Interventions sur "électronique"

...s reconduire le contrat à son échéance. Il est important que le consommateur soit conscient que la date anniversaire de son contrat approche et qu'il sera engagé de nouveau pour une année complète s'il n'exerce pas rapidement son droit de résiliation. L'amendement précise qu'une telle information doit être portée à la connaissance du consommateur sous forme d'une lettre nominative ou par courrier électronique, afin d'éviter qu'elle ne soit fournie sur un support inadéquat, publicité ou guide tarifaire par exemple. Elle devra figurer dans un encadré de manière claire et lisible. Il est par ailleurs prévu que ces dispositions soient reportées dans tous les contrats tacitement reconductibles afin que tout consommateur se référant à son contrat y trouve une information exacte et conforme à la loi. L'amen...

...par tacite reconduction par période de trois ans, qui fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'État. Des conditions draconiennes sont imposées à l'activité des buralistes. Ce cadre contraignant pour la vente du tabac contraste avec le flou qui entoure la commercialisation des cigarettes électroniques. Quand elles sont alimentées par une cartouche contenant au moins 10 mg de nicotine, elles sont considérées comme des dispositifs médicaux et doivent, à ce titre, disposer d'un marquage CE attribué par un laboratoire agréé auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament. Si la concentration en nicotine de la recharge est inférieure à 10 mg, elles sont considérées comme des biens de consom...

Je saisis l'opportunité qui nous est offerte par l'examen de cet amendement, que, pour ma part, je trouve intéressant, pour vous dire, madame la ministre, que le gouvernement dont vous faites partie va se trouver investi, au-delà de la question du mode de distribution des cigarettes électroniques, d'une mission importante, dont vous avez certainement commencé à vous acquitter, consistant à définir le rôle des buralistes en France. Pour ma part, j'estime que les buralistes ont un rôle et une mission de service public. Nous sommes plusieurs à vous interpeller régulièrement, notamment au moyen de questions orales et écrites, sur les missions que le Gouvernement entend confier aux buraliste...

..., la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans : « 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ; « 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 : «  des cigarettes électroniques ou de toutes autres formes d'inhalateurs électro-mécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ; «  des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électro-mécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ». ». Cet amendement répond à un enjeu majeur de santé publique, le tabagisme...

Je veux saluer vos propos, madame la ministre. J'ai bien entendu vos développements sur les méfaits du tabac, de la cigarette traditionnelle et de la cigarette électronique. J'ai entendu également qu'une action de groupe pourrait être instituée dans le domaine de la santé. On pourrait fort bien imaginer qu'en cas de difficultés, si un scandale survenait au sujet des cigarettes électroniques, une action de groupe puisse être déclenchée. Pourriez-vous éclairer l'Assemblée sur ce point ? Quelles seraient les modalités d'application d'une telle action et à quelle échéan...