d'une simple faute d'inattention. Il y a des années que la prise de conscience a eu lieu et les gouvernement successifs, depuis les années 1970, ont beaucoup fait évoluer les choses : limitations de vitesse, ceinture de sécurité, permis à points On ne compte plus les réformes, les comités interministériels, les missions visant à endiguer le fléau. Malgré tout cela, aujourd'hui, il faut encore franchir une étape supplémentaire. Entre 2000 et 2010, le nombre des tués sur la route a diminué de moitié. En 2006, notre pays est passé sous la barre des 5 000 morts par an. Ainsi, en quarante ans, ces dispositions ont permis de sauver...

...éseau routier, ainsi que la prévention, laquelle fut le fait tant des pouvoirs publics que des associations. L'évolution de la législation explique aussi cette baisse continue. Il fut un temps où l'état d'ébriété d'un conducteur qui provoquait un accident était considéré comme une circonstance atténuante ; c'est aujourd'hui une circonstance aggravante. La sévérité des peines et l'instauration du permis à point en 1992 ont aussi eu des résultats positifs. Le législateur n'a cependant pas toujours fait preuve de sagesse dans ce domaine, et encore très récemment. Alors qu'aujourd'hui 95 % des conducteurs conservent plus de la moitié de leurs points de permis, on pourra regretter l'assouplissement du permis, en 2010, au cours de la précédente législature. Les associations avaient tiré la sonnette...

...orel-A-L'Huissier, sensible à la multiplication et la superposition des normes juridiques, préférera, j'en suis certain, que l'on applique une disposition déjà existante plutôt que l'on adopte un texte empiétant sur le domaine règlementaire. Est-il bien nécessaire de recourir à une loi pour régler ce problème ? Comme vous l'aurez noté, chers collègues, les différentes composantes des épreuves du permis de conduire relèvent de la partie règlementaire du code de la route. Nous laissons donc le soin au pouvoir exécutif de prendre les mesures qu'il jugera nécessaire afin de renforcer la formation aux cinq gestes qui sauvent. Nous regrettons toutefois qu'une telle proposition de loi n'adosse cette formation qu'à l'étape du passage du permis de conduire. Ce choix pose le problème de l'organisation d'...

Enfin, la formation à ces gestes de secours peut se faire de manière progressive tout au long de la scolarité. Il suffirait de renforcer l'attestation scolaire de sécurité routière, passée au collège en cinquième et en troisième, qui est nécessaire pour se présenter au brevet de sécurité routière et au permis de conduire. Cette première approche pourrait être complétée au lycée ; c'est d'ailleurs le cas dans la formation de certains établissements professionnels. Votre humble serviteur a d'ailleurs dans sa prime jeunesse, qui n'était pas folle, je vous rassure (Sourires), bénéficié de ce genre de formation. La formation au secourisme lors de la journée défense et citoyenneté pourrait également être re...

Instaurer une telle formation au moment du permis de conduire n'est donc pas une bonne chose, car ce n'est pas suffisant. C'est bien la formation tout au long de la vie qu'il faut renforcer. Les situations auxquelles seront confrontés les automobilistes d'aujourd'hui ne seront pas les mêmes dans cinquante ans, notamment à cause de l'évolution des technologies, alors qu'ils seront, dans cinquante ans, toujours en possession de leur permis de cond...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise légitimement à relever le défi de la mortalité routière par la mise en oeuvre plus systématique de politiques de formation aux rudiments du secourisme. Elle a pour objet une mesure simple et précise : l'inclusion, dans les épreuves du permis de conduire, d'une formation aux cinq gestes qui sauvent, ce qui permettrait de favoriser la formation d'un public particulièrement large. Comme le souligne l'auteur et rapporteur du texte, les connaissances acquises à l'occasion de la préparation au permis de conduire pourront ensuite être réutilisées dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne. Le texte prévoit que cette formation d...

...oins que nous en discutons ici cet après-midi et qu'il propose un dispositif simple et précis. Ce dispositif répond à une demande de longue date des professionnels du secourisme et de la santé publique ; il existe déjà depuis de nombreuses années dans plusieurs pays européens. Plus d'une dizaine d'entre eux ont ainsi intégré les gestes de premiers secours à la formation en vue de l'acquisition du permis de conduire. Au total, nous pensons que ce dispositif est opportun. Il contribuera certainement à lutter contre la mortalité routière ainsi qu'à diminuer le nombre de blessés graves par les accidents de la route. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe GDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...tion à laquelle ils sont confrontés. À l'issue de tous nos échanges, de tous nos débats, je maintiens mes réserves. La première est de principe : elle n'est pas secondaire. Comme vous l'a fait remarquer M. le ministre, la disposition que nous examinons est très certainement de nature réglementaire et non législative. Tout indique, mes chers collègues, que les modalités de passage de l'examen du permis de conduire ne relèvent pas de notre compétence. À l'appui de mon propos, je m'en tiendrai à deux arguments juridiques. D'abord, aux termes de l'article R. 221-3 du code de la route, les examens du permis de conduire « comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Ensuite,...

...e en cas d'accident de la circulation ? Personne ! Cette unique disposition pose néanmoins plus de questions qu'elle ne garantit d'effets concrets et durables. Le diable est toujours dans les détails de la mise en oeuvre. Il me semble que trois points affaiblissent les intentions louables de cette proposition de loi. Tout d'abord, le fait d'instituer une obligation faisant partie de l'examen du permis de conduire ne sera pas sans conséquences sur l'obtention de celui-ci. Un autre choix aurait pu être fait : la formation à la conduite pourrait comporter une initiation au secourisme sans que celle-ci ne participe à l'examen ni ne contribue à l'obtention du permis de conduire. L'important est de partager la connaissance de ces gestes, et de les répandre. L'institution d'une nouvelle obligation po...

...ns soutenir. La formation aux premiers secours encourage les comportements altruistes et favorise la diffusion de valeurs morales fortes. Toutefois, puisque l'objet de notre discussion est l'introduction d'un apprentissage obligatoire des notions élémentaires de premiers secours, dites des cinq gestes qui sauvent, apprentissage qui devrait être sanctionné dans le cadre d'une épreuve spécifique du permis de conduire, j'insisterai, en premier lieu, sur le fait que cet enseignement est déjà très présent dans notre société. Outre que les grands principes des premiers secours protéger, alerter, secourir sont déjà enseignés et sanctionnés dans le cadre de l'épreuve de code, obligatoire avant tout apprentissage effectif de la conduite, les ministères de l'éducation nationale, de la défense et de la...

...s interlocuteurs. Ainsi, un ancien président de l'Académie de médecine, encore membre de ladite Académie, nous a expliqué qu'il fallait absolument agir. Je tiens, pour conclure, à vous lire l'extrait d'une lettre que j'ai reçue le 25 septembre 2012. De nombreux gouvernements, dit l'auteur de cette lettre, suivant les directives de l'Union européenne, ont déjà mis en pratique un tel prérequis au permis de conduire, et nous pensons depuis plus de quinze ans que la France aurait dû être un précurseur en la matière. Il me confirme ensuite son soutien à cette proposition de loi. Cette lettre est signée par le professeur Jean-François Mattei, ancien ministre, président de la Croix-Rouge française. Je n'ai eu que des interventions de cette nature. Agissons, de manière réglementaire ou législative, m...

Cet amendement prévoit l'insertion du nouveau dispositif de formation dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. La question des différentes composantes des examens du permis de conduire relève de l'article R. 221-3 du code de la route, disposition de nature réglementaire, mais le traitement d'un sujet de sécurité routière a plus sa place dans la loi du 12 juin 2003. Le dispositif que je vous propose viendra se substituer à l'actuel article 16 de la loi, qui prévoit une simple sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours, mesure dont le décret n'a jama...

Monsieur le rapporteur, vous avez confirmé par le dépôt de cet amendement la pertinence de l'ensemble des arguments avancés par le ministre, le président de la commission des lois et mes collègues de la majorité, qui consacrent l'idée que l'on ne peut introduire dans le dispositif législatif un élément concernant la réglementation de la délivrance du permis de conduire et sanctionnant éventuellement le refus de le délivrer. Vous avez raison de souligner que la responsabilité de l'Assemblée, c'est d'être moteur, mais la première de nos responsabilités, c'est de faire la loi ; or une loi mal faite, mauvaise, est une loi plus dangereuse, nous le savons. La loi de juin 2003 tend à lutter contre la violence routière. Ce texte ne peut pas contenir d'élé...

...ésident de la commission, mais je me situerai sur un plan pratique. Je vous ai expliqué tout à l'heure que j'avais suivi une formation au lycée. En mars dernier, quelqu'un a eu un accident juste devant moi. J'ai téléphoné aux pompiers. Je peux vous affirmer que je ne me souvenais absolument pas de ce que j'avais appris. Ce que vous proposez ne réglera en rien le problème et rendra simplement le permis encore plus cher. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

...e mériterait votre exposé, monsieur le président de la commission des lois, mais, la fragilité de votre argumentaire vous ayant poussé à trop vous appuyer sur le caractère non législatif de la disposition, vous avez dit l'inverse de ce que vous auriez dû dire pour que votre argument soit valable. Vous vous trompez de cible en parlant des modalités car il s'agit d'un principe : pour être admis au permis de conduire, il faut, d'une manière ou d'une autre, avoir suivi au préalable une formation aux cinq gestes qui sauvent. Nous sommes donc en plein dans le champ de la loi, qui fixe des conditions pour pouvoir bénéficier d'un droit, en l'occurrence le droit de conduire une automobile après avoir obtenu le permis de conduire. L'argument selon lequel notre proposition de loi n'est pas de nature légi...

... du formalisme, je rappelle que l'amendement que je présente a été rejeté par la commission des lois et que je le présente donc à titre personnel. Nous demandons que la formation aux notions élémentaires de premier secours et sa validation soient assurées par les associations de secourisme agréées. Nous ne faisons pas appel aux moniteurs d'auto-école ni aux inspecteurs chargés de faire passer le permis de conduire. Au cours des auditions que nous avons conduites, les organisations de secourisme nous ont précisé que 35 000 moniteurs de premier secours étaient prêts à assurer cette formation, que cela ne posait aucun problème. Le coût se situe entre 20 et 25 euros ; c'est le chiffre que, de manière unanime, on nous a fourni. Cet amendement répond aux questions qui pouvaient se poser quant au coû...

...ormation ou d'une initiation aux gestes de premiers secours. C'est que, si la nécessité d'une prise en charge immédiate d'un accidenté de la circulation est aujourd'hui présente dans les esprits, la formation aux notions élémentaires de secourisme reste un parent pauvre de la politique de sécurité routière. Alors même que cette dernière, développée de manière continue à partir des années 1970, a permis de diviser par quatre le nombre de tués sur les routes de France, l'apprentissage des gestes de premiers secours, et leur hiérarchie, ces « gestes qui sauvent » , n'a jamais été privilégié et reste dès lors trop ponctuel. Bien sûr, tout doit d'abord être fait pour lutter contre l'accidentalité elle-même ; mais la diminution de la mortalité routière constitue un objectif essentiel, que seule p...