Interventions sur "exonération"

Monsieur le président, chers collègues, je veux ce soir remercier M. le ministre qui a appris à cette assemblée qu'il y avait 9, 4 millions de riches privilégiés en France, je veux parler des Français bénéficiaires d'exonérations sociales et fiscales au titre des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si j'ai bien compris les priorités de votre gouvernement, vous voudriez restaurer la justice fiscale en faisant contribuer davantage les plus aisés. Ces 9,4 millions de Français vont donc perdre en moyenne 450 euros par an. Mais comme vous avez bien lu le rapport parlementaire que j'ai cosigné ...

...quatre heures payées en heures supplémentaires. Ce sont ces quatre heures que notre ancienne majorité avait choisi de bonifier. Certes, par un effet d'aubaine, cela a paru étrange, 4,5 milliards d'un coup ; toutefois, comme le soulignait M. Poisson, cela a profité à 9,5 millions de Français. Si vous supprimez cette bonification, vous commettrez une immense injustice sociale. Vous soutenez que l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires n'a pas créé d'heures supplémentaires véritables. C'est l'effet de la crise : notre rapport l'a démontré. Il n'y a pas eu de nouvelles heures supplémentaires, c'est vrai, sauf dans la fonction publique. Monsieur Eckert, écoutez bien. Vous ne pouvez pas soutenir d'un côté que cette mesure n'a pas permis de créer des heures supplémentaires et, de l'aut...

La fonction publique hospitalière a été complètement désorganisée par l'application brutale, sans négociation, et surtout sans étude d'impact, des 35 heures. Enfin, cette exonération sociale et fiscale a permis à la fonction publique d'État de s'organiser face au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Avec la suppression des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, vous portez un triple coup de massue aux classes moyennes salariées et aux entreprises, qui se traduit pas une triple faute politique. La première est une faute économique majeure qui consiste à considérer que la diminution du volant des heures supplémentaires va permettre de créer davantage d'emplois et d'embauches. C'est complètement méconn...

Deuxième mensonge : vous avez dit que l'effort d'ajustement ne porterait que sur les plus privilégiés. Selon vos propres documents, 2,5 milliards d'euros de cotisations supplémentaires portent, c'est vrai, sur ceux que vous appelez les plus aisés de nos compatriotes. Mais sur qui portera la charge des impôts et des cotisations supplémentaires induits par la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, soit 4,5 milliards d'euros au total ? Sur les plus modestes. 2,5 milliards pour les plus aisés, 4, 5 milliards pour les modestes : voilà votre conception de la justice sociale. Là encore, sur ce sujet, vous avez tout simplement menti. J'en viens au troisième mensonge. Je reviendrai au fur et à mesure de la défense des amendements sur les déclarations faites par M. Hol...

Je rappelle tout d'abord que le projet du Gouvernement faisait partie du programme présidentiel que les Français ont choisi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, il ne s'agit pas d'interdire le recours aux heures supplémentaires mais tout simplement de ne plus accorder d'exonérations de charges ou d'impôts quand ces heures sont effectuées dans des entreprises de plus de vingt salariés. Cessez donc de mentir aux Français, ils ne vous ont pas cru lors de la campagne présidentielle et ils ne vous croiront pas davantage maintenant.

avec d'importantes disparités selon la nature de l'entreprise. Alors, oui, nous voulons réduire sensiblement le coût de cette exonération peu efficace. C'est une priorité dans cette période de crise que nous traversons. Aucun pays, en Europe, n'a mis en place ce type de dispositif, alors que nous avons des taux de chômage exorbitants. Il est vrai que jamais votre préoccupation première n'a été la réduction du chômage. Vous considérez en effet que les licenciements sont la variable d'ajustement souvent nécessaire à la restructuratio...

...une erreur majeure : opposer ces deux objectifs que sont l'emploi et le pouvoir d'achat, arbitrer de façon inadaptée entre les revenus et l'emploi, et entretenir de ce fait un conflit d'intérêts entre une fraction des couches populaires celle qui peine à trouver un travail et une autre fraction de ces mêmes couches celle qui peine à tirer un revenu de son travail. Dans le fond, la mesure d'exonération que nous abolissons aujourd'hui a été un exemple typique de cette erreur. L'encouragement aux heures supplémentaires a constitué un frein à l'embauche de salariés nouveaux (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), sans avoir par ailleurs un effet très avéré sur le pouvoir d'achat de cette fameuse France qui se lève tôt et qui, si on en juge par le résultat de l'élection présidentielle, ...

L'exonération de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires, introduite par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, présentait deux objectifs majeurs. D'une part, permettre une plus grande flexibilité pour les entreprises, afin qu'elles puissent ajuster leur quantité de travail à l'évolution de leur carnet de commandes ; d'autre part, garantir un...

...ge que nous avons dans notre pays, de diminuer la durée du travail en passant de 35 à 32 heures ? Cela aurait probablement réglé les problèmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour terminer, monsieur le président, comme l'a dit tout à l'heure Laurent Wauquiez, les électeurs du 6 mai n'oublieront pas qu'il y a un reniement. Je veux parler de la proposition 34 du candidat Hollande : l'exonération des charges sociales pour les patrons dans les entreprises de moins de vingt salariés. Quand ils se réveilleront, ils verront que vous les avez trahis !

Je veux revenir sur quelques-uns des effets pervers du dispositif d'exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires inventé en 2007. Ce système est unique au monde. D'autres pays s'y sont essayés mais sans jamais faire un choix aussi radical puisque les exonérations ne portaient que sur la part de majoration des heures supplémentaires. Aujourd'hui, ces pays sont d'ailleurs revenus sur ces mesures. En France, l'ancienne majorité a choisi de désocialiser et de d...

Mais pour parler d'heures supplémentaires, il a fallu fixer la durée légale, et c'est donc vous qui avez procédé à la généralisation des 35 heures pour les petites entreprises de moins de vingt salariés ! Pour notre part, comme nous sommes des pragmatiques, nous tenons compte de cette situation et nous maintiendrons pour ces entreprises l'exonération forfaitaire d'1,50 euro de l'heure. Il est temps de mettre fin

...002 et 2012 (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), sans doute pour pouvoir encore les invoquer. Avec la loi TEPA de 2007, vous souhaitiez promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires en diminuant leur coût pour l'employeur. Mais le 6 mai 2012 est passé par là. Il n'est donc pas étonnant que l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 abroge ces exonérations de cotisations sociales salariales pour tous les salariés, du privé et du public, quelle que soit la taille de l'entreprise, et limite, en outre, aux seules entreprises de moins de vingt salariés l'avantage relatif aux déductions de cotisations patronales. Ces deux modifications devraient permettre de réduire le coût du dispositif de 3,5 milliards d'euros en année pleine à partir de 2013. Vous c...

Deuxième erreur : l'article 2 aura des conséquences sur la capacité des entreprises à s'adapter à la flexibilité nécessaire dans le monde économique actuel. Les commandes étant de plus en plus rapides, la réactivité de la production doit être au rendez-vous. Et vous allez nous proposer, en supprimant la défiscalisation et les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, de rigidifier le système. Écoutez-vous nos partenaires européens, qui nous exhortent à assouplir notre code du travail ?

Mes chers collègues, j'ai été élu en faisant campagne sur un programme consistant à préserver l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Comme beaucoup d'entre nous, je suis allé à la rencontre des chauffeurs routiers, des ambulanciers, des petits commerçants, des petites entreprises du bâtiment, des agriculteurs. Tous sont favorables à la préservation de ce principe, ce qui explique que j'aie été très bien élu contrairement à d'autres, qui ont été élus plus difficilement parce qu'...