Interventions sur "TVA"

...est plus qu'un collectif traditionnel de fin d'année. Il comprend trente et un articles, dont quatre seulement pour la première partie, c'est-à-dire les recettes et l'équilibre de l'exercice 2012. La commission a examiné également, en détail, les deux amendements du Gouvernement prévoyant l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et son financement par un relèvement de la TVA. Ce crédit d'impôt est probablement la mesure de politique économique la plus marquante de ce début de législature. Avant d'aborder les principales mesures fiscales relatives à la lutte contre la fraude et contre les abus de droit, ainsi qu'au crédit d'impôt, une présentation rapide des équilibres budgétaires prévus par le PLFR est nécessaire. Les prévisions de recettes sont quasiment stables p...

par des réductions substantielles de dépenses, par la création d'une fiscalité écologique et par le relèvement de la TVA, à compter de 2014. Sur ce point, l'avis de votre rapporteur général est de ne pas toucher à cet amendement pour l'instant, son effet ne devant se faire sentir qu'au 1er janvier 2014. Nous aurons plusieurs mois, et au pire jusqu'à la loi de finances initiale de l'année prochaine, pour envisager des adaptations sur le logement social, sur les transports publics

et sur un certain nombre de points où nous devons c'est tout l'enjeu , à somme nulle, arriver à une plus juste répartition de la contribution des Français au titre de la TVA. J'ajoute, monsieur le ministre et je termine, madame la présidente, en vous remerciant de votre indulgence, parce que je m'aperçois que je commence à dépasser mon temps de parole que nous serons très vigilants sur un certain nombre de points qui devront être précisés au cours de la discussion parlementaire. Le crédit d'impôt s'adresse à toutes les entreprises qui payent de l'impôt sur les ...

... d'une volonté réelle de réduire les abus ou seulement de mesures de rendement fiscal ? Nous le verrons bien au cours de la discussion budgétaire. De fait, nous pouvons nous interroger sur la cohérence générale de la politique budgétaire menée par le Gouvernement pour atteindre l'engagement de la France de ramener son déficit public à 4,5% de PIB. Vous avez débuté le quinquennat en supprimant la TVA compétitivité en juillet dernier pour finalement annoncer une augmentation de la TVA quatre mois plus tard. Cette TVA compétitivité, comme l'a rappelé Gilles Carrez, consistait en une hausse modérée du taux normal de TVA. Mais la contrepartie était une baisse conséquente, de l'ordre de 11 milliards d'euros, des charges pesant sur les entreprises. Quatre mois plus tard, vous souhaitez augmenter l...

...té, alors que le rapport Gallois lui en fournissait la matière. Il prétend améliorer la compétitivité des entreprises avec la mise en place du fameux « crédit d'impôt compétitivité emploi », mais dont le dispositif ne sera introduit que par voie d'amendement, au dernier moment et en séance. Enfin et surtout, ce collectif confirme la mise en oeuvre incohérente d'une politique fiscale qui abroge la TVA compétitivité en juillet pour l'augmenter à nouveau en décembre. C'est pour toutes ces raisons que ce projet de loi de finances rectificative ne saurait être examiné en l'état dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...dit que nous ne réduisions pas les dépenses publiques. Or, pour la première fois, cette année les dépenses publiques seront réduites de 200 millions, alors qu'elles ont augmenté ces dernières années de 5 à 6 milliards. Je comprends que vous soyez quelque peu énervés par un collectif qui maîtrise les finances publiques alors que vous n'avez eu de cesse d'en parler sans pour autant y parvenir ! La TVA sociale était une aberration et il convenait, bien entendu, de la supprimer, non parce qu'il s'agissait de la TVA, mais parce que c'était un transfert des entreprises sur les ménages. Un prélèvement massif sur les ménages aurait enfoncé notre pays dans la récession en 2013. Et si le transfert avait été fait sur la CSG, il en serait allé de même. J'ai fait partie des membres de cette assemblée qui...

En vous entendant, monsieur Muet, je suis un peu dubitative. Vous affirmez depuis six mois que vous n'augmenterez jamais la TVA, que vous êtes opposés à une augmentation sous toutes ses formes. Or, dans ce collectif, vous inscrivez trois taux de TVA. Vous avez d'abord supprimé la TVA anti-délocalisation, pour instaurer ensuite un crédit d'impôt compétitivité emploi, nouvelle appellation de la TVA. Parallèlement, le rapporteur général nous explique que l'on inscrit les trois taux, 5, 10 et 20 %, que ce sera pour 2014, mai...

...ectée. Le deuxième concerne le coût du travail, qui n'était pas un problème jusqu'à maintenant, et qui en devient un en cours de route. C'est bien. Encore eût-il fallu qu'au moment où la précédente majorité prenait des mesures significatives pour essayer d'y répondre, ceux qui proposent aujourd'hui des solutions les aient soutenues. Le troisième concerne bien sûr le financement en partie par la TVA, affublée de tous les défauts il y a encore quelques mois, parée aujourd'hui d'un certain nombre de vertus. Si ces reniements aboutissaient à une politique utile pour le pays, peu importerait au bout du compte qu'ils ne soient pas assumés, Mais les mesures qui nous sont proposées ne permettront pas, hélas, d'infléchir utilement la croissance dans notre pays et de donner à nos entreprises les out...

...aucoup parlé dans cette assemblée, il n'y a pas eu beaucoup de mesures. Il y en a eu quelques-unes, c'est vrai. Mais il y a dans ce collectif un vaste ensemble de mesures cohérentes qui s'attaquent à des fraudes compliquées, et c'est la première fois. Je veux consacrer le reste de mon intervention au crédit d'impôt compétitivité emploi. Je fais partie des parlementaires qui se sont opposés à la TVA sociale, non parce que c'était la TVA mais parce que c'était un transfert des entreprises aux ménages, qui aurait pesé sur la consommation des ménages. De la même façon, avant que le Gouvernement ne fasse un choix, je me suis opposé par des écrits et des interventions à un transfert sur la CSG ou la TVA, parce que cela aurait immédiatement réduit la consommation des ménages, alors même que nous s...

...rds de charges sociales pour 2014. N'aurait-t-il pas été préférable de commencer par ne pas alourdir la fiscalité des entreprises ? C'est la même chose du côté des recettes : les choix que vous faites sont économiquement absurdes. Tout d'abord, il s'agit d'un reniement supplémentaire du Gouvernement. Nous ne les recenserons pas, ils sont beaucoup trop nombreux. À la suite de la suppression de la TVA compétitivité créée par la précédente majorité, suppression à laquelle vous avez donné une publicité particulière, pour montrer à quel point le Président de la République et son gouvernement mettaient scrupuleusement en oeuvre les engagements pris pendant la campagne électorale, le Premier ministre avait déclaré : « Nous n'avons pas l'intention d'augmenter la TVA parce que c'est une mesure injust...

... de la dépense, le groupe écologiste considère que l'amendement sur la recette n'est pas abouti, qu'il ne constitue en réalité qu'une contrepartie formelle de recettes pour gager la dépense, dont le montant renvoie directement au sens de la mesure, qu'on aurait préférée plus ciblée sur les entreprises soumises à la concurrence. Ainsi, la réduction de la dépense aurait permis de moins peser sur la TVA. La structure de la dépense interroge sur le ciblage de la TVA à 7 %. En effet, les politiques concernées touchent à des activités et à des besoins essentiels : avoir un toit, assurer son hygiène grâce à l'adduction d'eau et à l'assainissement sont au moins aussi importants que d'avoir des médicaments, valoriser les déchets directement issus de l'alimentation, se transporter pour aller travailler...

...pour atteindre cet objectif apparaît discutable. Le 14 novembre, le Conseil des ministres adopte le collectif budgétaire de fin d'année, qui ne comporte, alors, aucune disposition relative au pacte de compétitivité ; le 20 novembre, soit six jours après, le Gouvernement se ravise et décide d'intégrer à ce texte le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ainsi que la restructuration de la TVA. Cette intégration se fait, des orateurs précédents l'ont souligné, par la voie de deux amendements du Gouvernement à son propre projet de loi, amendements déposés le 28 novembre pour être débattus en séance publique aujourd'hui, 3 décembre. Un tel recours à la méthode de l'amendement présente trois inconvénients. Tout d'abord, il aboutit à se priver de la consultation préalable du Conseil d'Ét...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous venons d'entamer la discussion d'un texte que nous aurions pu examiner avec beaucoup de sérénité si notre gouvernement ne s'était avisé de déposer, la semaine dernière, deux amendements tendant à la mise en place du crédit d'impôt de 20 milliards d'euros, d'une part, et, d'autre part, à la hausse conjointe de deux taux de TVA à compter de 2014. Certes, ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles visant la lutte contre la fraude fiscale et les pratiques abusives d'optimisation fiscale : le contrôle de l'origine des fonds détenus à l'étranger, la sanction des montages abusifs en matière de donation-cession, les dispositions prises pour lutter contre le trafic de tabac, la fraude à la TVA ou encor...

...vre pour soutenir notre économie, notamment l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires dont bénéficiaient neuf millions de salariés. La suppression de ce dispositif réduit inévitablement et indéniablement leur pouvoir d'achat. En dépit d'une loi adoptée et qui aurait dû être appliquée en octobre 2012 si vous ne l'aviez supprimée dans le collectif budgétaire de juillet : la TVA compétitivité. Les entreprises que nous rencontrons et qui connaissent de grandes difficultés auraient pu bénéficier très vite de cette mesure puisqu'elle était applicable en octobre. En dépit d'une réalité que vous ne pouvez plus aujourd'hui attribuer au seul bilan de la précédente majorité. Il y a 1 500 demandeurs d'emploi de plus par jour, samedis, dimanches et jours fériés compris, et les co...

... lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, et serons à vos côtés pour poursuivre dans cette voie. Cependant, et nous le savons tous, là n'est pas l'essentiel de ce texte. Nous ouvrons aujourd'hui la discussion sur ce que le Gouvernement aura appelé le « pacte de compétitivité », qui prend la forme d'un amendement introduisant le crédit d'impôt compétitivité emploi et l'augmentation de la TVA permettant de le financer. Je voudrais faire une première remarque sur la méthode et m'étonner que nous soyons amenés à discuter d'une dépense fiscale de 20 milliards d'euros à l'occasion d'un amendement. Dans le cadre d'un projet de loi, cette mesure aurait fait l'objet d'une étude d'impact qui nous aurait permis d'évaluer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales d...

...14 la partie essentielle, c'est-à-dire la baisse des charges sociales à travers un système très complexe de crédit d'impôt, il renonce au choc de compétitivité. Les dispositions restantes n'auront alors guère d'efficacité au regard des mesures immédiates que l'on aurait pu, et dû, prendre, à savoir des baisses de charges. Les 20 milliards d'euros correspondants sont financés par une hausse de la TVA de 19,6 % à 20 % en 2014, alors même que le Président de la République avait fait campagne auprès des Français en prétendant ne jamais augmenter la TVA. Un renoncement de plus Cependant, quelques amendements ont été adoptés par la commission des finances. Les associations ou les établissements d'aide par le travail qui ne peuvent profiter du crédit d'impôt pourront désormais bénéficier d'un cré...