Interventions sur "cotisation"

Je voudrais intervenir à propos de l'aspect agro-industriel. Après bien des débats, auxquels certains collègues de l'actuelle majorité avaient d'ailleurs été associés, nous avions, avec l'amendement dit « Courson-Reynès », mis au point un système qui abaissait les cotisations sociales patronales dans toutes les entreprises relevant de la MSA, dans la limite de vingt salariés, ce qui n'est pas très différent d'un seuil bien que cela soit présenté différemment. Le Gouvernement pourrait-il nous dire s'il a l'intention de se battre pour obtenir l'accord définitif de Bruxelles ? Comme ne le savent peut-être pas nos jeunes collègues socialistes récemment élus, leur porte-...

L'amendement n° 530 a trait à la question des seuils. Le Gouvernement propose le maintien de l'exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Je propose de remonter ce chiffre à 249. La notion de PME a en effet un sens en droit. Elle est ainsi définie en droit national et en droit européen, dans les deux cas d'ailleurs de la même façon. En droit national, cette définition repose sur le décret d'application n° 2008-1354 de l'article n° 51 de la loi de modernisation de l'économie...

... Gouvernement aura un impact négatif sur le pouvoir d'achat de neuf millions de salariés. Pour vous en convaincre un peu plus, je vous renvoie à l'excellent rapport de la mission d'évaluation et de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot qu'est-il devenu, je l'ignore (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui écrivaient très précisément que « la mise en cause de l'exonération des cotisations salariales serait la mesure la plus difficile à appliquer compte tenu de son impact direct et immédiat sur le pouvoir d'achat des salariés concernés ». C'est M. Jean Mallot qui signait ce texte il y a à peine quelques mois. Dernier élément de réflexion, j'ai été très surpris de constater, en écoutant le Président de la République, lors de son intervention du 14 juillet dernier, qu'il était inca...

Il s'agit d'appliquer à la lettre le programme de celui qui fut votre candidat et qui est désormais notre Président de la République. Ce programme était de faire en sorte que dans les petites entreprises de moins de vingt salariés, le dispositif actuel soit maintenu, non seulement pour ce qui est des cotisations patronales ce qui est le cas , mais aussi des cotisations salariales. On pourrait citer à cet égard de multiples propos du candidat à la Présidence de la République, qui l'a dit très explicitement. Or l'on est en train de découvrir autre chose. Revenons donc à l'idée initiale du candidat à la Présidence de la République et appliquons les anciens dispositifs d'exonération de charges aussi bie...

... hymne aux heures supplémentaires comme si vous défendiez un amendement de suppression, ce que vous avez fait pendant quelques heures. Vous venez maintenant de défendre quinze fois le même amendement sans qu'un seul orateur ait précisé qu'il est complètement différent de ceux qui l'ont précédé. Celui-là je vous le dis, puisque vous ne semblez pas l'avoir lu ne concerne que les exonérations de cotisations sociales sur la part salariale. Je vous l'apprends, puisque vous n'avez pas l'air de le savoir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez de nouveau entonné un hymne à la gloire des heures supplémentaires, mais le présent amendement ne supprime que la moitié de la mesure. Je vous invite donc, mes chers collègues, par souci de clarté, à essayer de dire, à chaque fois, de quoi on parle...

Ne confondez pas deux choses : son salaire au titre des heures supplémentaires, qui peut atteindre 300 euros par mois pour quelqu'un qui travaillerait beaucoup, et la défiscalisation et exonération de cotisations sociales, qui est ici concernée. Votre amendement ne concerne que la moitié des cotisations sociales. Mes chers collègues, je veux bien ne pas donner de leçons, je veux bien ne pas multiplier les calculs, mais les exemples que vous avez choisis et les chiffres que vous avez avancés sont, permettez-moi de vous le dire respectueusement, complètement aberrants ! (Applaudissements sur les bancs des ...

...Gouvernement choisisse de valoriser le travail et non plus le capital. Monsieur le ministre, remettons la valeur travail au centre de nos volontés politiques, en interdisant les licenciements boursiers, en favorisant le pouvoir d'achat par une augmentation considérable du SMIC horaire et le dégel du point d'indice de la fonction publique, en pénalisant les dispositifs spéculatifs, en modulant les cotisations sociales patronales et l'impôt sur les sociétés en fonction de l'emploi et de l'investissement pour nos PME et nos TPE. Laissons à nos collègues de l'opposition le soin de porter au pinacle, comme ils l'ont fait pendant dix ans, malgré leurs dénégations, la valeur qui leur est la plus chère, à savoir la rente ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...du groupe SRC.) Plus précisément, vous n'aimez pas le peuple tel qu'il est ! Vous aimez le peuple tel que vous souhaitez qu'il soit ; or le peuple a une réalité, c'est ainsi ! Sur le fond, mes chers collègues, l'argument du pouvoir d'achat n'est plus contesté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous dites simplement qu'il y aura perte des avantages fiscaux et des avantages sur les cotisations sociales, mais que les gens pourront toujours effectuer des heures supplémentaires. C'est faux ! En effet je reprends mon exemple d'une entreprise de transport employant 450 camionneurs une telle entreprise perdra 330 000 euros par ans. Cela supposera qu'elle se réorganise, et elle sera encore plus exigeante quant au temps passé dans l'entreprise pour éviter de recourir aux heures supplément...

Je suis quelque peu étonné : normalement, un orateur s'exprime sur chaque amendement. Mais si le débat est relancé, nous allons répondre. Vous dites, monsieur Ollier, que les 35 heures coûtent 20 milliards. Soyez un peu sérieux. Le président de la commission des finances est présent. Les 20 milliards d'allégements de cotisations sociales, car c'est de cela qu'il s'agit, sont progressifs et sont le fruit d'une politique qui a commencé avec M. Juppé et qui s'est poursuivie avec nous quand nous avons voté les 35 heures

...paiement de ses heures supplémentaires. Or, il risque de l'être. Mon idée est donc très simple, et elle vous semblera d'autant plus facile que vous êtes entouré de gens très intelligents vous l'êtes d'ailleurs tellement vous-même, monsieur le ministre, que vous n'avez pas besoin de conseillers ! (Sourires). Il faut appliquer l'idée sous-tendue à l'alinéa n° 29 de l'article 2, qui porte sur les cotisations sociales, c'est-à-dire distinguer le moment où les heures supplémentaires sont effectuées du moment où elles sont payées. Dès lors que les heures supplémentaires ont été effectuées avant la promulgation de la loi nous pouvons admettre la date du 1er août afin de simplifier les calculs , elles ne doivent pas donner lieu à fiscalisation quelle que soit la date à laquelle elles seront payées, c...

Nous sommes dans une situation dont nous ne pourrons sortir qu'en fixant toutes les dates au 1er janvier 2013 si nous voulons respecter le principe d'égalité. En amont, le texte distingue deux régimes pour les cotisations sociales : le régime au 1er septembre lorsque l'on n'est pas annualisé, et le régime au 1er janvier 2013 si l'on est annualisé. Mais en matière fiscale, le principe d'égalité s'applique. Pourquoi certaines heures supplémentaires seraient traitées différemment selon que l'on est annualisé ou pas ? C'est impossible, et vous vous dirigez tout droit vers une annulation par le Conseil constitutionnel...

Cette question en soulève une autre, qui est de savoir si l'on peut traiter différemment les exonérations de cotisations sociales. Mais il me semble que le principe d'égalité ne s'applique pas dans ce cas. Quoi qu'il en soit, il me semble qu'en matière fiscale, la seule solution est de reculer la date au 1er janvier 2013, sinon il y aura un motif d'annulation.

...nter tous les impôts des Français : l'impôt sur le revenu, la CSG, la TVA, l'impôt sur les sociétés, et vous n'avez baissé alors qu'un seul impôt : celui sur la fortune ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L'opposition peut avoir quelques vertus, mais elle ne doit pas vous faire oublier la politique que vous avez menée jusqu'à ces derniers mois. L'exonération d'imposition et de cotisation des heures supplémentaires s'est avérée injuste et inefficace. Une injustice car l'effort doit être partagé en période de crise et, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées, il est normal qu'elles soient imposées et qu'elles génèrent des cotisations, alors que des millions de nos compatriotes cherchent du travail. Cette mesure a détruit plus de 100 000 emplois industriels, les rapports ...

La commission a rejeté cet amendement au nom d'un principe simple, celui de l'égalité de la contribution des citoyens. Il ne serait pas conforme à ce principe constitutionnel d'adopter un amendement traitant différemment les cotisations sociales salariales en fonction de la taille de l'entreprise. Cet amendement est rigoureusement inopérant, car il serait inconstitutionnel que vous fixiez le seuil à 20, 50 ou 100. Je vais essayer de faire preuve d'un peu d'honnêteté intellectuelle,

... 30 juillet. Le Conseil constitutionnel disposant alors de huit jours pour statuer en urgence, sa décision sera publiée autour du 9 ou 10 août et non du 1er août. Au-delà de cette petite observation technique, vous ne vous sortirez pas sur le fond, monsieur le ministre, du problème que j'ai soulevé tout à l'heure, à savoir le choix de deux dates différentes pour fixer la fin des exonérations des cotisations sociales. Autant vous pouvez plaider qu'en matière de cotisations sociales, le principe d'égalité n'existe pas forcément, autant vous ne pouvez soutenir la même position en matière fiscale. Quelle que soit la date que vous choisissiez, hormis celle du 31 décembre, vous vous heurterez toujours au même problème, à savoir l'annualité de l'impôt sur le revenu. La seule solution serait donc, comme n...

Cet article comporte trois ruptures d'égalité et non un seul. Comment pouvez-vous expliquer que vous maintenez l'exonération des charges sociales patronales sur les salaires des entreprises de moins de vingt salariés et que vous la supprimez pour les autres tout en faisant l'inverse pour les cotisations des salariés ? Je ne comprends pas votre argumentation. Vous diriez que pour les entreprises de moins de vingt salariés, vous maintenez les cotisations patronales et les cotisations salariés, on peut être pour ou contre. Mais, avec votre proposition, il y a une rupture d'égalité entre les entreprises et les salariés. Vous aggravez encore votre cas avec l'impôt sur le revenu, en supprimant tota...

... sur le revenu, mon cher collègue. Là aussi, il s'agit de l'égalité devant l'impôt. Là non plus, on ne pouvait distinguer les entreprises de moins de vingt et de plus vingt salariés. Mais le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre de décisions. Lorsque la différenciation a une cause parfaitement déterminée, en l'occurrence le développement de l'activité des PME, seule la modulation des cotisations employeur peut correspondre à cet objectif. Le Conseil constitutionnel est clair : pour la part salariale, égalité de tous, pas de possibilité de faire un saucissonnage et ce n'est pas irrespectueux d'employer ce terme, je pourrais également parler de découpage. Par contre, pour la cotisation employeur, il est tout à fait possible d'avoir ce type de distinction. C'est l'analyse juridique de ...

Je persiste à penser qu'il existe un problème constitutionnel, car si vous maintenez l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés, c'est que vous pensez qu'elle a une efficacité économique. Sinon, vous la supprimeriez dans la logique de M. Eckert et surtout de M. Muet. Cela dit, M. Muet est un idéologue qui ne va pas jusqu'au bout de sa logique.

Il nous explique que tout cela ne sert à rien, sans pourtant appeler à supprimer les 40 milliards d'exonérations de charges. En revanche, si vous supprimez l'exonération pour les cotisations salariales, c'est que vous estimez qu'elle n'a aucun effet sur comportement des salariés, ce que je ne comprends pas bien. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur pour avis, la décision de créer des heures supplémentaires vient de l'entreprise, mais elle nécessite l'accord de tel ou tel salarié.

Les cotisations sociales posent le même problème que celui dont nous venons de discuter longuement concernant l'impôt sur le revenu. Peut-on arrêter le dispositif au 1er septembre pour ceux qui ne sont pas annualisés, et au 1er décembre pour ceux qui le sont au risque manifestement d'une rupture d'égalité entre les deux ? Pour la même raison que celle exposée lors de la discussion sur l'impôt sur le revenu, nou...