Interventions sur "sénat"

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, le Sénat a rejeté le troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 en nouvelle lecture comme en première lecture et, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à notre Assemblée de statuer en dernier ressort. La CMP n'avait pas pu parvenir à un texte commun et le Sénat ayant à nouveau rejeté le projet de loi, l'Assemblée doit donc se prononc...

...tes pas toujours dans l'immédiateté certains vous l'ont parfois reproché , mais sans exception. Je rappelle à ceux qui regrettent que le ministre ne leur réponde pas tout de suite que non seulement il assure en même temps l'examen de la loi de finances initiale, de la loi de finances rectificative, de la loi de financement pluriannuelle à l'Assemblée nationale, mais qu'il fait aussi de même au Sénat.

Le Sénat les rejette tout le temps !

Que ce soit rejeté ou pas, mon cher collègue, le ministre apporte la même attention, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, à répondre point par point aux questions qui lui sont posées. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, dans des conditions qui ont parfois été, y compris sur le plan personnel, un petit peu stressantes et difficiles, d'avoir su montrer cette écoute qui nous a permis et va nous permettre à nouveau de légiférer en toute connaissance de cause, en toute transpar...

Au contraire, c'est la fin qui est bien, comme au Sénat !

...-t-il été amélioré sur le fond ? La réponse est non. Au fil des débats, il s'est même plutôt aggravé, en ce qui concerne, par exemple, l'accumulation des conditions et des critères pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En réalité, ces lectures successives n'avaient pas pour fonction d'améliorer le texte ; elles sont le résultat de la pure contrainte, du désaveu infligé par le Sénat au projet de loi de finances rectificative dans ces différentes lectures, donc au Gouvernement. À dire vrai, parce qu'il faut s'habituer à ce que les choses fonctionnent ainsi pendant quelques années, je pense que nous aurions intérêt à donner un peu plus de sens à ces lectures successives. Peut-on espérer que le Gouvernement, au fil de ces lectures, donne réellement des renseignements et des r...

Ça, c'est extraordinaire ! Tous comme un seul homme ! Et au Sénat ?

Des majorités de voix de circonstance au Sénat ne font ni une alternative politique, ni une politique alternative ! J'ai dit à nos collègues du groupe GDR que nous ne confondions pas leurs critiques ni leurs votes avec ceux de la droite

...ent de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus, après la première lecture à l'Assemblée nationale, au terme de la procédure d'examen du premier projet de loi de finances du nouveau gouvernement, projet déposé le 4 juillet, voici un peu plus de trois semaines. Après cette première lecture, le projet de loi de finances rectificative comptait trente-cinq articles. Le Sénat a adopté dix-sept articles dans les mêmes termes que notre assemblée, soit quasiment la moitié. Il en a modifié dix-huit et ajouté onze. La CMP a, en conséquence, été saisie de vingt-neuf articles encore en discussion, et, je dois vous le dire d'entrée de jeu, elle est parvenue à élaborer un texte commun. Quelles ont été les principales décisions de la CMP ? Elle est arrivée à un compromis sur c...

La CMP a également confirmé plusieurs nouveaux dispositifs adoptés au Sénat, notamment : le relèvement, limité, des taux de la taxe sur les logements vacants ; l'exonération de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers pour des entreprises qui ont cessé leur activité pendant plus de trois mois au premier semestre 2012, de façon à sécuriser des plans de sauvegarde de l'emploi actuellement en cours ; l'institution d'un prélèvement sur les cession...

...ie des principes d'égalité, d'équité et de justice. Supprimer ce droit de timbre pour les personnes en situation irrégulière et maintenir parallèlement un forfait de 50 euros pour les Français ou les étrangers en situation régulière qui relèvent du régime de l'assurance maladie constitue une injustice caractérisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) L'ouverture apportée par le Sénat visant à recueillir les demande d'AME non seulement auprès d'un organisme d'assurance maladie mais auprès des CCAS ou CIAS, auprès des associations ou organismes à but non lucratif ainsi qu'auprès des services sanitaires et sociaux des départements est dangereuse. En effet, on peut attendre inévitablement une hausse importante du nombre de dossiers et par conséquent des coûts financiers liés à ce...

...iste Henri Sterdyniak estime à 28 milliards d'euros les marges de manoeuvre en termes de réduction des niches fiscales et sociales. Votre texte a prévu de premières mesures de lutte contre les optimisations abusives. Le constat largement partagé est qu'il faut aujourd'hui aller plus loin, mais nous devons également nous atteler à l'épineux dossier de l'évasion fiscale. La commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux, qui a rendu ses conclusions la semaine dernière, a évalué la perte pour les finances publiques à au moins 35 milliards d'euros. Entre les niches fiscales et sociales, inefficaces et injustes, estimées à 28 milliards d'euros, et les conséquences de l'évasion fiscale, on arrive à un total de plus de 60 milliards d'euros, soit presque deux fois le montant jugé nécessaire ...

Au demeurant, s'agissant du texte sur lequel nous allons nous prononcer dans un instant, permettez-moi, monsieur le ministre, d'appeler votre attention sur deux modifications introduites par nos collègues sénateurs, validées en CMP, et qui appellent, me semble-t-il, des débats ultérieurs. La première concerne l'article 6 et l'introduction des certificats représentatifs d'actions au sein des transactions assujetties à la taxe sur les transactions financières. Nous approuvons bien sûr cette extension.

...quence. Qui sont les idéologues ? Cette mesure a permis de distribuer plus à ceux qui gagnaient plus et moins à ceux qui gagnaient moins. Si le gain moyen annuel de la défiscalisation s'élevait à 500 euros, le gain médian était de 350 euros. Et il n'est pas anecdotique de relever que 1 000 de nos concitoyens ont pu ainsi réaliser une économie d'impôts de 8 000 euros. Enfin, je me réjouis que le Sénat ait rétabli la possibilité de déposer des dossiers de demande d'AME auprès des centres intercommunaux et communaux d'action sociale et d'associations agréées. C'était là une préoccupation de santé publique : il ne faut pas retarder les soins et il faut les rendre accessibles. Je suis fier de l'ensemble de ce projet et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et R...

Comme quoi, parfois, chaque détail a son importance. Je me rallie entièrement à l'amendement du Gouvernement, qui traduit parfaitement, je crois, l'intention de l'Assemblée et du Sénat et reproduit l'état actuel du droit. Tel qu'il était rédigé, l'article 24, aurait eu l'inconvénient de faire repasser à 19,6 % tous les spectacles visés dans l'alinéa, ce qui était encore moins l'intention de l'Assemblée. Avis tout à fait favorable, donc.

Nos collègues du Sénat, hier en CMP, et M. Moscovici tout à l'heure ont parlé d'amendement rédactionnel. Il n'est pas uniquement rédactionnel et le rapporteur a la correction de le reconnaître. Au fond, le dispositif proposé par le Sénat était différent. Monsieur le ministre, je ne veux pas faire preuve de pointillisme rédactionnel mais, normalement, après un point-virgule, il y a un verbe. Je veux bien que le Gouvern...

Monsieur Mariton, le point-virgule sépare, en fait, les différents alinéas, que le Sénat avait d'ailleurs choisi de faire précéder par des a) b) c) d) et e). À vrai dire, à partir du moment où nous avons un alinéa séparé pour les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, qu'on mette ou non une virgule ne change rien. Monsieur de Courson, vous avez voté, en décembre dernier, la loi qui fai...

Deuxième point, le rapporteur, pour justifier la nécessité du point-virgule prévu par l'amendement, a pris argument du texte dans lequel figurait une succession de passages à la ligne. Cela correspond à la version du Sénat. La version du texte issu de la CMP ne comporte pas de passages à la ligne : votre point-virgule n'a donc ni queue ni tête.