Interventions sur "département"

Cet amendement vise à régler un problème souvent évoqué ici rendons à César ce qui est à César (Sourires) par notre collègue Jean-Louis Dumont, député du Nord-Meusien. On sait qu'il existe à Bure un laboratoire d'expérimentation de stockage souterrain de déchets radioactifs. Bien entendu, le produit d'une taxe additionnelle est versé aux départements concernés, la Meuse et la Haute-Marne. Le dispositif devait s'arrêter à la fin de cette année et il y a évidemment lieu de le proroger jusqu'en 2014 puisque les travaux continuent. La commission a donc émis un avis favorable. (L'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé le dispositif de soutien aux départements en difficulté et ses deux sections. Je vous remercie aussi d'avoir rappelé, d'une part, que les départements sont souvent mis en difficulté du fait des compétences qu'ils assument au titre de l'aide sociale et, d'autre part, que nombre d'entre eux rencontrent des tensions financières. Le sous-amendement n° 449, que je défends et qui résulte d'une initiative de Mme Dessus, vise à retenir, parmi ...

Il s'agit de remplacer le critère de la part des plus de soixante-quinze ans dans la population du département par celui de la part des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, que ce soit en établissement ou à domicile. Il me semble que le choix initial du Gouvernement était davantage guidé par des considérations techniques que par le souci de saisir, grâce à l'ensemble des quatre critères, la réalité des dépenses sociales des départements. Après vérification, il apparaît que les donnée...

Volontiers, madame la présidente. Le sous-amendement n° 455 vise à supprimer la fin de l'alinéa 12 de l'amendement du Gouvernement, partant du constat que les difficultés financières des départements ne sont pas nécessairement proportionnelles à leur population. On peut même soutenir exactement le contraire : la plupart des départements les plus peuplés ont un potentiel fiscal élevé et peuvent plus facilement pallier leurs déséquilibres grâce aux marges de manoeuvre qu'ils conservent sur les impôts locaux. Au contraire, les petits départements comme la Creuse, la Corrèze dont Sophie Dessus e...

...vous les obtenez même plus vite que moi Deuxièmement, ce fonds qui était l'année dernière de 150 millions d'euros est doté cette année de 170 millions. Ce n'est, vous me l'accorderez, pas une révolution. Troisièmement, ce fonds était l'année dernière divisé en deux parties, et l'est encore cette année. Nous n'y avons rien changé. La seconde partie était attribuée sur la base de la situation du département et de conventions signées avec l'État pour améliorer les choses, et ce sera encore le cas cette année. Je ne puis donc vous laisser dire que cette seconde partie serait soudainement distribuée à la tête du client. Sept ou huit départements, je ne sais plus, sont concernés et vous avez observé comme moi que les sensibilités politiques sont représentées à parts égales. Mais il y a bien une modific...

Il faut voter cet amendement comme le propose notre rapporteur général, c'est-à-dire modifié par son sous-amendement n° 445 et par le sous-amendement n° 450 défendu par notre collègue Jean Launay. Le dispositif me semble ainsi, effectivement, équilibré. Manifestement, nous avons un désaccord sur la manière d'apprécier les charges des départements. Je pense que les propositions faites conduisent à beaucoup plus de justice. (Le sous-amendement n° 449, deuxième rectification, est adopté, et l'amendement n° 445 tombe.) (Le sous-amendement n° 455 est adopté.) (Le sous-amendement n° 450 est adopté.) (L'amendement n° 338, deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement avait été adopté par la commission dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. L'absence, bien compréhensible, de son auteur, élue d'un département lointain, avait empêché qu'il soit examiné en séance. Pour autant, la commission n'a pas changé d'avis et reste favorable à l'amendement de notre collègue, qui répond à un certain nombre de problèmes tout à fait légitimes. J'en profite, madame la présidente, pour vous demander, à l'issue de ce vote, une suspension de séance d'une dizaine de minutes.

L'extension de la fiscalité de droit commun à Mayotte devait intervenir avant le 31 décembre 2007, selon les dispositions de la loi de 2001 instaurant la collectivité départementale de Mayotte. Pour diverses raisons, cette échéance n'a pas été respectée et la loi DSIOM de février 2007 l'a repoussée au 31 décembre 2013. La loi de 2010 portant départementalisation de Mayotte a maintenu cette échéance. Je me réjouis, monsieur le ministre, de la volonté du Gouvernement, à travers l'habilitation prévue au présent article 24, de respecter ce calendrier, tout en mesurant les enj...

... s'est, en outre, accompagnée d'un désengagement massif en matière d'aides à la pierre et d'un abaissement du plafond de ressources pour accéder au logement HLM, qui a abouti à l'exclusion d'une partie des classes moyennes dont Gilles Carrez voudrait aujourd'hui se faire le défenseur. Il était donc légitime de revenir sur cette ponction, qui a mis à mal l'activité économique du bâtiment dans nos départements en Saône-et-Loire, l'office HLM est le premier investisseur public du département, devant le conseil général. La ponction instaurée revenait en fait à un prélèvement direct effectué dans la poche des locataires les plus modestes, c'est pourquoi je soutiens l'amendement du Gouvernement.