Interventions sur "collectif"

...que je vais essayer d'exposer en cinq minutes. Premièrement, ce PLFR est respectueux de la parole publique. La France s'est engagée vis-à-vis de ses partenaires à réduire son déficit public. Le Président de la République a défini une trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire : la parole a été donnée aux Français et à l'Europe. Elle doit donc être respectée. C'est ce que nous faisons avec ce collectif budgétaire de fin d'année et celui que nous avons adopté durant l'été. Le déficit public s'élèvera à 4,5 % du PIB, comme il avait été annoncé lors du changement de majorité au printemps dernier. Aucun gouvernement n'a, en début de législature, accompli un tel effort.

Un effort sur lui-même, je veux le redire. Deuxièmement, ce projet de loi de finances rectificative est exemplaire en matière de réduction des dépenses publiques. Oui, l'État doit faire des efforts sur lui-même. Les collectivités locales aussi d'ailleurs. C'est le cas grâce à ce collectif car les dépenses de l'État diminuent de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Le constat établi par la Cour des comptes en juillet dernier était sans appel : surévaluation des recettes et sous-évaluation des dépenses. Il y avait un risque en exécution de plus de 7 milliards d'euros, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Ce risque est levé à l'issue de ce...

...cul pour d'autres secteurs, tels le bâtiment ou les transports. Enfin, il ne faut pas oublier que le financement du CICE passe par une montée en puissance de la fiscalité écologique. Notre pays est en retard en la matière. Rien n'empêche, si le financement du crédit d'impôt est assuré, d'en faire un peu plus en matière de fiscalité écologique et un peu moins en matière de TVA. Cinquièmement, ce collectif se caractérise par la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. L'actualité est riche en matière d'exil fiscal. Ce n'est pas Astérix chez les Belges, que nous voyons sur les écrans, mais plutôt Obélix au paradis fiscal

Les montages financiers, l'optimisation fiscale ne suffisent plus à certains de nos concitoyens. Ils préfèrent s'en aller pour ne plus payer tout en revenant le plus souvent pour se faire soigner. C'est donc un enjeu de justice et d'égalité devant l'impôt que porte ce collectif par le biais du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Voici, exposées en cinq minutes, cinq raisons de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2012. C'est ce que nous ferons au nom de la justice, du courage et de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...d, je conteste votre thèse, monsieur le ministre, selon laquelle la réduction de 2,4 milliards enregistrée depuis votre arrivée au pouvoir début mai serait une performance. Non, excusez-moi de vous le dire : c'est parce qu'il y avait 7 milliards dans la réserve ! Vous avez tout simplement utilisé la réserve, laquelle est d'ailleurs faite pour ça. Deuxième observation : vous avouerez que faire un collectif à 7,2 milliards, c'est énorme ! Surtout un collectif qui, je le rappelle à ceux qui l'auraient oublié, annulait notre dispositif de TVA « compétitivité », que vous avez critiqué pour le faire finalement réapparaître sous la forme du CICE cinq mois plus tard.

On a ouvert, à votre demande, 272 millions dans le cadre du collectif de juillet : comment se fait-il que vous vous soyez trompé de près de 200 millions ? Si ce que vous dites est exact, cela signifierait que les services de la défense ne vous ont pas fait remonter les bonnes informations, y compris lors de l'audit de la Cour des comptes.

...ncernant le fonds d'urgence, je connais des militaires qui sont venus me voir pour me dire : « On n'est pas payés ! Comment peut-on vivre ? On ne peut plus rien payer, on ne peut même plus payer nos loyers, on ne peut pas payer nos impôts, et en plus on nous applique des pénalités ! » Vous avez parlé de fonds d'urgence, mais ces personnes habitent dans mon village, je peux donc en témoigner ! Un collectif de femmes de militaires s'est même constitué, parce qu'elles n'ont plus rien pour vivre. Pouvez-vous donc nous expliquer comment vous allez verser les 30 millions du fonds d'urgence dont vous nous parlez ? D'ailleurs, ce ne sont pas 30 millions, mais 195 millions qui sont rouverts : ils ne va pas au fonds d'urgence ! Comment les militaires seront-ils payés ? Voilà les deux questions que je vous ...

Nous nous attendions donc à un collectif haut en couleurs, à des mesures pittoresques que vous appelez « symboliques ». Or rien de tout cela, sinon une succession de mesures de bric et de broc. Cela a été largement évoqué cet après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...upes dans les dépenses publiques, sans augmentations d'impôts. Le Fonds monétaire international arrive à une conclusion semblable. Les coupes dans les dépenses publiques et les réformes structurelles je pense à la baisse des charges sociales ou encore à la libéralisation du marché du travail sont les seuls moyens de réduire durablement la dette souveraine d'un pays. Or vous nous présentez un collectif budgétaire truffé d'augmentations d'impôts, sans la moindre économie sur la dépense publique. Avec votre texte, monsieur le ministre, ce sont 7,2 milliards d'euros d'augmentations d'impôts qui frapperont essentiellement les classes moyennes et les salariés.

Aujourd'hui, vous présentez la facture aux Français. À travers ce collectif, vous avez fait un choix facile, de court terme, qui consiste à revenir sur certains allégements fiscaux, quitte à léser les contribuables des classes moyennes. Contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas les plus riches qui vont payer la note, mais bien les classes moyennes et les salariés.

...liquer ce que dissimule ce vocable, sous prétexte que cette taxe porte sur les stocks. Avec l'augmentation du forfait social sur l'intéressement et la participation, c'est l'épargne salariale qui se trouve dans votre ligne de mire. Ainsi, dès le mois d'août, le forfait social payé sur l'intéressement, la participation, les plans d'épargne entreprise ou encore les plans d'épargne pour la retraite collectifs, passera de 8 à 20 %. Cette mesure aura un effet direct : les sommes versées aux salariés seront diminuées du montant de l'augmentation du forfait social. Non seulement cette hausse sera bien répercutée sur les ménages, mais, en outre, ce doublement d'une brutalité inouïe découragera immanquablement les entreprises de développer ces outils au service de leurs employés. Concrètement, près de 9 ...

...,2 milliard au total sur la mandature. Sachant que cette hausse du SMIC est annihilée par une hausse des cotisations, on peut légitimement se demander, monsieur le rapporteur général, pourquoi votre gouvernement s'inflige ces dépenses supplémentaires. Au final, c'est une facture de 20 milliards d'euros que vous présenterez aux Français : on est bien au-dessus des 7 milliards que rapportera votre collectif. Pour 2013, ce sont 33 milliards d'euros qu'il faudra trouver pour que la France tienne ses engagements internationaux en termes de déficit budgétaire.

...élection décisive. Quand on entend M. Sapin annoncer d'importantes créations de postes de fonctionnaires le jour où la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme, on peut s'interroger sur la volonté réelle de votre gouvernement de réduire les dépenses publiques. Quand la Cour des comptes vous exhorte à allier la baisse de la dépense publique à l'augmentation des recettes, vous nous présentez un collectif budgétaire reposant pour 90 % sur l'augmentation des impôts, et pour 10 % à peine non sur des économies mais sur une reventilation de la dépense publique.

... majorité. J'en viens, mes chers collègues, au volet fiscal. Pour compenser les moins-values de recettes et permettre d'atteindre l'objectif de déficit public, des mesures doivent être prises, dont le rendement doit être d'environ 7,2 milliards d'euros en 2012. Pour y parvenir, le Gouvernement nous propose d'engager le rééquilibrage du système fiscal. Ainsi, 45 % des recettes supplémentaires du collectif proviennent de prélèvements sur le capital et ses revenus, en particulier l'ISF et les droits perçus sur les donations et successions les plus importantes, 22 % proviennent de remises en cause de niches dont bénéficiaient des entreprises. Vous aurez noté, mes chers collègues, qu'un certain nombre d'articles du projet de loi un peu techniques, je vous le concède visent à lutter contre les abus...

Je serai très bref, après cette longue explication du ministre délégué. Je m'interroge, monsieur Censi, sur la nature de votre propos. Je ne savais plus si nous étions dans le débat d'orientation des finances publiques ou dans la prochaine loi de finances initiale. Je voudrais donc vous redire ce qu'est ce collectif budgétaire : il a pour but de ramener le déficit public à 4,5 % d'ici à la fin de l'année 2012.

...vec une grande satisfaction que je vous présente le volet du projet de loi de finances rectificative portant sur l'enseignement scolaire, dont la commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis. Mon propos portera essentiellement sur les mesures d'urgence pour la rentrée scolaire que ce projet permet de mettre en oeuvre. À quelques semaines de la rentrée scolaire, le collectif budgétaire donne un signal important et prouve la force des convictions affichées par le gouvernement : l'école redevient la priorité de l'action publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Certes, ce collectif budgétaire ne peut que rectifier le budget initial pour 2012, qui a été très mal engagé pour l'école, et non le modifier en profondeur. Cette étape reste cependant essentielle, car elle préfigure les objectifs et les ambitions de la refondation de l'école annoncée par le Président de la République, le Premier ministre, et monsieur le Ministre de l'éducation nationale. Quelques éléments de contex...

... des élèves handicapés et 12 000 contrats uniques d'insertion, créés en 2010 et sur lesquels on recrute les emplois de vie scolaire. Au total, un peu plus de 54 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour financer le recrutement de ces personnels. S'y ajoute le recrutement de 280 professeurs certifiés, qui ne correspond pas à de nouveaux emplois, mais à des besoins non couverts. Le collectif budgétaire comprend aussi des mesures de nature très diverse que je qualifierai, dans certains cas, de correctives. Il comprend des mesures d'aménagement de service pour faciliter l'entrée des professeurs dans le métier. Ainsi, trois heures de décharge hebdomadaire seront accordées aux professeurs de collège et lycée confrontés à des difficultés insupportables depuis 2010. Ils suivaient en effet...

En attendant la loi d'orientation et de programmation qui sera présentée à l'automne prochain, redonnons, grâce à ce collectif, de l'espoir à l'école, première promesse de la République. Bien entendu, notre commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce collectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

...n effet, l'assujettissement aux contributions sociales des revenus immobiliers de source française des non-résidents, la hausse du taux des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions et la majoration du taux du forfait social constituent autant de nouvelles recettes pérennes, pour l'essentiel au profit de la branche vieillesse. La première des orientations que le collectif budgétaire s'emploie à rectifier est l'exonération des heures supplémentaires. Dans son rapport d'application de cette disposition-phare de la loi TEPA, le gouvernement précédent avait reconnu, dès janvier 2009, qu'elle était dépourvue d'intérêt économique et même contre-productive : un gain de croissance de 0,15 % du PIB pour un coût s'élevant alors à 0,23 % du PIB, soit, à l'époque, 4,5 milliar...