Interventions sur "assurance"

Nous avons déjà abordé les contrats d'assurance à tacite reconduction en commission et, même si nous comprenons l'objectif du Gouvernement, nous avons une différence d'approche avec lui. L'idée est d'envisager une résiliation infra-annuelle à l'issue du treizième mois. Le dispositif d'assurance repose aujourd'hui sur un principe d'annualité du risque qui permet de lisser la saisonnalité. Les conditions de résiliation infra-annuelle existent m...

Eh bien ce n'est pas le sujet, puisque pour chaque nouvelle assurance il faut nécessairement qu'une année se soit écoulée avant toute nouvelle rupture de contrat. Pourquoi un an ? Nous n'avons pas placé le curseur au hasard, mais nous avons considéré qu'il était important de prendre en compte le modèle économique de l'assurance. Un an, c'est un laps de temps suffisant pour mesurer la sinistralité ; c'est aussi la durée qu'il faut, sans être dans une volatilité ext...

... et de la tromperie, sachant qu'on est engagé pour un an. Elle pourrait, à la limite, le faire une fois, mais à partir du moment où elle s'engage pour un an, elle doit aller au bout de cette année, puisque c'est seulement au terme de ce délai que la rupture infra-annuelle redevient possible. Vous avez vraiment soulevé un problème important, madame la députée Vautrin, en évoquant le risque de non-assurance, et je conclurai là-dessus. Mais ce risque de non-assurance n'est pas lié à la question de la rupture infra-annuelle. D'ailleurs, qu'est ce qui empêche aujourd'hui d'utiliser ce document, sur lequel je manque encore d'éléments, et que vous avez appelé, je crois, la « pièce de couverture ».

Très bien, alors qu'est ce qui m'empêcherait aujourd'hui, alors que la rupture infra-annuelle n'existe pas, d'assurer ma voiture ou de souscrire une assurance multirisque habitation avec une note de couverture ? Le risque existe déjà, la mauvaise foi existe déjà, et ce n'est donc pas l'introduction de la rupture infra-annuelle qui en sera la cause. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre ce que propose l'alinéa 2 de cet article aux contrats d'assurance affinitaires : il serait donc possible, pour ces assurances également, de résilier les contrats, sans frais ni pénalité, à partir du jour suivant la reconduction du contrat. Pourquoi ? Je prendrai l'exemple très simple d'une assurance contre le vol de téléphone. Au bout d'un an, la valeur d'un tel objet devient très faible. Quel intérêt y aurait-il donc à assurer cet objet sans valeur ? L'assura...

Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique, en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou par tout support durable recommandés. Je crois en effet que la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux, en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de résiliation par l'assuré, et par conséquent la date d'effet de la résiliation. Je crois vraiment qu'en matière d'assurance il faut être prudent et que la lettre simple ne suff...

.... Le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande, et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation, dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. Cet amendement vis à étendre l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance-automobile et l'assurance habitation, et il offre au nouvel assureur des formes de résiliation. Ces modifications ont pour but de renforcer la sécurité du consommateur, mais également de simplifier ses démarches et de lutter contre la fraude. La résiliation sera ainsi effectuée par le nouvel assureur, comme c'est déjà le cas dans la téléphonie, lorsque le consommateur change d'opérateur. Cette p...

Défavorable, car il faut maintenir l'obligation et la responsabilité qui est apportée par l'assuré. L'exemple de la téléphonie mobile est celui d'une assurance affinitaire.

Cet amendement vise à ajouter, après le mot « obligatoire », l'expression « dont le délai de rétractation est épuisé ». Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'une personne fournit sa nouvelle attestation d'assurance, l'assureur soit assuré qu'elle n'a plus la possibilité de se rétracter. Tout cela vise à protéger le citoyen. En effet, il est bon de favoriser les droits du consommateur, et nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais il ne faut pas que cela favorise la non-assurance.