Interventions sur "fichier"

Je tiens à prendre un peu du temps imparti au groupe RRDP pour donner la position d'ensemble des députés du groupe sur le fichier positif et sur la lutte contre le surendettement. Nous l'avons dit en commission et confirmé lors de la discussion générale : nous ne sommes pas favorables au « répertoire national du crédit aux particuliers » prévu par cet article. Nous nous retrouvons tous ici, j'espère, sur un point : la nécessité de lutter contre le fléau social qu'est le surendettement des ménages. Le débat, qui existe dep...

J'exprimerai la position du groupe UMP sur ce fichier positif, auquel nous nous sommes toujours opposés, qu'il s'agisse de la loi Lagarde ou du projet de loi Lefebvre, et ce pour différentes raisons. Moi-même, j'avais, à titre personnel, soutenu la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde en commission des affaires économiques, ce qui montre bien que nous traitons d'un sujet qui dépasse les clivages partisans habituels

L'évaluation est donc essentielle, et il faut absolument qu'elle ait lieu, une fois le fichier mis en place. Cela dit, voici les quelques points que je voudrais soulever ici. Le premier est une remarque de forme. Il est toujours regrettable pour les parlementaires de se voir proposer une disposition d'une telle importance par voie d'amendement, en commission des affaires économiques. Nous aurions préféré qu'elle figure dans le texte initial, mais vous nous avez expliqué que des problèmes ...

Nous arrivons à l'introduction du fameux registre national des crédits aux particuliers, pour faire plus simple : le fichier positif. Pour moi, et je m'exprime à titre personnel, le fichier positif est l'exemple même de la fausse bonne idée, qui revient régulièrement, et que l'on a du mal à mettre en place, vu l'absence de consensus minimal sur le sujet.

Je n'en sais rien. Je me suis déjà exprimé contre la création de ce fichier lors de précédentes propositions de loi sur le sujet, mais le Gouvernement ayant l'air de vouloir passer en force, il me paraît nécessaire de rappeler les objections à cette idée, et elles sont nombreuses. S'il ne fallait retenir qu'un argument contre ce registre, ce serait le plus simple. Comme son nom l'indique, il s'agit ni plus ni moins d'un fichage à grande échelle, sans pour autant que l'o...

..., en Belgique par exemple. En effet, les raisons du surendettement sont d'abord le manque de pouvoir d'achat des ménages et les accidents de la vie : chômage, maladie, accident, séparation Par ailleurs, nous nous demandons toujours sur quels identifiants il se basera, et je serais heureuse que le ministre puisse nous apporter la réponse. Le ministre nous a dit par ailleurs en commission que ce fichier concernerait environ dix millions de personnes un peu plus, selon M. Tardy. C'est beaucoup, et cela peut conduire à certaines atteintes aux libertés publiques. Ne ferions-nous pas davantage progresser le désendettement grâce à des mesures que je qualifierais de pédagogiques, comme, par exemple, le dialogue avec les travailleurs sociaux, ou par des mesures d'encadrement des moyens de paiement, ...

D'autres soutiennent nos objectifs mais ne veulent pas de ce fichier en l'état. Je préférais la démarche qui était la leur sur l'action de groupe, à l'article 1er, puisqu'ils proposaient des solutions alternatives, alors qu'ici nous avons à faire à une opposition pure et simple au fichier positif.

Sur le principe, permettez-moi d'être choqué par le fait que ces mêmes personnes n'aient pas été dérangées, ces dix dernières années, par des fichiers bien moins proportionnels, bien moins cadrés et davantage censurés, par le Conseil constitutionnel notamment.

Les mêmes ne sont jamais intervenus dans cet hémicycle pour dire qu'il n'était pas normal que des entreprises privées détiennent des fichiers répertoriant plus de dix millions d'usagers pour en faire un usage privé. Il s'agit ici de ficher en effet près de dix millions de foyers, mais pour un usage public, dans un cadre public et sous l'autorité de la Banque de France, avec, pour objectif, la lutte contre le surendettement. J'aurais donc souhaité, mes chers collègues, que vous fassiez montre du même esprit de combat à l'encontre des...

Ce n'est pas que cette disposition leur coûte, mais elles veulent défendre les 30 % du marché pour lesquels elles ont un fichier.

Et elles utilisent des fichiers à l'étranger sans vergogne !

Elles participent d'ailleurs à la mise en place de registres nationaux ou de fichiers positifs dans d'autres pays, lorsque le marché n'est pas mûr, où elles en profitent pour se positionner sur le projet alors même qu'elles sont actionnaires d'entreprises privées qui mettent en place ce type de fichier. Je ne m'attarderai pas sur l'utilité d'une telle disposition, dont le débat démontrera tout le bien-fondé : elle permet d'éviter le crédit de trop, la démoralisation, la dérespon...

Rappelons que ce fichier ne correspond à aucun objectif de sécurité publique et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur sa création. Demandons-nous réellement quel sera l'effet de ce fichier. Nous l'avons déjà dit en commission, si l'on en croit les rapports produits sur le sujet, en particulier celui du groupe de travail sénatorial, il n'aura aucun effet substantiel car la souscription excessive de crédits n'e...

La Banque de France s'est montrée à plusieurs reprises réticente à la création d'un fichier positif. Dès lors, cependant, que le Gouvernement veut absolument le créer, la Banque de France serait la mieux placée pour le gérer. Néanmoins, le texte emploie les termes « placé sous la responsabilité de » au lieu, tout simplement, de parler de gestion. Que souhaite réellement le Gouvernement ? L'usage de cette formule signifie-t-il qu'il envisage de déléguer la gestion du fichier à un organis...

Ce n'est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui permettra d'éviter les risques liés au fichage. Si l'on veut évaluer la mise en place et les effets du fichier positif, il faudra se référer au rapport prévu à l'article 22 sexies plutôt que de créer un énième comité.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 588 qui obéit à la même logique. Nous n'avons pas la même conception de la constitution du fichier. Il nous semble au contraire, en effet, qu'il n'était pas nécessaire d'obliger les organismes à consulter ce fichier, il suffisait de le leur permettre. Dès lors que la consultation est permise, si ce fichier n'a pas été consulté, il s'agit d'une perte en intérêt mais aussi en capital, ce qui est très dissuasif. Je ne suis pas certain que nous y gagnions. Notre objectif essentiel était en fait d'...

Cet amendement est important. En étendant la portée du fichier positif, vous élargissez l'ampleur du fichage. L'article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s'apparentent à un crédit mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie ...

Il s'agit de retirer du fichier un certain nombre d'éléments par cohérence avec le champ des dispositions relatives à l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Cet amendement important me semble répondre en partie aux inquiétudes exprimées tout à l'heure par M. Tardy. La qualité des informations qui seront recensées dans le fichier ne peut pas être placée sous la responsabilité de la Banque de France puisque ce n'est pas elle qui fournira les informations. C'est à celui qui les apporte d'assumer cette responsabilité. Tel est l'objet de ces amendements.

...iant qui existe déjà, le FICOBA, dont nous sommes tous, d'ailleurs, détenteurs puisque chaque compte bancaire se rapporte à un seul numéro FICOBA. Si vous détenez dix comptes bancaires, tous remontent au numéro FICOBA. Ce dernier est aujourd'hui utilisé très fréquemment, par exemple pour les huissiers de justice quand ils doivent savoir où saisir l'argent dû par tel ou tel de nos concitoyens. Ce fichier ne pose pas de problème en matière de libertés publiques. C'est un fichier bancaire, il a le mérite d'exister et il est immédiatement applicable. Le numéro ne coûte rien et me semble être le plus efficient. Il est reconnu dans le domaine bancaire et, de la même façon qu'il est utilisé pour les poursuites, il peut l'être pour la prévention. On m'a objecté que le taux d'erreur de cet identifiant p...