Interventions sur "rectificative"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous voici réunis, pendant cette dernière semaine de la session, pour une nouvelle lecture du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui est aussi le second de ce gouvernement issu des élections du printemps dernier. Je commencerai par quelques rappels matériels. À l'origine, le projet de loi comportait 31 articles. Lors de la première lecture par notre assemblée, 205 amendements ont été adoptés sur 408 qui avaient été déposés, 25 articles ont été modifiés, et les 31 articles du projet initial ont par ailleurs été ...

...Il faut saluer cet effort permis par le collectif adopté en juillet dernier, notamment par le sur-gel de 1,5 milliard d'euros que le Gouvernement avait proposé. Le deuxième élément majeur de ce PLF est le crédit d'impôt compétitivité-emploi, le fameux CICE. Monsieur le ministre, vous avez introduit ce dispositif par voie d'amendement. Certes, certains de nos collègues auraient préféré une lettre rectificative, mais je salue votre réactivité face au constat, maintenant unanimement reconnu, de la baisse du nombre d'emplois industriels

...e envisager un changement de catégorie pour d'autres. Le souhait du rapporteur général accompagné, je crois, par la majorité est de rappeler que l'entrée en vigueur des changements de taux de TVA est prévue le 1er janvier 2014. Lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances au pire, dans le projet de loi de finances initiale pour 2014, si d'aventure aucun projet de loi de finances rectificative n'était discuté plus tôt, ce dont nous ne sommes franchement pas sûrs ! , nous proposerons probablement, indépendamment de la modification des taux que le Gouvernement a d'ores et déjà inscrite dans la loi et qui a été votée en première lecture, un certain nombre d'aménagements. Pourquoi ne pas envisager que ces aménagements aillent même jusqu'à déplacer le curseur entre le niveau de recettes de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture dans cet hémicycle par la majorité socialiste. Quelques jours plus tard, le Sénat l'a rejeté. C'est dire l'incertitude, le manque de cohésion et le manque de conviction de cette majorité sur ce projet de loi de finances rectificative ! Il faut le rappeler : ce collectif budgétaire s'inscrit dans un double contexte. Tout d'abord, il intervient au moment ...

...se sur les nécessaires réformes en matière de compétitivité, alors que le rapport Gallois lui en fournissait la matière. Sa réponse au défi de la compétitivité se résume à redonner d'une main aux entreprises ce qu'il leur aura pris de l'autre, ni plus ni moins. Les Français et les entreprises ne comprennent pas une telle politique budgétaire. Pour toutes ces raisons, le projet de loi de finances rectificative ne saurait être examiné en l'état en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à réexaminer le projet de loi de finances rectificative pour 2012, après son rejet par le Sénat où, force est de le constater, la majorité est totalement divisée et n'a pas voulu soutenir le Gouvernement. Monsieur le ministre, nous avons largement eu l'occasion, lors de la première lecture, de vous dire et de vous redire notre opposition aux mesures que vous avez proposées. Nous ne nous sommes pas contentés d'émettre des critiques et avons fait de no...

...e gouvernementale en matière économique et budgétaire ne répond malheureusement pas aux deux priorités du pays que sont la compétitivité et l'emploi. Que penser du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des hausses massives de TVA ? Improvisation et amateurisme, sur la forme ; inefficacité économique, sur le fond. Nous ne reviendrons pas sur le fait que ce projet de loi de finances rectificative, qui n'était à l'origine qu'un simple texte d'ajustement de fin d'année, s'est révélé être le support de mise en oeuvre d'une mesure considérable évaluée à 20 milliards d'euros. Sur la forme, la décision précipitée du Gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme d'une importance majeure, par voie d'amendements et sans la moindre étude d'impact, ne respecte pas la représentation nationale. Nous...

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de l'état d'esprit qui est le nôtre au moment où notre assemblée va examiner en nouvelle lecture cette troisième loi de finances rectificative, la dernière de l'année 2012. Cet état d'esprit, celui du groupe socialiste et, je n'en doute pas, celui de l'ensemble de la majorité gouvernementale, nous conduit à faire preuve de responsabilité et de cohérence dans la mise en oeuvre des engagements pris par le Président de la République devant les Français au printemps dernier. Il nous conduira donc à confirmer, au terme de nos débats, notre ...

...ns quoi nous ne pourrons répondre aux attentes de nos concitoyens. Ceux-ci ont conscience de la gravité de la crise, ils savent que des efforts sont nécessaires, ils y sont prêts, mais à une condition, une seule : que ces efforts soient justement répartis et que l'effort soit partagé et supporté d'abord par ceux qui peuvent le plus. De ce point de vue, les mesures de ce projet de loi de finances rectificative qui visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et faire cesser des stratégies d'optimisation fiscale détournant notre législation fiscale de ses objectifs sont pertinentes. Elles doivent être soutenues et encore davantage expliquées à nos concitoyens. Je veux saluer, monsieur le ministre, la détermination qui est la vôtre en ce domaine, qui n'est peut-être pas étrangère aux attaques don...

...ion de la croissance ou, plus exactement, de la stagnation de notre économie, ni de l'aggravation du chômage dans notre pays. Le collectif, inséré dans un ensemble de textes budgétaires que nous réexaminons en ce moment, n'anticipe pas sur ce qu'est l'évolution vraisemblable de notre pays dans les prochains mois et dans les prochaines années. C'est un acte important, un projet de loi de finances rectificative, mais le Gouvernement nous présente un texte dont la base économique n'est pas solide. Un texte budgétaire ne fait pas l'économie à lui tout seul, mais il doit reposer sur des bases économiques solides. Il doit aussi contribuer à construire de telles bases. Rien de tel dans votre collectif ! En effet, votre stratégie économique est pleine d'incertitudes et, quand je dis cela, comprenez qu'il s...

...ats budgétaires. Nous devons aussi, dans les moments difficiles et troublés que nous vivons, rassurer nos concitoyens. Votre collectif budgétaire répond-il à ces préoccupations ? Non, il n'en est rien. Vous ne serez donc pas surpris que le groupe UMP, avec encore plus de conscience et de force de conviction qu'au cours de la première lecture, choisisse de voter contre ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans la ligne fixée par la nouvelle majorité :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, que le groupe Radical, républicain, démocrate, et progressiste, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui, a voté en première lecture. Ce collectif budgétaire comporte des mesures contre la fraude fiscale, mais également des ajustements budgétaires de plusieurs milliards pour des mouvements de crédits neutres sur le plafond des dépenses et pensions. Je salue d'ores et déjà le fait...

Nous abordons une nouvelle fois le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et je souligne la difficulté à laquelle vous êtes confronté, monsieur le ministre. Pour chaque projet de loi de finances, qu'il s'agisse de la loi de finances initiale pour 2013 ou de la loi de finances rectificative déposée pour procéder aux ajustements nécessaires en fin d'année, et en dépit d'une majorité dans chacune des deux assemblées, vous êtes contraint de revenir en nouvelle l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous l'avons salué dans nos précédentes interventions, et encore à l'instant par la voix d'Éric Alauzet, ce dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 permet des avancées en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales. Ces avancées, concernant notamment la taxation d'office à 60 % des sommes non déclarées placées à l'étranger et la justification des sommes encaissées sur les comptes à partir de 200 000 euros, constituent un premier pas, qu'il faudra renforcer. Car nous considérons, comme le Gouvernement, que la questi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous examinons la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En comptant la loi de finances initiale, les contribuables français auront eu à subir quatre lois fiscales, rien que pour l'année 2012. À chaque fois, des variations de taux d'imposition, des changements d'assiette, de nouvelles procédures, quand ce ne sont pas de nouveaux impôts et toute l'incertitude que cela entraîne pour les acteurs économiques. Or, nous le savons tous, les investi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le rejet par nos collègues du Sénat du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, il nous revient la responsabilité de voter ce texte, pour cinq raisons que je vais essayer d'exposer en cinq minutes. Premièrement, ce PLFR est respectueux de la parole publique. La France s'est engagée vis-à-vis de ses partenaires à réduire son déficit public. Le Président de la République a défini une trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire : la parole a été donnée aux França...

Un effort sur lui-même, je veux le redire. Deuxièmement, ce projet de loi de finances rectificative est exemplaire en matière de réduction des dépenses publiques. Oui, l'État doit faire des efforts sur lui-même. Les collectivités locales aussi d'ailleurs. C'est le cas grâce à ce collectif car les dépenses de l'État diminuent de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Le constat établi par la Cour des comptes en juillet dernier était sans appel : surévaluation...

Mettre les partenaires sociaux au coeur de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, c'est ni plus ni moins nourrir le dialogue social. Je rappelle que c'est l'une des préconisations du rapport Gallois et un élément déterminant de la compétitivité allemande. Mettons-le à l'honneur ! Quatrièmement, ce projet de loi de finances rectificative préserve le pouvoir d'achat des plus modestes. C'est le fil conducteur de la nouvelle modulation des taux de TVA proposée dans ce texte. Et c'est toute la différence avec la TVA de M. Sarkozy outre le fait que le prélèvement de ces trois nouveaux taux de TVA sera deux fois moins important que ladite TVA sociale. Cette nouvelle modulation est plus juste socialement. Avec le rapporteur général, no...

...misation fiscale ne suffisent plus à certains de nos concitoyens. Ils préfèrent s'en aller pour ne plus payer tout en revenant le plus souvent pour se faire soigner. C'est donc un enjeu de justice et d'égalité devant l'impôt que porte ce collectif par le biais du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Voici, exposées en cinq minutes, cinq raisons de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2012. C'est ce que nous ferons au nom de la justice, du courage et de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)