Interventions sur "contribution exceptionnelle"

...es patrimoines élevés, taxés notamment au moment de la transmission. Lors de cette réforme, la majorité de l'époque avait particulièrement veillé à éviter tout effet de seuil, précaution totalement absente de la réforme que vous proposez aujourd'hui. Ainsi, de manière assez paradoxale, le PS arrive à faire aujourd'hui, ce que nous n'avions pas osé : vous supprimez l'ISF pour le remplacer par une contribution exceptionnelle ! Il reviendra au contribuable de payer la différence entre la contribution exceptionnelle et l'ancien ISF, le seul problème de cet effort supplémentaire étant qu'il devient dégressif, du fait de l'omission des effets de seuil. En effet, qu'aura à payer en plus un contribuable ayant un patrimoine de 1,3 million d'euros ? 1 250 euros. Qu'aura à payer en plus un contribuable ayant un patrimoine de...

Cet article institue au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle est d'un montant équivalent à ce qu'aurait dû être la contribution des ménages les plus aisés, si n'était intervenu l'an passé le tour de passe-passe particulièrement scandaleux orchestré par l'actuelle opposition. Cet article n'institue donc rien mais il restitue. En quoi avait constitué ce tour de passe-passe ? En la suppression du bouclier fiscal, devenu, tel l'albatros é...

Ensuite, l'absence de plafonnement pose un problème constitutionnel, car cette contribution exceptionnelle n'est pas une contribution exceptionnelle, c'est le rétablissement de l'ancien barème. Nous avons donc déposé un amendement pour éviter l'anticonstitutionnalité.

Enfin, la non-existence de la décote. Il y a une décote dans l'ISF, mais vous ne l'avez pas prévue. Ce qui aboutit à ce qu'a décrit notre collègue Mariton, c'est-à-dire le caractère dégressif de la contribution exceptionnelle sur deux tranches, ce qui est assez curieux.

...s d'une trentaine de taxes injustes qui ont été augmentées ou mises en oeuvre pendant dix ans. La politique que vous avez menée a paupérisé les Français. À travers le bouclier fiscal que vous avez mis en place, vous vouliez protéger les plus riches de l'impôt, alors que celui-ci participe au financement des services publics et à l'égalité ; il fait en sorte que notre République soit sociale. La contribution exceptionnelle que nous proposons va enfin permettre de rééquilibrer la fiscalité entre les plus riches, les classes populaires et les classes moyennes, contrairement à ce que vous avez fait, vous qui avez privilégié la rente plutôt que le travail pendant près de dix ans. Maintenant, c'est le changement. Nous allons rétablir l'équilibre entre le travail et le capital, car nous défendons une société du travail, ...

L'article 3 qui porte sur la contribution exceptionnelle dans le cadre de l'ISF résume bien la philosophie de ce collectif budgétaire. Il s'articule parfaitement avec les deux premiers articles que nous avons eu l'occasion de voter hier et avant-hier. Pour résumer la situation, l'ancienne majorité a, pendant cinq ans, vidé les caisses de l'État dans l'injustice, en multipliant les cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés. Par exemple, l'an dernier, ...

...llons ici remettre un peu de justice fiscale. Je veux simplement rappeler qu'en 2011, le bouclier fiscal a bénéficié à 13 034 contribuables pour 472 millions d'euros, soit 36 213 euros par contribuable ; si Xavier Bertrand avait été là, je lui aurais demandé comment il en avait discuté avec le commis boucher de la rue des Martyrs Je voudrais dire également à notre collègue de Courson que cette contribution exceptionnelle n'est pas confiscatoire et que, contrairement à ce qui est dit, on n'assiste pas à un doublement de l'ISF. La cotisation moyenne ne va augmenter que de 16 % par rapport à 2011. Oui, nous effaçons l'allègement de l'ISF et le bouclier fiscal ; ce ne sont que des mesures de justice fiscale dans la situation que nous connaissons. Enfin, en matière d'efficacité, il n'y a évidemment pas d'impact sur ...

...l'équilibre, ce qui veut dire que l'Acoss, en septembre, devra aller chercher des ressources financières sur des marchés extérieurs. À quel taux ? À quel prix ? Le redressement de notre pays, engagé par le Président de la République et par le Gouvernement, nécessite de rééquilibrer les comptes afin de se donner des marges de manoeuvre pour l'avenir. Je terminerai en rappelant qu'il s'agit d'une contribution exceptionnelle ; il faudra modifier structurellement, à l'avenir, l'impôt sur les grandes fortunes. En outre, la progressivité du barème n'est pas un choix de l'actuel gouvernement, mais bien du précédent.

...rt, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens. Aujourd'hui, vous nous proposez une contre-réforme extravagante. Il me suffit pour le démontrer de me référer au tableau qui figure page 125 dans le rapport de M. Eckert pour la commission des finances. On peut y lire que la contribution exceptionnelle du contribuable redevable de l'ISF possédant un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros sera de 370 euros. Or, selon le même tableau, cette contribution s'élèvera à 213 euros pour les contribuables disposant d'un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,4 et 1,5 million d'euros. Autrement dit, grâce aux socialistes, plus le patrimoine sera élevé, moins on paiera !

Si les électeurs des socialistes avaient pu s'imaginer que le Gouvernement proposerait un impôt sur le patrimoine dégressif, je suis certain qu'ils se seraient posé certaines questions avant de voter. Toujours selon les chiffres du rapporteur général, alors que le montant moyen de la contribution exceptionnelle sera de 6 412 euros pour les détenteurs d'un patrimoine compris entre 2,4 et 2,9 millions d'euros, elle sera de 5 335 euros, soit plus de 1 000 euros de moins, pour les patrimoines de la tranche supérieure comprise entre 2,9 et 4 millions d'euros. Il faut tout de même que vous nous expliquiez cette lumineuse idée qui consiste à réformer l'ISF en en demandant moins au contribuable au fur et à mesu...

Si je n'ai pas le temps de terminer, je m'exprimerai sur les amendements suivants. Monsieur Mariton, il me semble que vous ne comprenez pas que l'ISF pour 2012 est complété par une contribution exceptionnelle globale

Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! Je ne vous ai pas interrompu. Si vous ne me laissez pas m'expliquer dans le calme sur un problème technique complexe, je peux me contenter d'émettre un avis défavorable. Vous me reprocherez évidemment alors de ne pas vous avoir répondu. L'ISF 2012 est complété par une contribution exceptionnelle qui représente le total de ce dont le contribuable est redevable par rapport à l'impôt. De cette contribution globale est déduit ce qu'il a déjà payé ou ce qu'il aurait dû payer au titre de l'ISF 2012. En conséquence votre raisonnement ne tient pas puisque, parlant de la contribution exceptionnelle, vous ne considérez que le surplus alors qu'il faut tenir compte du total. Le tableau qui figure d...

...dente. Je veux appeler mes collègues de la majorité à davantage de cohérence. Le rapporteur général explique, dans son rapport, qu'il va être créé une tranche à 75 % de l'impôt sur le revenu et que, par ailleurs, le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine CSG et CRDS va rester inchangé. Au total, cela donne un taux marginal de 90 %, auquel vous ajoutez encore une contribution exceptionnelle sur la fortune, au taux plafond de 1,8 %. Sur un taux de rendement du patrimoine de 4 %, ce taux de 1,8 % représente 45 % du rendement. Ajouté au taux marginal de 90 % dont je parlais, cela fait 135 % Comme le dit M. le président de la commission des finances, vous serez bien obligés de mettre en place un plafonnement, sur le modèle du plafonnement Rocard, à 70 % ou 75 %. Il vous faudra donc pro...

...e qu'il est impossible d'instaurer un taux marginal de l'impôt sur le revenu de 75 % sans plafonnement. Le Président a mis une semaine à s'en rendre compte, et je félicite M. le ministre des finances, qui n'est pas étranger à cette prise de conscience. Cela étant, le dispositif proposé est incohérent : un plafonnement à 70 % avec un taux marginal d'impôt sur le revenu à 75 % et un taux plafond de contribution exceptionnelle à 1,8 %, cela n'a aucun sens ! Je vous pose donc la question, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : La loi de finances pour 2013 comprendra-t-elle, comme on peut le penser à la lecture du rapport de M. Eckert, un ISF dont le barème reprendra celui de la contribution exceptionnelle pour 2012 ?

Le sous-amendement n° 538 vise à corriger l'aberration que j'ai décrite précédemment, et dont M. le ministre a lui-même reconnu l'existence. M. le rapporteur général et moi avons manifestement un problème de terminologie. Ainsi, dans l'exposé sommaire de mon sous-amendement, j'utilise improprement l'expression « contribution exceptionnelle » pour désigner le surplus, alors que la même expression désigne le total dans le projet de loi de finances rectificative. Cela étant, monsieur le rapporteur général, à la page 125 de votre rapport, vous avez vous-même intitulé la deuxième colonne de votre tableau « Montant moyen de la contribution exceptionnelle » alors qu'il s'agit, là aussi, du surplus.

...vagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l'ISF. J'entends par conséquent remédier à la situation des personnes, en nombre assez important, qui se trouvent pénalisées par un impôt supplémentaire dégressif alors que leur patrimoine n'excède pas 1,4 million d'euros. Pour cela, je propose que la contribution exceptionnelle ne s'applique qu'à partir d'un patrimoine égal ou supérieur à 1,4 million d'euros.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 538, je note, monsieur Mariton, que vous utilisez le terme « surcroît » pour désigner la différence entre l'ISF pour 2012 et la contribution exceptionnelle globale pour 2012 ; je n'y vois pas d'inconvénient, l'essentiel étant que l'on finisse par se comprendre. En revanche, je ne suis plus d'accord avec vous quand vous affirmez que la contribution exceptionnelle n'est pas progressive. Je vous répète que l'impôt dû est celui de la troisième colonne du tableau annexé à votre sous-amendement or, il est parfaitement progressif, comme chacun peut le co...

À dire vrai, puisqu'il n'y a pas de contribution exceptionnelle sur les patrimoines inférieurs à 1,3 million, le seul intérêt de cet amendement est d'interroger le ministre. Dans la mesure, précisément, où la contribution exceptionnelle ne concerne pas les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, est-il prévu, dans vos réflexions sur le projet de loi de finances initiale pour 2013, de remonter le seuil d'imposition à 1,3 million ? Fort...

Comme vous le savez, le seuil d'entrée dans la contribution exceptionnelle est bien fixé à 1,3 million, comme l'était celui de l'ISF de 2011. Les contribuables ayant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros ne paieront donc pas de contribution exceptionnelle, tout comme ils n'ont pas payé d'ISF en 2011 et en 2012. Votre amendement est donc entièrement satisfait et je vous conseille de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Cet amendement est fondamental car il vise à rappeler la décision du Conseil constitutionnel de 2007, selon laquelle « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Or la contribution exceptionnelle, comme je l'ai expliqué en m'exprimant sur l'article 3, n'est pas exceptionnelle. Le rapporteur général le dit excellemment dans son rapport : c'est la préfiguration du dispositif final de 2013. Le problème se pose donc de la façon suivante : respecte-t-on la position du Conseil constitutionnel avec une contribution exceptionnelle même si, encore une fois, elle ne l'est pas qui dépasse large...