Interventions sur "assurance"

Cet amendement concerne le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Il vise à pallier les manoeuvres dilatoires auxquelles se livrent de manière récurrente certaines compagnies d'assurance pour proroger artificiellement les délais de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Le code des assurances prévoit actuellement que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai d'un mois, après réception des pièces justi...