Interventions sur "client"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...sitif, vous élargissez l'ampleur du fichage. L'article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s'apparentent à un crédit mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie un client à sa banque. Le fait que le fichier positif vienne s'y immiscer me paraît assez douteux. Cet amendement tend donc à les supprimer du registre national des crédits aux particuliers.