Interventions sur "registre"

...velles technologies. C'est d'ailleurs l'objet du dernier rapport de la CNIL. Mais ce n'est pas une raison suffisante pour justifier la création d'un nouveau fichier, laquelle n'est jamais sans risque. La disproportion qui existe entre l'objectif poursuivi par le fichier positif et la lourdeur du dispositif prévu fonde également notre opposition à ce fichier. Certes, l'obligation de consulter le registre avant d'accorder un crédit à la consommation permettra de rationaliser et de responsabiliser la distribution du crédit en France. Les cas d'abus déraisonnables les consommateurs disposant de très nombreux crédits renouvelables seront ainsi limités. Mais la lourdeur, les complexités techniques de mise à jour, et surtout le coût du fichier positif sont clairement disproportionnés. Cet argent ...

Nous arrivons à l'introduction du fameux registre national des crédits aux particuliers, pour faire plus simple : le fichier positif. Pour moi, et je m'exprime à titre personnel, le fichier positif est l'exemple même de la fausse bonne idée, qui revient régulièrement, et que l'on a du mal à mettre en place, vu l'absence de consensus minimal sur le sujet.

Je n'en sais rien. Je me suis déjà exprimé contre la création de ce fichier lors de précédentes propositions de loi sur le sujet, mais le Gouvernement ayant l'air de vouloir passer en force, il me paraît nécessaire de rappeler les objections à cette idée, et elles sont nombreuses. S'il ne fallait retenir qu'un argument contre ce registre, ce serait le plus simple. Comme son nom l'indique, il s'agit ni plus ni moins d'un fichage à grande échelle, sans pour autant que l'on ait une idée précise du nombre de personnes concernées probablement plusieurs millions, et l'on parle de dix-huit millions de foyers. Malgré les précautions contenues dans cet article pour sécuriser les données, croire qu'elles seront protégées est une complèt...

Nous approuvons, bien entendu, l'objectif du registre national des crédits aux particuliers, qui consiste à désendetter les consommateurs. Son principal intérêt est qu'il responsabilise les prêteurs, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Cependant, son efficacité n'est pas prouvée là où il a été mis en place, en Belgique par exemple. En effet, les raisons du surendettement sont d'abord le manque de pouvoir d'achat des ménages et les acci...

...rais donc souhaité, mes chers collègues, que vous fassiez montre du même esprit de combat à l'encontre des entreprises privées qui utilisent des fichiers et ont même demandé par le passé à la CNIL l'autorisation de pouvoir les croiser avec ceux de leurs différentes succursales ou d'autres entreprises associées. Rappelons enfin qu'un certain nombre de banques sont opposées à la mise en place d'un registre national du crédit pour des raisons financières.

Elles participent d'ailleurs à la mise en place de registres nationaux ou de fichiers positifs dans d'autres pays, lorsque le marché n'est pas mûr, où elles en profitent pour se positionner sur le projet alors même qu'elles sont actionnaires d'entreprises privées qui mettent en place ce type de fichier. Je ne m'attarderai pas sur l'utilité d'une telle disposition, dont le débat démontrera tout le bien-fondé : elle permet d'éviter le crédit de trop, la dé...

Cet amendement est important. En étendant la portée du fichier positif, vous élargissez l'ampleur du fichage. L'article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s'apparentent à un crédit mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie un client à sa banque. Le fait que le fichier positif vienne s'y immiscer me paraît asse...

L'alinéa 59 permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit. Ce faisant, il crée une rupture d'égalité entre nationaux et étrangers. En effet, il n'y a pas, à ma connaissance de réciprocité pour les étrangers vivant en France et souscrivant un crédit. Surtout, cette consultation n'est alors pas obligatoire pour les vendeurs, alors qu'elle l'est en France.

En outre, monsieur Lagarde, vous savez comme moi qu'en commission de surendettement, où nous aurons besoin de l'argument du registre national des crédits, dans la plupart des cas, le capital n'est pas remboursé. Avant que vous ne nous rejoigniez, je voudrais rappeler, notamment parce que nous en avions parlé tous les deux, que cette assemblée a voté un amendement ramenant les plans de rétablissement personnel de huit à cinq ans. Cela étant, une fois votée, d'ici quelques minutes, je l'espère, la création du registre national...