Interventions sur "capital"

...une fois acté le fait que les hauts patrimoines contribuent ainsi aux sacrifices que vous demandez aux Français, votre proposition comporte un second problème constitutionnel, car elle n'instaure aucun plafonnement. Au moment où l'impôt sur les grandes fortunes a été créé, au moment où l'ISF a été mis en place, le montant demandé au contribuable prenait raisonnablement en compte la rentabilité du capital. Je ne pleure pas sur le fait que les très gros patrimoines contribuent davantage, mais le fait de payer un impôt sans rapport avec le rendement raisonnable du capital pose un problème de constitutionnalité, et il n'est pas possible de solliciter le contribuable au-delà de ce niveau raisonnable. Ce caractère confiscatoire de l'impôt, pour désigner les choses par leur nom, même s'il touche des niv...

...anté des mutuelles et l'annonce d'une hausse de la TVA de 1,6 point ! Quelle indécence de l'entendre aujourd'hui ! Nous soutenons avec force la mesure que le Gouvernement nous propose aujourd'hui d'adopter. Nous espérons cependant qu'elle trouvera un prolongement dans le prochain projet de loi de finances, car l'ISF doit être profondément réformé, afin de mieux tenir compte du rendement moyen du capital, compris entre 3 et 4 %, et de remettre à plat l'ensemble des niches qui mitent littéralement cet impôt : l'abattement sur la résidence principale, qui est plafonné en pourcentage et non en valeur, le régime d'exonération des biens professionnels, qui mérite lui aussi un sérieux toilettage, les dispositifs d'exonération tel que le pacte Dutreil Nous aurons l'occasion d'évoquer, je l'espère, l'e...

...mes. Le premier, qui n'est malheureusement pas traité dans l'étude d'impact, est que la France, au fond, n'a jamais choisi entre l'impôt sur la détention et l'impôt sur la transmission, sachant qu'il existe en plus ce qui est normal un impôt sur le revenu du patrimoine. Notre fiscalité sur le patrimoine, fruit d'ne accumulation de mesures, manque donc de cohérence. Ensuite, la rentabilité du capital a chuté ces quatre dernières années, comme le reconnaît lui-même M. Chassaigne. Elle se situe, selon les biens, autour de 3 % ou 4 %, ce qui recouvre en réalité une grande diversité de taux : entre 3,2 % et 3,3 % pour l'assurance vie, autour de 4 % pour les investissements immobiliers et entre 1 % et 2 % pour le foncier. Alors même que la rentabilité du patrimoine est en baisse, le Gouvernement ...

...n des derniers cadeaux fiscaux faits aux riches par une majorité qui n'a cessé de leur en faire. Or l'ISF est un impôt juste, parce que les inégalités de patrimoine sont près de cent fois supérieures aux inégalités de revenu. L'ISF est juste parce que, comme l'a dit le Conseil constitutionnel lorsque cet impôt a été institué, c'est une faculté contributive. L'ISF est efficace parce qu'il taxe le capital dormant, thème développé depuis très longtemps par un prix Nobel français d'économie qu'on ne peut pas classer à gauche, Maurice Allais. Il faut rappeler que la taxation du capital dans notre pays, avec l'ancien ISF, était dans la moyenne européenne, que le Royaume-Uni, les États-Unis et de nombreux pays européens taxent beaucoup plus le capital que nous ne le faisons, notamment le capital immob...

...blique soit sociale. La contribution exceptionnelle que nous proposons va enfin permettre de rééquilibrer la fiscalité entre les plus riches, les classes populaires et les classes moyennes, contrairement à ce que vous avez fait, vous qui avez privilégié la rente plutôt que le travail pendant près de dix ans. Maintenant, c'est le changement. Nous allons rétablir l'équilibre entre le travail et le capital, car nous défendons une société du travail, de l'effort et du mérite.

Je ne peux qu'adhérer aux propos de mon excellent collègue, monsieur Grandguillaume, qui vient de dire la finalité de ce collectif budgétaire. Il s'agit de rééquilibrer l'imposition sur le revenu du capital et sur le revenu du travail et de répartir de manière juste les efforts nécessaires. En effet, nous devons tenir les engagements du précédent Président de la République, monsieur Sarkozy, qui sont un impératif pour l'actuel gouvernement : nous devons ramener à 4,5 % le déficit au 1er janvier 2013. À cet égard, il est significatif que vous émettiez des critiques, y compris sur l'article 3. Commen...

... que la Révolution française de 1789 inspirait encore beaucoup de gens dans le monde. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen adoptée à cette époque, avait posé un principe simple de justice : une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Dans un système fiscal français truffé d'injustices, où les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail, où les impôts sur les ménages sont globalement dégressifs, l'article 3, sans être totalement révolutionnaire, mais parce qu'il rétablit un peu d'effort pour ceux qui ont nettement plus de facultés contributives que d'autres, nous rapproche des principes fondateurs de notre République.

...nous-mêmes des propositions de justice sociale, qui n'ont pas eu le succès que nous pouvions espérer, quelquefois même dans des conditions de débat assez surprenantes. Nous avons, c'est vrai, une autre vision des choses et, forts de la confiance que nous ont accordée les Françaises et les Français lors des derniers scrutins, nous avançons sérieusement, fermement et sereinement. Cet impôt sur le capital que nous rétablissons est, dans la situation actuelle, celle que vous nous avez laissée, une mesure cohérente et utile ; c'est pour cela que nous la mettons en place.

Cet article 3 concerne en réalité les 8 674 contribuables les plus aisés de ce pays, dont un bon quart possède un capital de l'ordre de plus de 16 millions d'euros. La somme qu'ils vont apporter à l'État est de l'ordre de 2,4 milliards d'euros : c'est comparable au budget de la culture. S nous en sommes là, c'est que la situation budgétaire de notre pays n'est pas bonne. Toutes les mesures du paquet fiscal prises ces dernières années l'ont été à crédit. Ils ont inventé l'impôt pas procuration, qui est même un impô...

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier, généralement détenu en dehors du bilan de l'exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation. La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d'une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 euros. Au...

Si nous avons cassé ce capitalisme familial, si nous avons vu se développer les fonds de pension, c'est parce que vous avez à chaque fois spolié des patrimoines même modestes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

mais c'est aussi le cas de journaux comme Capital, souligne que jamais les professionnels, les fiscalistes n'ont enregistré autant de départs vers les autres pays européens. Et la Suisse n'est pas la seule concernée puisqu'il est question de l'Allemagne, de la Belgique ou du Royaume Uni. On estimait auparavant à 800 ou 1 000 le nombre des ménages fortunés qui quittaient la France chaque année. Ce chiffre va probablement beaucoup augmenter et to...

...tuation. Si l'on s'en tient, donc, aux seuls Français qui ont effectivement un patrimoine, on constate que les niveaux prévus par votre disposition sont très vite atteints : la réforme aura pour eux un impact négatif. J'entends bien le raisonnement de notre collègue Pierre-Alain Muet au sujet de l'amélioration de la situation économique, mais il me semble que l'encouragement à la circulation du capital est aussi une manière de chercher une meilleure efficacité économique. Et ce n'est pas en abaissant la franchise et en prolongeant les délais que l'on ira dans le sens d'un encouragement à la circulation du capital.

...vrai débat sur ce sujet est celui de la durée de vie. Nous vivons de plus en plus longtemps, et le patrimoine ne doit pas être gelé pendant toute une vie, cela ne sert pas l'intérêt général. Il faut qu'il y ait une circulation du patrimoine, qui crée de la richesse. Au-delà même de la somme de 159 000 euros, que vous souhaitez ramener à 100 000 euros, la capacité à transmettre très rapidement le capital est essentielle. L'idée n'est pas d'attendre sa mort pour transmettre son capital, mais d'aider à la rapidité de sa transmission, car plus un patrimoine circule, plus il se fractionne, plus il sera réinvesti dans l'économie et donc consommé. Nous devons faire attention à ce point. Cela ne doit pas soulever de polémiques particulières : il est bon que la plupart des successions soient exemptées ;...

Je le regrette et j'espère l'obtenir tout à l'heure. L'amendement n° 65, premier d'une longue série, vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Nous étions dans un dispositif favorable permettant des donations tous les dix ans. Ce dispositif était une manière d'accélérer la mutation du capital et de donner aux enfants, voire aux petits-enfants, la possibilité de disposer de moyens leur permettant d'investir, de s'acheter une maison, de se lancer dans la vie, etc.