Interventions sur "défiscalisation"

Monsieur le ministre, lorsque nous avons voté la défiscalisation des heures supplémentaires, le débat portait alors sur les 35 heures. Nous avions décidé, peut-être à tort, de conserver le système antérieur en abondant très généreusement cette baisse horaire, qui nous coûte cette année la bagatelle de 22 milliards.

Si vous le voulez, je peux faire l'addition entre les 13 milliards initiaux et les 22 milliards d'aujourd'hui et calculer ce que cela a coûté à chaque Français. Je crois que la défiscalisation des heures supplémentaires est largement en dessous de l'addition. Ce dispositif avait été mis en oeuvre en quelque sorte pour compenser le soutien aux 35 heures en permettant à ceux qui travaillent plus de bénéficier d'une défiscalisation. Il est curieux de voir que vous acceptez que les Français apportent leur contribution pour que l'on travaille moins mais pas pour que l'on travaille plus. Ce...

Vous pouvez vérifier que nous avons augmenté la rémunération des enseignants en début de carrière. C'est dans le même esprit que nous avons défiscalisé leurs heures supplémentaires. En supprimant la défiscalisation pour pouvoir recruter, vous choisissez une autre voie. Mais j'attends que le ministre de l'éducation nationale me dise comment il fera, lui qui a tellement de mal à recruter qu'il a été obligé de lancer un appel solennel dans l'hémicycle pour susciter des candidatures au métier d'enseignant.

Naturellement, mes propos viennent abonder ceux de mes collègues qui souhaitent la suppression de cet article. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires va toucher ceux que j'appelle avec beaucoup de respect les petites gens. Ces salariés modestes sont fiers de travailler et de ramener chaque mois à leurs enfants quelques dizaines d'euros supplémentaires. Ces sommes leur permettent d'effectuer des travaux dans leur maison et d'aider leurs enfants à faire des études. Je ne suis pas sûr que vous ayez pris la mesure de tou...

...travailler les salariés français. La deuxième raison est sociale. Les heures supplémentaires permettent aux familles modestes d'accroître leurs revenus. La troisième raison est morale. Ni François Hollande pendant la campagne électorale, ni les candidats socialistes aux élections législatives n'ont annoncé que les entreprises de moins de vingt salariés seraient touchées par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous savons aujourd'hui, à la lecture de votre projet de loi, que vous nous avez menti. En vérité, monsieur le ministre, vous avez multiplié les cadeaux électoraux. J'en veux pour preuve l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, le retour partiel de la retraite à soixante ans, etc. Après le temps des cadeaux vient malheureusement celui des impôts ! (Applaudi...

...rconscription, le chef d'une entreprise travaillant dans le secteur de l'emballage sur mesure m'expliquait que les heures supplémentaires sont indispensables à une activité soumise à des fluctuations importantes de commandes. Les marges de cette entreprise sont assez réduites et elle ne peut pas se permettre d'embaucher en raison du coût du travail, des charges patronales. En revanche, grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires, elle peut répondre aux fluctuations de son carnet de commandes. Ainsi, les ouvriers s'impliquent et se sentent valorisés au sein de leur entreprise. Je m'interroge, du reste, depuis le début de la discussion, sur le fait de savoir si, parmi vous, certains ont déjà travaillé dans une entreprise. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et R...

...économique avec nos voisins nuit dramatiquement à nos entreprises dans ces régions. Elle se traduit notamment par une fuite de la main-d'oeuvre en Suisse pour ce qui concerne non seulement ma circonscription mais aussi la Haute-Savoie. Nos régions frontalières se vident ainsi inexorablement de leur substance industrielle. Dans ce contexte de volatilité de la main-d'oeuvre, l'instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires a été perçue par les chefs d'entreprise comme une mesure salutaire, permettant une meilleure rémunération des salariés et, j'insiste sur ce point, une fidélisation de la main-d'oeuvre ainsi qu'un maintien de nos précieux savoir-faire, sans lesquels le « fabriqué en France » ne sera définitivement plus qu'un lointain souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UM...

... entre nous une ligne de partage. Pour vous, le travail est une sorte de gâteau qu'on peut diviser en parts. L'économie, l'entreprise ne fonctionnent pas selon des règles arithmétiques de ce genre. Ainsi, ce n'est pas en avançant l'âge de départ à la retraite que vous créerez davantage d'activité. De la même manière, ce n'est pas en supprimant du temps de travail en l'occurrence en abrogeant la défiscalisation des heures supplémentaires que vous permettrez aux entreprises d'embaucher davantage. L'intérêt de la défiscalisation des heures supplémentaires est de permettre à l'entreprise une meilleure réactivité à des opportunités de marché, autrement dit de répondre à un « coup de bourre ». Il s'agit, pour conserver ou gagner un marché, de demander aux salariés de travailler davantage pour peu qu'ils e...

Je le connais parfaitement, monsieur le président, mais je vous remercie de m'accorder encore quelques instants pour terminer. La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne pas les patrons du CAC 40

...mérite de délier les langues. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, puisque vous voulez des exemples concrets, laissez-moi vous en présenter un : ce matin même, le patron d'une entreprise de cosmétique du XVe arrondissement, qui rencontre de grandes difficultés économiques, m'a appelé pour m'exprimer ses craintes, et celles de ses salariés, au sujet de la remise en cause de cette défiscalisation. Celle-ci est aujourd'hui, pour lui, synonyme de souplesse. Elle lui permet d'adapter sa capacité de production à son carnet de commandes, et de défricher de nouveaux secteurs commerciaux. À travers votre projet de loi de finances rectificative, vous remettez en cause un dispositif, celui de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a pourtant démontré sa pertinence. Il est clair, du r...

Malheureusement pour vous, les Françaises et les Français ne se sont pas embrouillés : ils se sont aperçus que vous étiez en train de les plumer et de leur faire les poches. Et vous n'en avez même pas fini, puisque vous programmez encore l'augmentation de la CSG ! C'est pourquoi nous nous opposons à la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je voudrais revenir à la défiscalisation des heures supplémentaires. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) J'entends toujours la gauche parler de croissance et de compétitivité. Or, en tant que chef d'entreprise, je constate, monsieur le ministre, que, depuis deux mois que vous êtes au Gouvernement, vous ne faites que multiplier les charges qui pèsent sur nos entreprises, particulièrement sur les plus petites, sur l'artisanat et le c...

...mis cette erreur avec les 35 heures et nous avons vu le résultat ! Aujourd'hui, vous vous en prenez aux heures supplémentaires. Je trouverais opportun que la presse le relève et que l'on puisse ainsi constater la fracture qui existe entre votre vision administrée et strictement arithmétique de l'économie et le fonctionnement réel de celle-ci. Les heures supplémentaires supprimées par la fin de la défiscalisation ne redonneront pas d'emplois aux chômeurs. M. Eckert a fait le même raisonnement et donc la même erreur au sujet de la TVA dite « anti-délocalisation », lorsqu'il a affirmé que sa suppression redonnerait en moyenne 400 euros de pouvoir d'achat aux Français. Ce n'est pas vrai ! Quand on augmente la TVA de 1,6 % et qu'on diminue dans le même temps les charges des entreprises, on crée de la com...

Il y a encore quelques mois, et surtout lors du quinquennat précédent, la majorité d'aujourd'hui, opposition d'alors, n'avait en bouche que les mots « pouvoir d'achat ». Aujourd'hui, il y a malheureusement un revirement dans leur position. Avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, 9 millions de nos compatriotes seront privés de 500 euros supplémentaires par mois en moyenne. En plus de cette suppression, d'autres mesures vont encore une fois toucher le pouvoir d'achat des Français. Je parle bien sûr de l'augmentation de la CSG, que le Gouvernement va nous préparer à la rentrée, dans le cadre du PLFSS, et qui aura un impact direct sur la fiche de...

...en faisant du porte-à-porte lors de la campagne des élections législatives de soutenir ma candidature. Je suis désolé, m'avait-il dit alors, j'ai le coeur à gauche et je ne voterai malheureusement pas pour vous. Il y a quarante-huit heures, ce même monsieur m'interpelle dans la rue et m'explique qu'il compte sur moi et que nous devons le défendre. Il est cariste chez un transporteur routier et la défiscalisation des heures supplémentaires représente pour lui 300 euros par mois. Il m'a résumé ainsi la situation : la majorité actuelle, c'est la gauche caviar, la gauche bobo, qui fait la poche des classes populaires et de la classe moyenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... un certain nombre de raisons que nous ne partageons pas. Selon nous, c'est une bonne politique économique. Cela n'a pas détruit de l'emploi mais cela a au contraire conforté l'activité pendant la crise. Cela a permis aux entreprises d'avoir plus de souplesse et de flexibilité, et aux salariés plus de pouvoir d'achat. Je remarque d'ailleurs que les gains que vous attendez de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, à la fois pour les entreprises et pour les salariés, sont plus élevés que ceux que vous attendez de la mesure exceptionnelle sur l'ISF. Il est donc faux d'annoncer que vous mettez plus à contribution les ménages aisés que les petites entreprises et les salariés modestes.

Pourquoi avons-nous déposé un amendement de suppression de l'article 2 ? Il y a une première raison, c'est que cet article ne respecte pas l'engagement n° 34 du candidat François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : revenir sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises. Vous supprimez en effet la défiscalisation des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés et, en plus, vous supprimez l'exonération de cotisations sociales des salariés mais maintenez celle des employeurs.

...ons pas la décision que vous êtes en train de prendre. Vous nous expliquez que vous avez voulu placer l'action du Gouvernement sous l'angle de la justice. Franchement, estimez-vous juste que le premier signal que vous adressez à tous ceux qui travaillent soit de leur demander de renoncer à ce qui pouvait leur permettre de travailler plus et de gagner plus lorsqu'il y a plus d'activité grâce à la défiscalisation ? C'est un mauvais signal que vous leur adressez et que vous adressez au monde de l'entreprise. Je voudrais notamment attirer votre attention sur l'effet de seuil que cela va provoquer. Les entreprises de moins de vingt salariés pourront bénéficier du dispositif pour les cotisations employeurs. Celui qui a dix-huit ou dix-neuf salariés et s'apprêtait à embaucher va regarder à deux fois avant de ...

Hier, lors d'un débat que l'on peut qualifier de tonique, et dont la tonicité ne se dément pas aujourd'hui, nos collègues de l'UMP, notamment M. Woerth, nous ont expliqué qu'avec le dispositif d'exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires, il ne s'agissait pas d'encourager le travail mais de « contourner » les 35 heures, dont il vient de rappeler qu'elles sont largement exonérées de cotisations jusqu'à 1,6 SMIC, ce qui pose un problème. Comme l'a reconnu le rapport Gorges-Mallot, cette mesure a d'abord constitué une formidable aubaine, et je le cite en substance : un certain nombre d'heures supplémentai...

...ter dans la poche des salariés pour tenter, autant que faire se peut, de leur faire payer vos dépenses nouvelles. Celles-ci représentent, comme le président de la commission des finances l'a très bien rappelé, vingt milliards d'euros sur cinq ans, pour ne parler que de leur coût pour cette législature. Qu'écrivez-vous, monsieur le rapporteur général, à la page 83 de votre rapport, à propos de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires ? « La mesure n'est pas propice au développement de l'emploi. » Mais qu'avez-vous fait depuis un mois, par exemple en ramenant par décret l'âge de la retraite à soixante ans