Interventions sur "exonération"

En cette matière de fin de l'exonération de la part patronale des contributions sociales, je ne peux vous opposer l'argument de l'égalité du citoyen devant la charge publique. En revanche, comme le ministre l'a indiqué, la réglementation européenne pose problème par rapport à votre amendement en ce qui concerne les règles dites de minimis. Pour cette raison et pour les multiples autres données précédemment, la commission émet un avis d...

Je vais donc vous répondre sur l'argument du pouvoir d'achat. Neuf millions de personnes bénéficient de ces heures supplémentaires, dites-vous. Mais qui paie les 4 milliards d'euros pour ces 9 millions de personnes ? Les exonérations fiscales, il faudra bien les payer un jour, par la dette ou l'impôt. Les exonérations sociales, il faudra bien les payer. Tout cela met de la pression sur l'impôt, sur la dette, sur les régimes sociaux. Qui va payer tout cela ? Les 15 millions de salariés qui ne bénéficient pas des exonérations, les 15 millions de retraités qui sont d'anciens salariés et ne bénéficient pas non plus des heures s...

...ondant à M. Lagarde sur le même thème et je voudrais préciser les choses. Vous évoquez un risque inflationniste, qui serait dû au renchérissement des charges pour les entreprises. J'ai estimé que ce risque était faible puisque cela se montait à 800 millions. Or, ce chiffre recouvre l'ensemble des entreprises : celles de moins de vingt salariés représentent plus de 500 millions dans le total. Les exonérations patronales qui vont disparaître s'élèvent donc à environ 300 millions. L'impact en termes d'inflation n'est sans doute pas nul, mais très faible compte tenu des montants en jeu. Par ailleurs, parmi les 177 millions d'heures supplémentaires, 76 millions concernent les entreprises de moins de vingt salariés et conservent donc l'exonération de part patronale. Cette dernière se monte d'ailleurs dan...

... Haut-Jura compte 25 % d'ouvriers selon les statistiques de l'INSEE. Je vous ferai grâce de tous les commentaires que je reçois depuis deux jours de leur part, il suffit de dire qu'ils se sentent trahis. Malgré toutes vos déclarations, votre politique leur inspire un profond sentiment d'injustice. Et le pire, c'est quand M. Muet laisse penser, en commission des finances, que cette suppression des exonérations fiscales et sociales doit permettre de créer de l'emploi pour d'autres Français. C'est une façon très dangereuse de stigmatiser ceux qui font des heures supplémentaires (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et de les opposer à ceux qui sont au chômage. Je pense que c'est malsain.

Je défendrai en même temps si vous le permettez, monsieur le président, les amendements nos 141 et 142 de manière à nous permettre d'aller au fond de ce dossier. Vous continuez, monsieur le ministre délégué, de protéger les entreprises de moins de vingt salariés en maintenant l'exonération de la part patronale. Nous souhaitons, pour notre part, aller plus loin, pour une raison simple, exposée tout à l'heure avec beaucoup de brio par Marc Le Fur lorsqu'il a évoqué tous ces secteurs économiques extrêmement fragilisés. Je reviendrai, pour ma part, sur le secteur de la métallurgie et des constructions métalliques. Rappelez-vous, chers collègues, qui nous avez tant critiqués lorsque no...

...uveau et le rapporteur général a pour sa part estimé que des difficultés sectorielles pouvaient se présenter. Comme les règles communautaires ne permettent pas d'adapter la législation en fonction des secteurs ; on peut le comprendre. Au fond, ce qu'on voit bien au fil du débat surtout une fois la paix revenue , c'est qu'au-delà de votre projet la suppression de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales patronales , vous n'êtes pas totalement inconscients des difficultés que nous faisons valoir à la suite de retours du terrain. Nous avions évoqué une autre difficulté en commission, monsieur le rapporteur général, qui concerne les salariés. Vous nous aviez dit réfléchir, compte tenu de l'ampleur du problème que la suppression de la défiscalisation et de l'exonération de ...

...lariés pour tenter, autant que faire se peut, de leur faire payer vos dépenses nouvelles. Celles-ci représentent, comme le président de la commission des finances l'a très bien rappelé, vingt milliards d'euros sur cinq ans, pour ne parler que de leur coût pour cette législature. Qu'écrivez-vous, monsieur le rapporteur général, à la page 83 de votre rapport, à propos de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires ? « La mesure n'est pas propice au développement de l'emploi. » Mais qu'avez-vous fait depuis un mois, par exemple en ramenant par décret l'âge de la retraite à soixante ans

et en augmentant les charges des entreprises, alors que notre amendement entend essentiellement traiter de la question de la compétitivité, et des salariés ? Vous chargez à nouveau la barque en remettant en question cette exonération de charges. Je reviens à l'exemple des entreprises comme celle du 15e arrondissement, de plus de vingt salariés, dont la compétitivité se trouve directement affectée. Vous ne leur proposez aucune échappatoire. Que leur offrirez-vous finalement en termes de recherche de nouveaux marchés, de recherche de compétitivité supplémentaire ? Avant même que nous ayons commencé à travailler à la réduction ...

L'amendement n° 530 a trait à la question des seuils. Le Gouvernement propose le maintien de l'exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Je propose de remonter ce chiffre à 249. La notion de PME a en effet un sens en droit. Elle est ainsi définie en droit national et en droit européen, dans les deux cas d'ailleurs de la même façon. En droit national, cette définition repose sur le décret d'application n° 2008-1354 de l'article n° 51 de la loi de modernisatio...

... proposée par le Gouvernement aura un impact négatif sur le pouvoir d'achat de neuf millions de salariés. Pour vous en convaincre un peu plus, je vous renvoie à l'excellent rapport de la mission d'évaluation et de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot qu'est-il devenu, je l'ignore (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui écrivaient très précisément que « la mise en cause de l'exonération des cotisations salariales serait la mesure la plus difficile à appliquer compte tenu de son impact direct et immédiat sur le pouvoir d'achat des salariés concernés ». C'est M. Jean Mallot qui signait ce texte il y a à peine quelques mois. Dernier élément de réflexion, j'ai été très surpris de constater, en écoutant le Président de la République, lors de son intervention du 14 juillet dernier, q...

...t pour ce qui est des cotisations patronales ce qui est le cas , mais aussi des cotisations salariales. On pourrait citer à cet égard de multiples propos du candidat à la Présidence de la République, qui l'a dit très explicitement. Or l'on est en train de découvrir autre chose. Revenons donc à l'idée initiale du candidat à la Présidence de la République et appliquons les anciens dispositifs d'exonération de charges aussi bien à la fraction salariale qu'à la fraction patronale. Cela paraît simple et lisible. On me dira que cela n'est pas constitutionnel, mais les candidats à la Présidence de la République sont entourés d'experts en droit, me semble-t-il ! Cet aspect des choses n'a donc pas été découvert depuis l'élection présidentielle ; il était certainement en débat auparavant. En tout cas, ap...

...z continué votre hymne aux heures supplémentaires comme si vous défendiez un amendement de suppression, ce que vous avez fait pendant quelques heures. Vous venez maintenant de défendre quinze fois le même amendement sans qu'un seul orateur ait précisé qu'il est complètement différent de ceux qui l'ont précédé. Celui-là je vous le dis, puisque vous ne semblez pas l'avoir lu ne concerne que les exonérations de cotisations sociales sur la part salariale. Je vous l'apprends, puisque vous n'avez pas l'air de le savoir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez de nouveau entonné un hymne à la gloire des heures supplémentaires, mais le présent amendement ne supprime que la moitié de la mesure. Je vous invite donc, mes chers collègues, par souci de clarté, à essayer de dire, à chaque fois, d...

...nt à mettre en oeuvre les engagements du Président de la République, il aura de nombreuses occasions de traduire cette bonne volonté affichée par des actes clairs. Je m'en réjouis d'avance. Cela dit, j'ai déjà répondu à de nombreuses reprises à propos de l'égalité de tous les salariés devant les charges publiques. Il subsiste, je le répète, un avantage pour les très petites entreprises : c'est l'exonération de charges sociales patronales. Il n'est en revanche pas possible de faire le même sort à la contribution salariale. L'avis de la commission est donc défavorable.

...vous le savez comme moi, le règlement prévoit que si le rapporteur général intervient, la discussion est rouverte. Vous avez voulu vous exprimer, vous vous êtes exprimés largement. Je profite maintenant de cet amendement pour tordre le cou à un certain nombre de propos que vous avez tenus. Je ne sais plus lequel d'entre vous a parlé d'un cariste dont le gain, du fait de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires, s'élèverait à 300 euros par mois. Mes chers collègues, vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?

Pour qu'un cariste ait un gain de 300 euros par mois du fait de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales salariales des heures supplémentaires, il faut qu'il ne dorme plus ! Ce n'est pas une heure, ni deux ou trois, mais la nuit entière qu'il doit travailler pour parvenir à un gain fiscal de 300 euros par mois !

Ne confondez pas deux choses : son salaire au titre des heures supplémentaires, qui peut atteindre 300 euros par mois pour quelqu'un qui travaillerait beaucoup, et la défiscalisation et exonération de cotisations sociales, qui est ici concernée. Votre amendement ne concerne que la moitié des cotisations sociales. Mes chers collègues, je veux bien ne pas donner de leçons, je veux bien ne pas multiplier les calculs, mais les exemples que vous avez choisis et les chiffres que vous avez avancés sont, permettez-moi de vous le dire respectueusement, complètement aberrants ! (Applaudissements sur ...

Madame la présidente, je souhaite répondre à M. le rapporteur général, car certains de ses mots sont certainement allés au-delà de sa pensée. Par cet amendement, nous, députés de l'opposition, nous voulons parler du fond. Le fond, c'est que vous avez décidé de vous en prendre au dispositif de défiscalisation et d'exonération de charges sociales des heures supplémentaires. Vous voulez les décourager. Vous voulez donc qu'il y ait moins d'heures supplémentaires : vous le dites dans votre propre discours. Vous pensez toujours qu'il faut partager le travail. Mais ça ne marche pas comme ça ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme ça ! Dans l'entreprise, on se bat...

Cette question en soulève une autre, qui est de savoir si l'on peut traiter différemment les exonérations de cotisations sociales. Mais il me semble que le principe d'égalité ne s'applique pas dans ce cas. Quoi qu'il en soit, il me semble qu'en matière fiscale, la seule solution est de reculer la date au 1er janvier 2013, sinon il y aura un motif d'annulation.

...e de l'impréparation : les sujets que M. Le Fur vient d'évoquer ne nous avaient pas complètement échappés. Le ministre confirmera les choses, mais les services du rapporteur général et les services ministériels ont travaillé sur le sujet et sont parvenus à un accord. L'idée est de transposer ce qui a été fait en 2007 lorsque vous avez fait voter la loi TEPA, pour la mise en oeuvre de la fin de l'exonération. Pour les heures supplémentaires qui sont comptabilisées en cycles, la doctrine qui avait été adoptée, et que je proposerai de reprendre l'instruction fiscale fixera les choses , dispose que si le cycle se termine avant le 31 décembre, l'ensemble des heures supplémentaires de l'année allant jusqu'au 31 décembre seraient exonérées au titre de l'impôt sur le revenu. Si le cycle finissait après ...

Je trouve assez surprenant, quand j'entends les interventions de notre rapporteur général et de M. Muet, de constater combien les raisonnements sont à géométrie variable, pour ne pas dire instable. Ce n'est pas parce que l'on force la voix que ces raisonnements retrouvent de la stabilité. On nous a expliqué tout à l'heure que la défiscalisation et l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires étaient financées par la dette. Oui, les 35 heures aussi et une bonne partie, hélas, de nos fonctionnaires, entre autres ! En effet, comme il y a un déficit, il est possible d'y concentrer chacune des mesures adoptées par un gouvernement dans son budget ; après tout, on peut toujours retrancher cela dans la deuxième partie ! Tout à l'heure, M. Muet ...