Interventions sur "transparence"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous voilà donc appelés à nous prononcer par un vote solennel sur les deux projets de loi que le Gouvernement nous a présentés dans l'optique d'assurer et d'améliorer la transparence de la vie politique dans notre pays. Le groupe UMP ne votera pas ces textes. Il ne les votera pas, non parce qu'il craint quoi que ce soit,

mais parce qu'il considère que ces textes ne correspondent aucunement à l'attente de nos concitoyens et qu'ils vont largement à l'encontre du but officiel que la majorité s'est assigné. Je m'efforcerai de le démontrer en m'appuyant sur tout ce que nous avons dit pendant les trois jours de séance de la semaine dernière. Monsieur le ministre, vous parlez de transparence, mais le travail auquel vous nous avez invités, la manière dont le projet initial a été combattu par votre majorité et de quelle manière ! et le résultat issu de nos travaux conduisent à des conclusions qui ne vont pas dans le sens d'une meilleure transparence de la vie politique dans notre pays.

Vous avez prétendu qu'en remplaçant l'actuelle commission pour la transparence de la vie politique par une Haute autorité, les capacités d'action de cet organisme indépendant seraient améliorées. Nous pouvions y croire quelques secondes, mais il était finalement impensable de croire nous en convaincre quand on sait avec quel acharnement vous vous êtes arc-boutés sur votre décision de faire nommer par l'exécutif le président de cette instance. Quel plus bel affront pouviez-v...

...ident de la commission des lois, en passant par les si nombreux parlementaires de gauche qui ont fait en sorte d'édulcorer ce texte qui ira vraiment à l'encontre de ce que vous souhaitez. Ce qui va être mis à disposition de nos concitoyens en matière de déclarations de patrimoine et d'intérêts, c'est du Canada Dry ! Une fois de plus, nos concitoyens ne pourront qu'en conclure qu'on leur parle de transparence mais qu'on fait uniquement de l'apparence.

Vous ne protégez même pas notre vie privée. Vous voulez assurer la transparence, mais vous ne l'assurez à aucun prix et d'aucune manière. Comment pouvons-nous vérifier que les élus sont propres ? En permettant aux citoyens de comparer. C'est le travail de la Haute autorité : laissez le lui, et ne laissez pas à des délateurs le soin d'aller piocher ce qu'ils veulent, où ils veulent, et de le faire savoir à leur manière à la terre entière ! Avec ces deux projets, vous préten...

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas ces deux textes qui n'assurent pas la transparence dans notre pays.

Très clairement, non ! La disposition phare de ces textes, la transparence sur le patrimoine, n'empêchera ni les fraudeurs de frauder, ni les tricheurs de tricher, ni les voleurs de voler.

Nous regrettons que les amendements portant sur ces points aient été rejetés. Enfin, ce texte comporte deux grosses erreurs. La première est le « mi-chèvre mi-chou » sur la déclaration de patrimoine. Vous avez finalement adopté la plus mauvaise solution : la transparence sans la transparence. Le système que vous prévoyez, madame et monsieur les ministres, est en effet une véritable machine à propager la rumeur et le soupçon. La seconde erreur est l'instauration modernisée de la loi des suspects pour les élus, par l'introduction des lanceurs d'alerte qui sont en fait des délateurs en puissance pour les politiques.

Une loi qui empêche les fraudeurs de frauder, c'est à peu près aussi crédible que l'arrêté municipal qu'un maire, paraît-il, aurait signé pour interdire à la pluie de tomber ! Si le contexte politique de nos débats n'était pas aussi lourd, après tant de combats pour la transparence, après tant de débats, pas toujours glorieux, sur ces textes de loi, avec mes collègues écologistes nous serions tentés de dire : « Enfin ! » Enfin, parce que ces combats pour la transparence financière de la vie politique, pour le contrôle, pour la lutte contre les conflits d'intérêts, pour un financement assaini de la vie politique, oui, ces combats-là sont, depuis des années, nos combats. Et ...

...'ai déjà dit notre regret devant certains louvoiements, pour ne pas dire devant les conservatismes corporatistes qui ont conduit à amoindrir la portée du texte du Gouvernement. L'incompréhensible disposition instaurant la publication non publiable de nos patrimoines n'est pas seulement une erreur politique qui occulte, aux yeux de l'opinion, une bonne partie des avancées de ce texte en matière de transparence : elle crée les conditions de futures polémiques.

... financement plus transparent et plus juste. De même, nous saluons le fait que les collaborateurs des ministres aient été intégrés dans le champ des conflits d'intérêts. C'est une avancée. Les uns et les autres jouent incontestablement un rôle dans l'élaboration de nos politiques publiques et de nos dispositifs législatifs. S'assurer de leur indépendance vis-à-vis des groupes de pression, par la transparence sur leur situation personnelle, était une nécessité. Sommes-nous allés au bout des améliorations possibles ? Nous pensons qu'il est encore possible de faire mieux, car, au-delà de la question des patrimoines, demeure ouverte celle de l'influence des lobbies dans nos institutions. Nous avions préparé et nous n'étions pas les seuls un amendement sur ce point, que les conditions de la discussio...

Monsieur le ministre, les radicaux de gauche ont toujours agi pour améliorer la déontologie et la transparence de la vie publique. Nous avons été, je crois, les premiers à déposer une proposition de loi en ce sens, le 28 juin 1978, à l'Assemblée nationale. Ensuite, il y a eu la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique, cosignée avec les députés socialistes et déposée le 29 novembre 1994. Enfin, il faut bien sûr mentionner les travaux de la commission Sauvé. En octobre 20...

...ignation de la Haute Autorité, qui ne garantissent guère sa représentativité et marquent une réelle défiance envers le Parlement. Le rapport Jospin de novembre 2012 prévoyait que l'autorité en question serait composée de trois hauts magistrats et de six personnalités qualifiées. En revanche, le texte déposé initialement par le Gouvernement en avril créait bien, lui aussi, une Haute autorité de la transparence de la vie publique, mais qui n'aurait comporté aucune personnalité qualifiée ; cette instance aurait été composée exclusivement de son président et de six magistrats élus par leurs pairs. La commission a corrigé cette absence de personnalités qualifiées, en ajoutant, aux sept membres déjà prévus, quatre personnalités : deux nommées par le président de l'Assemblée nationale, après avis conforme d...

Je terminerai en disant que, jusqu'à présent, les projets de loi relatifs au financement et à la transparence de la vie publique, projets très nécessaires, avaient été élaborés par l'exécutif à un rythme normal et sans précipitation. De même, ils avaient pu faire l'objet d'un examen détaillé par le Parlement, sans recours à une procédure accélérée. Là, au contraire, tout est allé trop vite. Légiférer dans de telles conditions, sur des textes rédigés dans l'urgence et examinés dans la hâte de la procédur...

... obligation de déport ou décharge de fonction, durcissement et extension des règles de pantouflage. De même, la généralisation et la précision du contenu des déclarations d'intérêts et de patrimoine favoriseront l'efficacité des dispositifs proposés. Pour les déclarations de patrimoine, le droit de consultation ouvert aux citoyens est une solution équilibrée qui permet de concilier la nécessaire transparence et le respect de la vie privée. Ce qui importe, c'est de s'assurer que l'élu ne s'est pas anormalement enrichi pendant l'exercice de son mandat. C'est en ce sens que le rôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sera essentiel, celle-ci constituant en quelque sorte la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l'intégrité des responsables publics. Si nous nous réjouissons de ...

Jusqu'alors le patrimoine des élus nationaux et locaux était secret et non contrôlé ; désormais, il sera public et contrôlé. La Haute autorité de la transparence politique disposera de tous les moyens matériels et humains pour vérifier l'exhaustivité des déclarations de patrimoine, y compris celle de tous les candidats à l'élection présidentielle, pour en évaluer l'évolution et faire sanctionner sévèrement les omissions, les déclarations mensongères et l'enrichissement non justifié. Ce texte met donc un terme à vingt-cinq ans d'une législation hypocrite e...

En choisissant un dispositif qui existe depuis plus de trente ans en matière de publicité de l'impôt sur le revenu, le groupe socialiste et républicain souligne que la nécessaire transparence, quand il s'agit de personnes publiques, ne doit pas effacer le respect de la vie privée, tout aussi indispensable dans une démocratie.

Mes chers collègues, je l'ai dit, le redis et le redirai aussi souvent que possible : « La transparence n'est pas le voyeurisme. »

Ces progrès indiscutables, salués par les associations militantes en faveur de la transparence de la vie publique, n'ont cessé d'être caricaturés par l'opposition qui a été incapable d'avancer des propositions alternatives, cohérentes et surtout communes.

La droite préfère l'opacité à la transparence, le statu quo à la moralisation.