Interventions sur "vente"

...n 1991. Cet engagement s'est également traduit par la ratification, en octobre 2004, du premier traité international de santé publique élaboré sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, consacré à la lutte contre le tabagisme. Plus récemment, les mesures visant à imposer l'interdiction de fumer dans les lieux publics, en février 2007 et janvier 2008, les photos choc et l'interdiction de vente de tabac aux mineurs en 2009, notamment, ont confirmé cette volonté. C'est également la raison pour laquelle la vente du tabac est sévèrement encadrée. Elle se fait par le réseau des buralistes qui sont, pour cette part de leur activité, préposés de l'administration. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, pris en application de l'article 568 du code général des impôts, fixe les règles attachées ...

...re cet amendement n° 775 rectifié, visant à insérer, après l'article 17, l'article suivant : « Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans : « 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ; « 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 : «  des cigarettes électroniques ou de toutes autres formes d'inhalateurs électro-mécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ; «  des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électro-...