Interventions sur "patrimoine"

Ce qu'il faudrait connaître, c'est la valeur médiane et la valeur moyenne des patrimoines au moment du décès, lorsqu'il n'y a pas eu de donation. Jusqu'à présent, nous n'avons eu que des approximations et aucun chiffre précis. Notre collègue de Courson vient d'apporter des éléments au débat, en évoquant la question des propriétés immobilières. Il faut absolument, à présent, que nous ayons accès aux chiffres dont dispose certainement cette grande maison qu'est le ministère des finance...

Avis défavorable sur l'amendement, pour toutes les raisons déjà indiquées. Monsieur Le Fur, voici quelques données chiffrées : d'après le dernier rapport disponible celui du Conseil des prélèvements obligatoires daté du mois de mars 2009 , le patrimoine privé médian, en France, est de 174 680 euros pour les personnes âgées de cinquante à soixante ans, de 162 000 euros entre soixante et soixante-dix ans, et de 110 000 euros au-delà de soixante-dix ans. Ces chiffres, vous le voyez, rentrent bien dans l'épure que nous avions présentée. J'insiste sur le fait que la situation sera désormais plus favorable qu'avant la loi TEPA : maintien de l'exonéra...

Les inégalités patrimoniales sont bien plus importantes que les inégalités de revenus : les Français les plus modestes, appartenant au premier décile, ont un patrimoine moyen de 12 000 euros. Ils se trouvent être surreprésentés dans mon village, sur mon territoire, dans ma circonscription. À ces inégalités de patrimoine s'ajoutent, pour eux, d'autres difficultés, sociales et familiales, et c'est pourquoi je me réjouis, avec mes collègues de la majorité, que l'article 4 de ce collectif budgétaire puisse contribuer au financement de l'école, et par exemple à celu...

Madame la présidente, depuis plusieurs minutes, la majorité nous explique que l'article 4 ne concernera qu'un très petit nombre de personnes, tout au plus celles que vous avez stigmatisées pendant les longs mois de la campagne électorale. Il faut entendre les notaires, eux qui connaissent l'inquiétude des personnes qui ont un patrimoine et qui souhaitent le transmettre. Chacun sait que les études de notaires ont reçu dernièrement de nombreuses demandes de la part de Français qu'inquiète cette nouvelle disposition. Vous essayez de nous faire croire que nous allons revenir à un système plus favorable, alors que vous allez porter à quinze ans le délai de rappel fiscal, qui était de six ans il y a encore dix-huit mois. Ce quasi-tri...

...uros. Ce que vous n'avez pas intégré, c'est qu'il s'agit bien d'une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, monsieur le ministre, mais d'une transmission de parents à enfants ! Et l'exemple qu'a développé excellemment notre collègue Le Fur montre bien que vous êtes en train de pénaliser toutes les familles monoparentales qui ont consacré leur vie à se constituer un patrimoine, souvent modeste, en faisant l'acquisition d'une résidence principale. J'ai été fort étonnée d'entendre l'un de nos collègues socialistes proposer d'utiliser ce patrimoine pour financer des RASED ! Il faut que les électeurs de sa circonscription prennent bien conscience que le patrimoine qu'ils ont accumulé pendant toute leur vie ne sera pas transmis, sans droits, à leur enfant, mais servira à f...

...tion considérable des droits de succession et de donation. Monsieur le ministre, quand on aborde la question des droits de succession et de donation, il faut prendre en compte la situation de ceux de nos concitoyens qui transmettent quelque chose : c'est toute la limite de votre raisonnement sur la moyenne et la médiane. Le fait que des millions de Français ne parviennent pas à se construire un patrimoine est un vrai problème, sur lequel nous pouvons légitimement nous pencher et je note, à cet égard, que les dispositions qui ont été votées ces dernières heures n'amélioreront en rien leur situation. Si l'on s'en tient, donc, aux seuls Français qui ont effectivement un patrimoine, on constate que les niveaux prévus par votre disposition sont très vite atteints : la réforme aura pour eux un impact...

...un vrai problème et il est juste de rappeler, comme l'a fait le ministre, que nous y avons contribué. Si la réalité et la justice des règles sont très importantes, il est également essentiel qu'elles ne changent pas à tout bout de champ, car les personnes doivent s'organiser en fonction d'elles. Le vrai débat sur ce sujet est celui de la durée de vie. Nous vivons de plus en plus longtemps, et le patrimoine ne doit pas être gelé pendant toute une vie, cela ne sert pas l'intérêt général. Il faut qu'il y ait une circulation du patrimoine, qui crée de la richesse. Au-delà même de la somme de 159 000 euros, que vous souhaitez ramener à 100 000 euros, la capacité à transmettre très rapidement le capital est essentielle. L'idée n'est pas d'attendre sa mort pour transmettre son capital, mais d'aider à la ...

...re comprend un certain nombre de choses extrêmement diverses : les droits de timbre, les droits de partage, les droits d'enregistrement, et, pardonnez-moi d'en parler, des honoraires. La perception de nos concitoyens, et je fais état d'expériences personnelles vécues dans le cercle familial, est toujours qu'ils reviennent avec une facture qui est souvent de plusieurs milliers d'euros alors que le patrimoine qui a été transmis est souvent de l'ordre de 100 000 ou 150 000 euros, soit une maison, le fruit d'une vie. Nous qui sommes spécialistes de ces questions, nous devons être vigilants dans nos débats : les gens ne comprennent pas pourquoi, dans le cas d'une succession de 100 000, ou 200 000 euros avec deux enfants, ils reviennent avec une facture de 2 500 euros alors qu'on leur avait dit qu'ils ne...

...nt n° 31 devrait tous nous réunir. D'abord parce que son coût, sans être négligeable, est raisonnable, mais vous aurez certainement des informations à nous donner sur ce point ; ensuite parce qu'il concerne les personnes handicapées. Vous savez que pour les personnes handicapées, nous avons imaginé un système qui leur permet de bénéficier d'une franchise plus conséquente lorsqu'ils héritent d'un patrimoine. Il existe donc une franchise spécifique pour les personnes handicapées, qui reste inchangée. Mais une personne handicapée bénéficie et de la franchise spécifique et de la franchise de droit commun. Or, cette franchise de droit commun va être réduite de 59 000 euros à la suite de votre réforme. Mon idée est donc très simple : ne touchons pas au dispositif existant pour les personnes handicapées....

Monsieur le rapporteur général, lorsque j'ai évoqué les études de notaires, je ne parlais pas des surprises concernant les factures, mais des devis établis à partir de vos propositions. Beaucoup de notaires ont encouragé leurs clients à transmettre très rapidement leur patrimoine avant le vote de cette funeste loi. Et, en l'occurrence, il ne s'agit pas de clients très fortunés à la tête d'un énorme patrimoine.

Dans ma circonscription très rurale, il s'agit de paysans dont le patrimoine est constitué d'hectares de terre transmis de génération en génération. Les notaires ont évalué vos propositions et se sont dépêchés de les communiquer à leurs clients. C'est la raison de l'affluence dans les études de notaire. Les clients, détenteurs de patrimoine, ne sont pas surpris par les honoraires, mais par la facture que vous allez leur faire payer.

...ais également les honoraires. Admettons toutefois que le notaire doit être rémunéré pour ses conseils et son travail. Mais désormais, dans vos circonscriptions, on viendra vous voir pour vous dire que non seulement il y a cette facture, avec toute la panoplie que vous avez énumérée, mais en plus le montant des droits de mutation. Je vous garantis que pour l'ensemble des ménages moyens qui ont un patrimoine qui n'est pas considéré comme une fortune personnelle ils l'ont constitué avec du travail tout au long de leur vie cela aura un impact considérable. La déception de ces ménages sera forcément au rendez-vous dans les mois à venir.

...dix à quinze ans concerne les donations. Nous sommes dans une économie atone, c'est le moins que l'on puisse dire, voire une situation économique périlleuse. Toutes les études de prospective indiquent un taux de croissance maximum de 1,5 à 2 % pour les dix ans, peut-être même les vingt ans, à venir. Il va sans dire que les générations futures, nos enfants, ne pourront peut-être pas constituer un patrimoine aussi facilement que nous, reconnaissons-le. Il est tout à fait normal que l'on puisse les aider, par un apport personnel qu'ils ne peuvent pas avoir. Aussi, pousser le délai à quinze ans, c'est ne pas permettre à nos enfants de mettre de l'argent en circulation.