Interventions sur "vente"

C'est avec sagesse que la commission du développement durable de notre assemblée a donné un avis favorable à cet amendement. Actuellement, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve du contraire. Allonger ce délai de six mois à deux ans permettrait au consommateur de bénéficier d'un véritable système de garantie encadré par la loi. Le fabricant aurait, lui, intérêt à produire des biens plus fiables et plus durables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartiendrait.