Interventions sur "donation"

Je regrette la position du Gouvernement et du rapporteur général, parce que dans les dernières modifications apportées au droit des successions, nous avions essayé de favoriser l'enfant handicapé. Cet amendement était cohérent avec ce que nous avions souhaité. Ces donations sont destinées à créer une rente permettant à la personne de vivre jusqu'à la fin de ses jours. Ce qui manquera en la matière, qui l'apportera ? Les finances publiques ! Car les personnes handicapées, tant qu'elles ne sont pas retraitées, bénéficient d'une allocation spécifique. Donc, même pour ceux qui n'auraient pas le coeur social, en termes d'intérêt pour les finances publiques, l'amendement...

Je le regrette et j'espère l'obtenir tout à l'heure. L'amendement n° 65, premier d'une longue série, vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Nous étions dans un dispositif favorable permettant des donations tous les dix ans. Ce dispositif était une manière d'accélérer la mutation du capital et de donner aux enfants, voire aux petits-enfants, la possibilité de disposer de moyens leur permettant d'investir, de s'acheter une maison, de se lancer dans la vie, etc.

Il va sans dire que le délai porté de dix à quinze ans concerne les donations. Nous sommes dans une économie atone, c'est le moins que l'on puisse dire, voire une situation économique périlleuse. Toutes les études de prospective indiquent un taux de croissance maximum de 1,5 à 2 % pour les dix ans, peut-être même les vingt ans, à venir. Il va sans dire que les générations futures, nos enfants, ne pourront peut-être pas constituer un patrimoine aussi facilement que nous, ...