Interventions sur "logement"

Le rapporteur général propose que nous débattions au fond des secteurs soumis aux différents taux de TVA. Cela répond aux interrogations de M. Schwartzenberg. J'appelle l'attention du ministre chargé du budget sur la situation du logement social. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Je préside un organisme HLM. Nous travaillons sur des prix plafond. Le passage du taux de TVA de 5,5 % à 10 % représente une perte de financement de 5 500 euros par logement. C'est énorme par rapport aux 800 euros que l'État investit dans la construction d'un logement en PLUS. Chacun peut donc comprendre que j'appelle l'attention du...

...tivité déficiente, chacun l'a compris sur tous les bancs. Je suis tout de même surpris par la remarque concernant les 33 milliards d'euros de mon amendement. N'avons-nous pas un problème de balance du commerce extérieur ? M. Pierre-Alain Muet ne nous répète-t-il pas sans cesse que nous étions excédentaires en 2001 et qu'année après année nous chutons ? Mon argument relatif à la pénalisation du logement par la hausse du taux intermédiaire n'est-il pas pertinent ? Un collègue du groupe SRC vient pourtant à l'instant d'appeler l'attention du ministre sur les effets du passage de 7 à 10 % du taux intermédiaire sur le logement social. Nous savons qu'il y a une insuffisance considérable en matière de logements dans notre pays et que nous enregistrons une très forte diminution du nombre des constructi...

...lle était donc quasiment déjà inscrite au début du mois de juillet alors que l'on allait nous expliquer quelques semaines plus tard que la décision relative à la TVA prise en France au mois de février était mauvaise. Il me semble que se déroule un jeu assez curieux. Je propose dans mon sous-amendement de ne pas toucher au taux intermédiaire dans la mesure où il a déjà été relevé. Les secteurs du logement ou de la restauration ont déjà subi une hausse ; aujourd'hui, il faut les stabiliser. Faire peser l'effort maximal sur le taux normal revient à taxer une partie des produits consommés importés ce qui ne me semble pas être une mauvaise mesure, d'autant que cela a beaucoup moins d'impact sur le panier de la ménagère que ce que l'on pourrait croire, surtout si on ne touche pas au taux réduit de 5 %...

...nère une dépense, la recette doit être fixée, stabilisée, intangible. Il en va de la crédibilité de ce crédit d'impôt. Nous devons poser l'ensemble des problèmes et en débattre dès aujourd'hui. Nous n'allons tout de même pas passer une année à discuter, en subissant les pressions des uns et des autres. Enfin, il faut revenir à des idées simples : protégeons un certain nombre de secteurs, dont le logement, qui va subir une augmentation de TVA de 3 %. Nous construisions il n'y a pas si longtemps 500 000 logements par an ; l'année prochaine, selon les prévisions, nous en construirons moins de 300 000. Cette augmentation de la TVA va encore pénaliser le logement.

Monsieur le ministre, en tant que politique, vous êtes capable d'écouter, voire d'entendre, un certain nombre d'arguments. Vos fonctions vous conduisent à devoir faire des choix cruciaux ; ils sont de votre responsabilité. Permettez que, m'exprimant sur les taux de TVA à venir, j'appelle votre attention sur le retard historique que, gouvernement après gouvernement, depuis des décennies, le logement locatif social a pris dans sa réponse aux besoins. Les mesures qui sont prises sont en général positives, elles sont le fruit d'une réflexion approfondie, compatibles avec l'économie du moment, mais, à chaque fois, la demande croît et l'offre ne suit pas. Or, je veux rappeler ce que peut représenter le secteur du logement, dont le Président de la République a annoncé lors de la campagne électora...

Appliquer un taux réduit de TVA à une partie de la production du logement, c'est gagner une bataille économique, donner un toit à une partie de la population et, tout simplement, tenir compte d'une proposition faite par celui qui est aujourd'hui Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR, UMP et Rassemblement-UMP.) (Le sous-amendement n° 351 n'est pas adopté.) (Le sous-amendement n° 327 n'est pas adopté.) (Le sous-amendeme...

...vité. On nous dit que ce que nous adoptons maintenant ne sera absolument pas appliqué en 2014. Je pense sincèrement, monsieur le ministre, que retirer directement cet amendement n° 5 rectifié serait un meilleur choix politique, faute de quoi nous mettrons en émoi un certain nombre de personnes qui se battent pour la culture, de la même manière que nous mettrons en émoi d'autres secteurs comme le logement social.

L'avis de la commission est le même que sur les sous-amendements précédents. Une fois de plus, la réponse aujourd'hui négative à toutes ces demandes ne préjuge en rien des décisions que nous pourrons prendre après un travail d'ensemble. Si tout est prioritaire, alors plus rien n'est prioritaire, mes chers collègues. J'ai bien entendu tous les plaidoyers pour le logement social, pour la culture, pour les biens de première nécessité : tous sont éminemment respectables, mais je préfère que nous nous décidions en connaissance de cause, en disposant d'une mesure de l'impact financier et économique des mesures proposées. Ce débat aura lieu : entamons-le un petit peu. Prenons, par exemple, le secteur de la restauration.

Cela démontre tout simplement, et je l'ai dit lorsque je me suis exprimé sur l'amendement n° 5 rectifié, que ce n'est pas par le biais de la TVA que l'on trouvera de nouvelles ressources. En effet, chacun a une bonne raison de considérer qu'il ne faut pas augmenter le taux de TVA sur tel ou tel secteur. Notre collègue Dumont a expliqué que c'était une ineptie pour le logement social. Notre collègue Bloche nous dit que, s'agissant de la culture, il convient de maintenir le taux de TVA, voire de le baisser sur certains droits d'entrée. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement s'acharne à vouloir trouver, via la TVA, les ressources dont il a besoin, alors que tant de niches fiscales et sociales sont encore aujourd'hui inexplorées !

...e du 16 août 2012. Ce secteur continue à progresser et il est prévu, dans ce même projet de loi, d'accorder plus de 150 millions de crédit d'impôt aux entreprises cinématographiques. Si on veut ajouter 80 millions d'euros, grâce à la réforme de la TVA, allons-y ! Je n'y suis pour ma part pas favorable. J'y suis même très défavorable. Nous aurons cette même discussion sur l'assainissement, sur le logement social, sur tous les secteurs qu'il est parfaitement légitime de prendre en considération. Mais je pense, et c'est en tout cas mon point de vue, que ce n'est pas la priorité du moment.

Je remercie Patrick Bloche d'avoir retiré son amendement. La méthode que proposent le rapporteur général et le Gouvernement me paraît être la bonne. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Nous allons voter trois niveaux de taux de TVA mais il y aura une réflexion sur le périmètre de chacun. La question du cinéma se pose, comme celle du logement social, et il faudra y réfléchir. Il y a une règle simple, c'est que le rendement doit être constant.