Interventions sur "constitutionnel"
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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d'enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l'assiette des impositions, dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général suffisant une exigence formulée par le Conseil constitutionnel , ainsi que les lois de validation, dès lors qu'elles sont favorables au contribuable. Cet amendement vise également à intégrer les mesures fiscales économiquement rétroactives dans le champ des dispositions législatives soumises au principe de non-rétroactivité, en écartant l'application aux contrats en cours des lois fiscales qui, quoique juridiquement non rétroactives, auraient pour effet d'...
Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ue j'ai bien comprise, a été partiellement satisfaite par l'amendement de réécriture globale de l'article 1er, que j'ai soutenu tout à l'heure, qui proposait de préciser que l'intérêt général susceptible de justifier la rétroactivité de dispositions législatives concernant l'assiette des impositions devait être suffisant. Cette précision, qui traduit le dernier état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, permettrait de s'assurer que la notion d'intérêt général ne serait pas abusivement invoquée par le législateur pour adopter des mesures fiscales exceptionnellement rétroactives.
