Interventions sur "ISF"

...et, si les impôts augmentent, il n'est pas choquant que l'impôt sur le patrimoine soit augmenté. Dans ce contexte, le groupe UMP et moi-même, à titre personnel, ne sommes donc pas plus furieux que cela que vous augmentiez cet impôt plus que d'autres. Il est cohérent en effet de solliciter le patrimoine et nos concitoyens les plus favorisés. Pour autant, n'insultons pas la précédente réforme de l'ISF, déjà financée en bonne part, je vous le rappelle, par les patrimoines élevés, taxés notamment au moment de la transmission. Lors de cette réforme, la majorité de l'époque avait particulièrement veillé à éviter tout effet de seuil, précaution totalement absente de la réforme que vous proposez aujourd'hui. Ainsi, de manière assez paradoxale, le PS arrive à faire aujourd'hui, ce que nous n'avions ...

...ant. Il fallait protéger « les plus pauvres » en substituant au bouclier fiscal un allégement de l'impôt de solidarité de 2 milliards d'euros. Ce tour d'escamoteur avait permis aux principaux bénéficiaires du bouclier fiscal, ceux dont le patrimoine excède 17 millions d'euros, de continuer dans les faits à bénéficier des mêmes réductions d'impôt voire de cumuler les avantages de la réduction de l'ISF avec ceux du bouclier fiscal, dont l'extinction était programmée sur deux ans. Ce scandale était d'autant plus grand que, quelques mois après avoir amputé l'ISF de moitié, la majorité d'alors, qui pleure aujourd'hui sur le sort des travailleurs, décidait de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat des ménages modestes, avec le doublement de la taxe sur les contrats de santé des mutuelles et ...

Enfin, la non-existence de la décote. Il y a une décote dans l'ISF, mais vous ne l'avez pas prévue. Ce qui aboutit à ce qu'a décrit notre collègue Mariton, c'est-à-dire le caractère dégressif de la contribution exceptionnelle sur deux tranches, ce qui est assez curieux.

...is atteint depuis la Seconde guerre mondiale plus de 7 % du PIB et avait financé la moitié des dépenses du budget général par l'emprunt, l'ancienne majorité trouvait encore le moyen de diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune ! Plus de 2 milliards d'euros de cadeaux : c'était l'un des derniers cadeaux fiscaux faits aux riches par une majorité qui n'a cessé de leur en faire. Or l'ISF est un impôt juste, parce que les inégalités de patrimoine sont près de cent fois supérieures aux inégalités de revenu. L'ISF est juste parce que, comme l'a dit le Conseil constitutionnel lorsque cet impôt a été institué, c'est une faculté contributive. L'ISF est efficace parce qu'il taxe le capital dormant, thème développé depuis très longtemps par un prix Nobel français d'économie qu'on ne peut...

L'article 3 qui porte sur la contribution exceptionnelle dans le cadre de l'ISF résume bien la philosophie de ce collectif budgétaire. Il s'articule parfaitement avec les deux premiers articles que nous avons eu l'occasion de voter hier et avant-hier. Pour résumer la situation, l'ancienne majorité a, pendant cinq ans, vidé les caisses de l'État dans l'injustice, en multipliant les cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés. Par exemple, l'an dernier, la baisse des taux et d...

...article 3 est une véritable mesure de justice, urgente et provisoire, avant de rétablir vraiment un impôt sur le patrimoine dans la loi de finances pour 2013. Tous mes collègues qui se sont exprimés précédemment l'ont dit, il faut rétablir ce qui était un fait acquis il y a plusieurs années. C'est aussi une mesure particulièrement efficace. Quelles ont été les conséquences de la suppression de l'ISF il y a un an ? C'est d'abord l'injustice fiscale, mais c'est également c'est tout aussi grave la destruction de ce qui est le plus important dans notre pacte républicain, c'est-à-dire les services publics. Je dois vous dire, mes chers collègues de l'opposition, du moins ceux qui sont présents, que j'ai été un peu choqué hier parce qu'il y a une certaine indécence à vouloir vous faire passer ...

...lementaire que je suis s'interroge d'ailleurs sur les raisons de l'agressivité de l'opposition vis-à-vis de ce que nous faisons avec ce projet de loi, qui ne fait qu'achever ce qu'elle avait commencé. J'évaluerai cet article au regard des trois critères, que j'avais rappelés dans la discussion générale : la responsabilité, la justice et l'efficacité. S'agissant de responsabilité, la baisse de l'ISF était, vu l'état des finances publiques, une hérésie budgétaire, tout comme le coût des mesures sur les heures supplémentaires. Cette mesure n'était pas financée, sauf par tous les Français qui paient les intérêts de la dette et par les générations futures. Nous revenons sur cette mesure, c'est une bonne chose. S'agissant de justice, de même qu'avec l'article 2 nous avons fait en sorte que le co...

mais nous proposons de supprimer l'article 3. En effet, nous avons adopté l'année dernière une réforme de l'ISF que nous assumons.

Cette réforme était financièrement équilibrée puisqu'elle comprenait, d'une part, une baisse de l'ISF, et, d'autre part, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens. Aujourd'hui, vous nous proposez une contre-réforme extravagante. Il me suffit pour le démontrer de me référer au tableau qui figure page 125 dans le rapport de M. Eckert pour la commission des finances. On peu...

...ors que le montant moyen de la contribution exceptionnelle sera de 6 412 euros pour les détenteurs d'un patrimoine compris entre 2,4 et 2,9 millions d'euros, elle sera de 5 335 euros, soit plus de 1 000 euros de moins, pour les patrimoines de la tranche supérieure comprise entre 2,9 et 4 millions d'euros. Il faut tout de même que vous nous expliquiez cette lumineuse idée qui consiste à réformer l'ISF en en demandant moins au contribuable au fur et à mesure que son patrimoine s'élève ! Vous avez voté la suppression de la TVA sociale ; cette suppression est une injustice. Vous avez voté la suppression des exonérations des heures supplémentaires et vous voulez réformer l'ISF : ce sont autant de contre-réformes injustes. Vous prétendez nous donner des leçons en matière de justice ; je crois déci...

Si je n'ai pas le temps de terminer, je m'exprimerai sur les amendements suivants. Monsieur Mariton, il me semble que vous ne comprenez pas que l'ISF pour 2012 est complété par une contribution exceptionnelle globale

Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! Je ne vous ai pas interrompu. Si vous ne me laissez pas m'expliquer dans le calme sur un problème technique complexe, je peux me contenter d'émettre un avis défavorable. Vous me reprocherez évidemment alors de ne pas vous avoir répondu. L'ISF 2012 est complété par une contribution exceptionnelle qui représente le total de ce dont le contribuable est redevable par rapport à l'impôt. De cette contribution globale est déduit ce qu'il a déjà payé ou ce qu'il aurait dû payer au titre de l'ISF 2012. En conséquence votre raisonnement ne tient pas puisque, parlant de la contribution exceptionnelle, vous ne considérez que le surplus alors qu'...

...nt, le dispositif proposé est incohérent : un plafonnement à 70 % avec un taux marginal d'impôt sur le revenu à 75 % et un taux plafond de contribution exceptionnelle à 1,8 %, cela n'a aucun sens ! Je vous pose donc la question, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : La loi de finances pour 2013 comprendra-t-elle, comme on peut le penser à la lecture du rapport de M. Eckert, un ISF dont le barème reprendra celui de la contribution exceptionnelle pour 2012 ?

...à régler le problème, du moins pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, car il ne concerne pas les patrimoines d'un montant égal ou supérieur à 3 millions d'euros qui, il est vrai, sont moins nombreux. Il est injuste et extravagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l'ISF. J'entends par conséquent remédier à la situation des personnes, en nombre assez important, qui se trouvent pénalisées par un impôt supplémentaire dégressif alors que leur patrimoine n'excède pas 1,4 million d'euros. Pour cela, je propose que la contribution exceptionnelle ne s'applique qu'à partir d'un patrimoine égal ou supérieur à 1,4 million d'euros.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 538, je note, monsieur Mariton, que vous utilisez le terme « surcroît » pour désigner la différence entre l'ISF pour 2012 et la contribution exceptionnelle globale pour 2012 ; je n'y vois pas d'inconvénient, l'essentiel étant que l'on finisse par se comprendre. En revanche, je ne suis plus d'accord avec vous quand vous affirmez que la contribution exceptionnelle n'est pas progressive. Je vous répète que l'impôt dû est celui de la troisième colonne du tableau annexé à votre sous-amendement or, il est parf...

La loi de finances initiale pour 2013 comprendra bien une reconstruction de l'ISF, dont nous définirons ensemble l'architecture. En l'état actuel, je ne peux garantir que le barème retenu correspondra exactement à l'ancien barème. Quant au plafonnement, tout a été dit sur ce point, il est donc inutile d'en rajouter. En tout état de cause, la commission est défavorable à l'amendement n° 115.

Quelle est votre position pour 2013 sur l'ISF ? Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que vous allez appliquer le même barème ? Vous vous y être engagés politiquement et nous sommes à moins de deux mois de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2013. Encore une fois, vous n'avez pas répondu à cette question.

Comme vous le savez, le seuil d'entrée dans la contribution exceptionnelle est bien fixé à 1,3 million, comme l'était celui de l'ISF de 2011. Les contribuables ayant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros ne paieront donc pas de contribution exceptionnelle, tout comme ils n'ont pas payé d'ISF en 2011 et en 2012. Votre amendement est donc entièrement satisfait et je vous conseille de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

... notre part que, ne serait-ce que par précaution, et vu l'augmentation très forte qui est prévue on monte tout de même jusqu'à 1,8 % , il faut rétablir un plafonnement. Comme nous sommes des gens modérés, au groupe centriste (Sourires), nous proposons de reprendre le « plafonnement Rocard », c'est-à-dire à 70 %. En résumé, le total de la CSG, de la CRDS, de la contribution exceptionnelle, de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne pourrait pas dépasser 70 % du revenu de référence.

Défavorable. Je vois bien, monsieur de Courson, sur quel terrain vous cherchez à nous entraîner. Il est clair qu'il y aura une réforme de l'ISF dans la loi de finances initiale pour 2013. Quel en sera le contenu exact ? Vous pouvez avoir votre point de vue ; nous aurons le nôtre. Nous avons l'habitude d'agir dans la sérénité et dans le calme. Il fallait, pour atteindre l'objectif de 4,5 % de déficit, et compte tenu des déficits que nous avons trouvés, prendre une mesure en urgence, dès le collectif budgétaire. Cette mesure revêt un cara...