Interventions sur "collectif"

Monsieur Censi, que vous le vouliez ou non, cette loi de finances rectificative marque la volonté politique de mettre en oeuvre la première étape du redressement budgétaire, ainsi que le départ de la réorientation de nos politiques vers l'emploi et l'investissement. Et il n'y a pas lieu d'envisager un renvoi en commission, car tout ce qui est présenté dans ce collectif est assumé politiquement et financé.

Dans ce collectif, oui, nous rééquilibrons les efforts entre les ménages et les entreprises. Oui, nous revenons sur la défiscalisation des heures supplémentaires, et je vous demande d'arrêter de faire croire que les salariés décident des heures supplémentaires qu'ils font. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Oui, nous revenons sur l'augmentation de la TVA anti-sociale, qui aurait amputé de 12 milliards d'euros le pouvoir d'achat des Français. Oui, ce collectif est conforme au premier engagement pris par le Président de la République : le changement. Il repose, en outre, sur une prévision de croissance ajustée, et l'envergure se mesurera encore davantage demain, dans la loi de finances initiale pour 2013 que le Gouvernement prépare. Je demande donc à nos collègues de rejeter la demande de renvoi en commission présentée par M. « Censeur » ! (Applaudissem...

Vous avez raison de dire que la parole de la France, c'est important, mais puis-je vous interroger, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, sur votre parole ? Vous avez plaidé pour un changement juste. Pourquoi pas ? Les Français en ont décidé ainsi. Mais quand on étudie ce collectif budgétaire, l'on n'y voit guère de changement juste : on y voit surtout de l'injustice et de l'imprévoyance.

Si c'est ainsi que s'engage votre réforme fiscale, on est particulièrement mal parti. Vous nous dites que le collectif, c'est la première étape de la réforme fiscale. Ce doit être, pour nous, la première occasion de dire à nos concitoyens qu'il y a manifestement alerte, fort à craindre quant à la manière dont vous allez concevoir cette réforme et dont les Français de toutes catégories n'opposons pas les uns aux autres seront traités. Injustice encore, pour le coup à l'égard de tous les Français, lorsque vous...

Non seulement votre collectif est injuste, mais il est, de surcroît, imprévoyant. D'abord, parce qu'il ne comporte pas de réformes structurelles. Les recettes de poche que vous nous proposez, assises sur les banques ou sur les stocks pétroliers, sont-elles annonciatrices de réformes structurelles ? Nous avons regardé votre projet, nous vous avons écouté, nous avons eu un débat, précédé et éclairé par ceux sur la loi de règlem...

Votre collectif, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, n'est pas à la hauteur, car il n'incarne ni le mouvement ni la justice. Il démontre clairement que votre parole n'est pas à la hauteur des attentes et des besoins de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

...r ? D'après vos documents, le poids des dépenses publiques, en 2013, sera en légère hausse, à 56,1 % du produit intérieur brut, soit un chiffre un peu supérieur à celui de 2011, qui était de 56 %. Vous ne faites donc pas d'effort dans la réduction du niveau de ces dépenses. Je rappelle que l'année dernière, nous les avions réduites de 0,6 point de PIB par rapport à 2010. Vous commencez, dans le collectif 2012, par augmenter les recettes, avec une hausse de nos prélèvements obligatoires de plus de 13 milliards en année pleine sur le seul budget de l'État, sans compter la hausse des cotisations retraite, de l'ordre d'un milliard supplémentaire chaque année pendant cinq ans. De plus, vous récupérez les 2,6 milliards d'euros de hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine prévus dans le dernier col...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de ce collectif budgétaire s'inscrit dans un double contexte. Ce collectif intervient d'abord au lendemain de l'élection d'un nouveau Président de la République et d'une nouvelle majorité, avec un florilège de promesses faites aux Français : croissance, pouvoir d'achat, recrutement de fonctionnaires, refus du pacte budgétaire européen... Ce collectif intervient aussi dans un monde qui est loin d'être sorti déf...

...politiques. Les concertations, les grandes conférences, les années de report suspendues aux résultats de commissions Théodule resteront toujours des paroles. Je vous rappelle d'ailleurs que la France a été le seul pays dans le monde, avec le Japon et l'Allemagne, à retrouver le chemin de la croissance dès le deuxième trimestre de 2009. Vous avez voulu nous faire croire que vous aviez changé. Le collectif budgétaire que vous soumettez aujourd'hui à la représentation nationale prouve que vous n'avez changé sur rien et que votre ligne de conduite reste l'antisarkozysme.

... loi de finances de la législature répond surtout à des mesures d'urgence ; il permet de faire progresser l'idée de justice au sein de notre système fiscal mais pas encore de la faire triompher. Pour construire un système plus juste, il convient, au préalable, de défaire les mesures les plus injustes et les plus inefficaces prises par la majorité précédente. C'est la tâche à laquelle s'attelle ce collectif. Il s'agit, en effet, avant tout, d'un collectif de rendement qui répond à un besoin urgent : trouver plus de 7 milliards d'euros afin de respecter notre objectif de réduction du déficit et ne pas dépasser la limite de 4,5 % de déficit en 2012. Les mesures contenues dans ce collectif apporteront 7,2 milliards d'euros, principalement par une hausse des prélèvements obligatoires, à proportion pres...

...tout en relevant des exceptions d'irrecevabilité constitutionnelles. Si l'article 13 de la déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes, des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques au regard des facultés contributives de chacun. L'article 3 du collectif relatif à l'ISF, en ne prévoyant aucun plafonnement en lien avec le mécanisme de l'IRPP, constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Nous pensons aussi à l'article 4 du collectif qui détricote notre réforme des droits de successions et attaque les classes moyennes en fiscalisant une partie de leur patrimoine qui ne l'était plus. Pour assurer le respect du princi...

... des comptes publics une mesure de bon sens fiscal qui permettra de mettre fin à la dégressivité de notre système d'imposition, notamment au sein du dernier centile. Nous souhaitons évidemment que cette contribution exceptionnelle devienne pérenne et, comme nous l'avons proposé lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, que l'on revienne au barème de l'ISF qui s'appliquait avant le collectif de juillet 2011. Nous serons vigilants sur ce point lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Pour les mêmes raisons de justice fiscale, nous sommes favorables à la réforme des droits de mutation proposée à l'article 4. Dans une perspective de liberté d'entreprendre, il faut tout mettre en oeuvre pour ne pas créer une société de rentiers. La politique fiscale doit y concourir...

...upe SRC.) Par ailleurs je vois que cela vous dérange , vous critiquiez la RGPP que vous avez défendue avec beaucoup d'énergie, cher Éric Woerth et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, mais, sous couvert du recrutement indécent de 65 000 fonctionnaires, ce sont deux fonctionnaires sur trois que vous ne remplacerez plus dans les ministères que vous jugez « non prioritaires ». Ce collectif budgétaire nous donne enfin une idée de ces administrations que vous allez déshabiller pour recruter vos 65 000 fonctionnaires. Attention, mes chers collègues, attachez vos ceintures, ça va secouer ! Ministère de la défense : moins 29 millions d'euros ! Rassurez-vous, le monde est en paix, nous n'avons plus besoin de nous protéger. Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur : moin...

se sont rapidement évanouies. Le présent projet de loi de finances rectificative a le mérite, nous l'avons dit, de mettre un terme à ces graves errements et de réintroduire un peu de justice fiscale. Nous soutenons avec force la première mesure de ce collectif, à savoir la suppression de la TVA dite « sociale » joli mot qui recouvrait un drôle de dispositif ponctionnant plus de 12 milliards d'euros dans les poches de nos concitoyens.

Oui, monsieur le ministre délégué, si nous saluons ce collectif, il nous reste encore bien des débats à avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

...ajorité. C'était il y a exactement un an : elle réduisait de moitié l'impôt de solidarité sur la fortune. J'entends parler d'idéologie. Aucune mesure de politique économique n'est bonne ou mauvaise dans l'absolu, je l'ai toujours dit ; tout dépend de la situation économique dans laquelle on se trouve. Je le montrerai à propos des deux premiers articles de ce projet, mais toutes les mesures de ce collectif sont à la fois pertinentes dans la situation conjoncturelle de notre pays et justes. Le premier article supprime cette mesure, injuste et absurde dans la conjoncture actuelle, de TVA dite « sociale » qui ampute de 12 milliards d'euros le pouvoir d'achat des ménages. Cette suppression est juste, car la TVA, en pesant le plus sur les ménages modestes, est l'un des impôts les plus injustes. C'est a...

...illet, nous a demandé de garder trois chiffres en tête : la dette publique, qui atteint 90 % du PIB ; le chômage, qui touche 10 % de nos concitoyens et le déficit commercial, qui atteint 70 milliards d'euros. Nous vous proposons de faire jusqu'à 33 milliards d'économies sur les niches fiscales anti-écologiques, de créer 500 000 emplois par la transition écologique dans l'isolation, les transports collectifs, les énergies renouvelables, de réduire la facture énergétique qui représente presque 90 % de notre déficit commercial. Nous serons donc à vos côtés pour relever ces trois défis. Mais nous avons un message simple et clair : la réduction des déficits ne peut se faire au prix du chômage et de l'épuisement des ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et SRC et sur plusieurs...

Oui, il manque 7 milliards de rentrées fiscales. Que cela soit voulu ou non de votre part, nous devons assumer et nous le faisons les conséquences de cette sous-budgétisation. Ce collectif est le symbole parfait de notre volonté de retrouver l'équilibre en 2017. C'est un collectif d'urgence qui vise à respecter notre trajectoire de redressement des comptes publics et donc à réparer vos erreurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)

... supprimer des incitations fiscales qui n'ont aucun sens dans une situation de chômage. Vous croyez augmenter les revenus, mais ce n'est pas du tout le cas ! Dans une situation de chômage, où en plus les entreprises sont contraintes par la demande, le seul effet de ces dispositions est de détruire des emplois. Au total, cela n'a aucun effet sur le niveau global du revenu. Oui, les mesures de ce collectif budgétaire contribuent au redressement de notre économie. Elles le font dans la justice et dans l'efficacité. Vous avez défendu, monsieur Estrosi, une motion de rejet préalable. Eh bien moi, je vous dis que la seule chose qui mérite un rejet, c'est la politique que vous avez suivie pendant cinq ans, voire dix ans.