Interventions sur "surendettement"

Je tiens à prendre un peu du temps imparti au groupe RRDP pour donner la position d'ensemble des députés du groupe sur le fichier positif et sur la lutte contre le surendettement. Nous l'avons dit en commission et confirmé lors de la discussion générale : nous ne sommes pas favorables au « répertoire national du crédit aux particuliers » prévu par cet article. Nous nous retrouvons tous ici, j'espère, sur un point : la nécessité de lutter contre le fléau social qu'est le surendettement des ménages. Le débat, qui existe depuis longtemps, porte sur l'efficacité des moyens ...

...d'être plus bref dans la défense de mes amendements. Nous parlons d'un combat que je mène depuis des années et auquel je tiens à associer Mme Grosskost ainsi que d'autres parlementaires siégeant sur tous les bancs et des associations l'association CRESUS notamment, qui nous a beaucoup aidés. Il y a urgence en effet, car un peu plus de deux cent mille familles sont touchées chaque année par le surendettement, synonyme pour elles d'exclusion durable de la société, d'années de galère et, parfois, de dislocation. Au-delà du coût économique pour notre pays, le surendettement a donc un coût social qui n'est pas négligeable, même s'il n'est pas quantifié. L'urgence se caractérise également par le fait qu'il y a, dans notre pays, deux fois plus de familles surendettées que dans les pays ayant adopté ce typ...

...tial, mais vous nous avez expliqué que des problèmes s'étaient posés sur la constitutionnalité du dispositif et sur son périmètre, d'où le fait que vous n'avez retenu que le crédit à la consommation et non le crédit immobilier. Mon second point porte sur l'efficacité d'un tel dispositif. Nous avons échangé des chiffres, que je ne redonnerai pas ici, sur le montant et sur le nombre de dossiers de surendettement, or le lien entre la mise en place d'un tel fichier et la réduction du surendettement ne me semble pas si solidement établi que cela. Dans certains pays notamment, ce lien n'apparaît pas directement. Se pose ensuite la question de la mise à jour en temps réel de ce fichier. Nous attendons vos réponses sur ce point. Nous les attendons aussi sur la question du coût. Vous nous avez certes fourni d...

Nous approuvons, bien entendu, l'objectif du registre national des crédits aux particuliers, qui consiste à désendetter les consommateurs. Son principal intérêt est qu'il responsabilise les prêteurs, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Cependant, son efficacité n'est pas prouvée là où il a été mis en place, en Belgique par exemple. En effet, les raisons du surendettement sont d'abord le manque de pouvoir d'achat des ménages et les accidents de la vie : chômage, maladie, accident, séparation Par ailleurs, nous nous demandons toujours sur quels identifiants il se basera, et je serais heureuse que le ministre puisse nous apporter la réponse. Le ministre nous a dit par ailleurs en commission que ce fichier concernerait environ dix millions de personnes un peu pl...

...sont jamais intervenus dans cet hémicycle pour dire qu'il n'était pas normal que des entreprises privées détiennent des fichiers répertoriant plus de dix millions d'usagers pour en faire un usage privé. Il s'agit ici de ficher en effet près de dix millions de foyers, mais pour un usage public, dans un cadre public et sous l'autorité de la Banque de France, avec, pour objectif, la lutte contre le surendettement. J'aurais donc souhaité, mes chers collègues, que vous fassiez montre du même esprit de combat à l'encontre des entreprises privées qui utilisent des fichiers et ont même demandé par le passé à la CNIL l'autorisation de pouvoir les croiser avec ceux de leurs différentes succursales ou d'autres entreprises associées. Rappelons enfin qu'un certain nombre de banques sont opposées à la mise en plac...

...les en profitent pour se positionner sur le projet alors même qu'elles sont actionnaires d'entreprises privées qui mettent en place ce type de fichier. Je ne m'attarderai pas sur l'utilité d'une telle disposition, dont le débat démontrera tout le bien-fondé : elle permet d'éviter le crédit de trop, la démoralisation, la déresponsabilisation. Il s'agit d'un élément nouveau pour les commissions de surendettement et je suis sûr, pour bien connaître ceux qui travaillent dans ces commissions et y avoir même participé, que nous assisterons à un début de retournement de charge de la preuve lorsqu'il faudra mettre en place les moratoires ou les plans de redressement personnel. C'est en tout cas un bel acquis, merci monsieur le ministre. Avis défavorable à ces deux amendements de suppression.

...f de sécurité publique et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur sa création. Demandons-nous réellement quel sera l'effet de ce fichier. Nous l'avons déjà dit en commission, si l'on en croit les rapports produits sur le sujet, en particulier celui du groupe de travail sénatorial, il n'aura aucun effet substantiel car la souscription excessive de crédits n'est pas la cause principale du surendettement. Le ministre l'a souligné, le terme qui revient le plus souvent est celui de « proportionnalité ». À mon avis, le périmètre et les risques de fichage devraient être proportionnés à son utilité, ce qui n'est visiblement pas le cas. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un fichier qui n'était pas justifié par un motif d'intérêt général ni mis en oeuvre de manière adéquate et prop...

Cette clarification utile et efficace me donne l'occasion de saluer l'immense travail de M. Lagarde sur le sujet et surtout celui que nous accomplissons au quotidien au sein du groupe d'étude sur le surendettement. Avis favorable.

...0 000. Au regard du taux d'erreur des autres fichiers utilisés aujourd'hui, cela ne constitue pas un grand risque. Il suffit de prévoir dans les décrets d'application la capacité de la personne à apporter la preuve qu'il ne s'agit pas d'elle. Monsieur le ministre, vous avez pu, avec les acteurs de terrain, constater la nécessité d'une telle mesure, laquelle permettra d'éviter nombre d'entrées en surendettement à peu près 30 000 par an et l'aggravation de situations de surendettement à peu près 60 000 par an. Ma proposition est le moyen d'avoir rapidement à notre disposition l'outil dont nous avons besoin.

En outre, monsieur Lagarde, vous savez comme moi qu'en commission de surendettement, où nous aurons besoin de l'argument du registre national des crédits, dans la plupart des cas, le capital n'est pas remboursé. Avant que vous ne nous rejoigniez, je voudrais rappeler, notamment parce que nous en avions parlé tous les deux, que cette assemblée a voté un amendement ramenant les plans de rétablissement personnel de huit à cinq ans. Cela étant, une fois votée, d'ici quelques minut...