Interventions sur "assurance"

Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier peut librement choisir l'assurance garantissant son prêt. Toutefois, on constate que dans certains cas, le prêteur exige des frais lorsque l'emprunteur veut choisir un contrat d'assurance autre que le contrat de groupe qui lui est proposé. Cette pratique est contraire à l'esprit de la loi et influence fortement le choix du consommateur. Il faut donc interdire explicitement dans la loi que la banque perçoive des frais en contrepart...

Votre amendement est déjà satisfait par la loi bancaire, notamment grâce à la première lecture au Sénat. Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi sur la consommation prévoit un rapport non seulement sur le libre choix, mais aussi sur la mobilité et la rupture de l'assurance emprunteur. Aujourd'hui, nous sommes un certain nombre de parlementaires déterminés à travailler sur cette question. Monsieur le président, vous me permettrez aussi, au-delà des petits problèmes que nous pouvons avoir dans la discussion, de vous signaler un gros problème, qui me permettra de saluer nos amis sud-africains du XV parlementaire : en effet, nous jouons contre eux lundi soir. Bienvenu...

Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur emprunteur de modifier son contrat d'assurance annuellement, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Quels sont les enjeux ? Ils sont clairs : pour un chiffre d'affaires de 6 milliards, le bénéfice sur l'assurance emprunteur est de 3 milliards. Nous sommes donc à 50 % de bénéfice. Ce sont des produits joints, qui assurent un revenu pérenne aux banques. Nous pouvons agir sur le pouvoir d'achat du consommateur emprunteur, puisque cette prestat...

Dans le prolongement de ce que vient d'indiquer mon collègue du groupe écologiste, Charles de Courson propose de substituer à l'alinéa 6 quatre alinéas débutant ainsi : « Après la signature de l'offre de prêt en cours, l'emprunteur peut tous les ans et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. » L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État « détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et de la substitution ».

Il vise à clarifier les droits du consommateur et mettre le régime de l'assurance emprunteur en cohérence avec le code des assurances et son article L 113-12 qui concerne la résiliation annuelle des assurances des particuliers. Actuellement, ce droit est bafoué s'agissant de l'assurance emprunteur : certaines banques refusent sans motif le contrat proposé en substitution ou multiplient les frais liés au changement d'assurance emprunteur. Je ne sais pas s'il y a une directive e...

...ns pas que la loi relative à la consommation soit le troisième round de la réforme bancaire. Nous devons préserver la cohérence des textes. La loi bancaire a fait l'objet de deux lectures dans les deux chambres ; elle comporte dix-sept mesures sur le surendettement qui n'ont pas été votées à l'Assemblée mais au Sénat. Il faut par conséquent appréhender l'action parlementaire dans sa globalité. L'assurance emprunteur, ce n'est pas rien, je l'avoue, ce sont 6 milliards d'euros dont 3 milliards de marges. Est-ce qu'on peut traiter de 3 milliards de marges, comme ça, au détour d'un amendement ? Pourquoi pas mais ce n'est pas sans conséquences. Nous avons donc tenté, avec le Gouvernement, et je le dis devant M. Thévenoud, M. Juanico, un bras de fer. Le Gouvernement a estimé que la pression était trop...