Interventions sur "surendettement"

Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, cet amendement dispose que le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année et près de 770 000 foyers sont actuellement en procédure de désendettement. Ces situations résultent de la responsabilité du prêteur qui octroie un crédit renouvelable sans vérifier la solvabilité réelle de l'emprunteur, mais aussi de l'emprunteur qui s'endette excessivement, au-delà de sa capacité de remboursement. Dès lors, il faut privilégier une co-responsabilisatio...

Vous présentez les arguments de ceux qui refusent le registre national des crédits aux particuliers. Il leur a été répondu en commission des affaires économiques lors de la table ronde sur le surendettement, ainsi que dans le cadre de la préparation du rapport. L'emprunteur, vous le savez, peut avoir plusieurs comptes. Nous aurions pu avancer dans ce sens si les travaux de Laurent Grandguillaume sur la mobilité bancaire et la portabilité du numéro de compte avaient abouti. Mais nous sommes tout juste en train de franchir la première marche de ce colosse réglementaire.

...açon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » L'interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes banques. Les taux réels de ces crédits sont la plupart du temps proches de l'usure et sont en cause dans la très grande majorité des dossiers de surendettement. Ils constituent des sources de profit substantielles pour les établissements financiers qui les vendent en collaboration avec les enseignes de la grande distribution. En effet, les taux varient entre 15 % et 20 % mais vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, puisque vous travaillez depuis des mois sur ce projet de loi. Plus du tiers de ces taux sont supérieurs...

On parle de moralisation et de morale, mais le capitalisme financier n'en a rien à faire ! Le capitalisme financier est par nature amoral. Pour lutter contre la pauvreté et le surendettement, il faut réglementer un système bancaire et financier fou, qui nous conduit dans le mur. Payer ces errements coûtera cher. Les victimes de ce type de crédits, ce sont celles qui, aujourd'hui, au lieu d'aller voter rester chez elles ou quand elles votent, votent de plus en plus pour des solutions qui ne font qu'aggraver la situation. Je veux appeler l'attention sur ce phénomène. C'est de la pauvre...

Monsieur le président, je ne m'exprimerai pas avec la même verve que notre ami Chassaigne, mais je voudrais revenir sur les conséquences des crédits renouvelables. Les incidents de paiement potentiels et les situations de surendettement qui en résultent sont très largement anticipées par les sociétés de crédit, qui en intègrent le coût de façon globalisée dans leurs taux d'intérêt initiaux. Pour aller dans le sens d'une responsabilisation accrue de ces sociétés ce qui est l'un des objectifs de la loi mais aussi dans le but d'uniformiser les décisions prises par les commissions de surendettement, il est proposé dans cet amend...

Je sais, monsieur Pouzol, que vous avez participé à des commissions de surendettement. Nous-même avons assisté à plusieurs d'entre elles dans le cadre du travail préparatoire que nous avons mené afin de rapporter dans les meilleures conditions possibles. Nous savons que, d'un point de vue technique, les commissions de surendettement ne pourront jamais évaluer le montant que vous évoquez, au regard des moyens qui sont les leurs. Jamais. Par ailleurs, dans la plupart des cas, les c...

Le registre national du crédit est un outil destiné à éviter que les personnes surendettées ne le soient davantage. Mais pour prévenir le surendettement, il nous faut agir à la source. Cet amendement prévoit un entretien individuel systématique avec les clients risquant de basculer dans le surendettement. J'ai tenu compte tenu de la réponse faite en commission par M. le ministre, rappelant que la loi bancaire fait déjà obligation aux établissements de trouver des solutions, de proposer des modes de paiement alternatifs aux clients qui éprouvent...