Interventions sur "fraude"

Le verrouillage opéré par Bercy sur les affaires de fraude fiscale est totalement incompréhensible, alors même que le Gouvernement prône la transparence, l'indépendance de la justice et l'égalité de chacun devant la loi. Comment comprendre en effet que des régularisations suite à des fraudes puissent être effectuées dans le secret du ministère du budget, en accord avec la commission, alors qu'une infraction majeure au code de la route constitue un délit...

Nous désapprouvons donc cette usine à gaz, qui ne pourra que déstabiliser la justice et disperser ses moyens entre les deux parquets, qui risquent, qui plus est, d'entrer en conflit. Face à la capacité d'adaptation permanente des fraudeurs, la dispersion est la pire des solutions. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous tenons à vous assurer que les députés UDI soutiennent sans réserve la lutte contre les fraudes, qu'elles soient fiscales ou sociales. Pour autant, ces textes sont encore insuffisants à nos yeux. Néanmoins, nous ne voulons pas faire obstacle aux avancées qu'ils contiennent : c'est pourquoi nous voterons le...

Notre époque est frappée par une crise de confiance liée aux turbulences de notre système économique. Dans cette tempête, les citoyens sont pris en étau entre le mur de la dette et le trou de dizaines de milliards d'euros qui résulte de la fraude fiscale. En plein combat pour la réduction des déficits, certains de nos concitoyens, souvent les plus riches, soustraient des milliards d'euros à l'impôt, bafouant ainsi la solidarité nationale. La fraude et son ampleur font donc craindre une possible rupture du consentement à l'impôt, au fondement de notre pacte républicain. Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt...

Il peut s'agir du sursaut d'un repenti, qui trouve une reconnaissance dans cette loi. Dénoncer un voleur est tout sauf de la délation. Le contribuable tenté par la fraude est aussi cerné par l'obligation de dévoiler les caractéristiques des trusts, obligation que nous sommes satisfaits d'avoir introduite dans le texte, c'est-à-dire de dévoiler des montages obscurs pour sociétés opaques, des sociétés cachées et réfugiées dans des pays cachés Selon l'adage bien connu : pour vivre heureux, vivons cachés. De telles mesures permettront de projeter la lumière sur des ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, « l'exemplarité de la République est la condition de son autorité », disait dernièrement le Président de la République. Vous avez rappelé ses mots, madame la garde des sceaux. Il a d'autant plus raison que nous revenons de loin. La lutte contre la fraude fiscale, contre la grande délinquance économique et financière s'impose à nous. C'est une nécessité absolue tant il est vrai que la fraude fiscale est un chancre qui mine la démocratie. La France n'est pas un modèle à cet égard : la fraude fiscale se monterait à plus de 50 milliards d'euros, certains l'évaluent même à 80 milliards d'euros, et l'État n'en récupère, M. le ministre du budget nous l...

Depuis ces vingt dernières années, de nombreuses mesures ont été prises. On a par exemple créé, le 30 décembre 2009, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et il est vrai que l'on a alourdi les peines applicables, mais combien de fraudeurs finissent en prison pour payer leurs délits et leurs crimes ? Un ou deux, peut-être trois par an. Vous trafiquez de la drogue, revendez dix grammes de stupéfiant, et vous êtes condamné à dix-huit mois ferme, alors que si vous fraudez un million ou deux millions d'euros, vous bénéficiez à coup sûr du sursis, et encore si on vous poursuit car bien évidemment, en matière de fraude fiscale, la règ...

... contrôle à l'investigation, et jusqu'à la répression. Nous approuvons le renforcement du service central de prévention contre la corruption ainsi que la création d'un office central de lutte contre les atteintes à la probité. Nous regrettons comme vous, madame la garde des sceaux, le démantèlement ces dernières années des brigades spécialisées, qui ont perdu soixante-dix enquêteurs chargés de la fraude fiscale.

Vous l'avez rappelé avec force : nous venons de vivre dix années d'impuissance volontaire en matière de fraude fiscale, et c'est scandaleux !

La lutte contre la corruption, contre la délinquance économique doit à l'évidence disposer de moyens très importants car les fraudeurs, en particulier dans les grands groupes, ont leurs conseils, leurs spécialistes, leurs experts. Je ne suis pas persuadé, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, que la fraude fiscale doive relever du ministère des finances. C'est à la chancellerie de porter les poursuites et la répression. En tout cas, aujourd'hui, le Gouvernement affirme sa détermination : la fraude fiscale est un...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sort renforcé de notre assemblée. Aux mesures qu'il contenait initialement aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris celles obtenues de manière illicite comme la fameuse liste HSBC sont venues s'ajouter des mesures ...

Ces dispositions permettent d'élargir l'éventail des instruments de poursuite et de sanction. Nous aurions aimé que le champ couvert soit plus large encore. Votre projet relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière repose en effet sur une définition restrictive de la fraude fiscale. Or nous savons, pour paraphraser un ancien ministre des finances d'outre-manche, que la différence entre la fraude et l'évasion fiscale s'apparente à l'épaisseur des murs d'une prison. C'est à l'évitement fiscal sous toutes ses formes que nous devons nous attaquer, notamm...

...s ont été pris en compte et voient leurs moyens d'action précisés et renforcés. Ainsi, au regard de la complexification notable de ces dossiers, l'administration fiscale aura la possibilité, comme cela se pratique dans de nombreuses démocraties, d'utiliser toutes les informations quel qu'en soit le mode d'acquisition. Ainsi, le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la fraude fiscale sera étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe. S'agissant enfin du nouveau procureur national financier, il sera l'interlocuteur naturel d'un futur procureur européen, il sera le réfèrent français et veillera à la mise en oeuvre de la politique pénale décidée par vous, madame la garde des sceaux, par voie d'instructions générales. Je ne vois là aucune marque de dispersion, mai...

Par ailleurs, dans un effort de transparence et donc d'efficacité de l'action publique, le dialogue entre les différentes autorités est renforcé. Enfin, parce que la fraude fiscale et la corruption constituent des agressions à l'encontre de tous de nos concitoyens, le projet de loi ordinaire consacre le droit des associations spécialisées dont nous avons peu parlé à se constituer partie civile et crée un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte qui ne sont pas des délateurs

...s de lois forment un ensemble cohérent et fondé. En concertation avec le Gouvernement, avec les deux rapporteurs que je remercie, l'examen en première lecture a permis d'améliorer substantiellement les textes qui nous sont soumis. C'est pourquoi le groupe SRC, naturellement et avec résolution, votera pour ces deux textes et appelle tous les parlementaires qui sont soucieux de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière à s'associer à ce vote.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis visent, pour le premier, à faciliter les poursuites en matière de fraude fiscale et à renforcer la répression dans ce domaine ; pour le second, à créer en France un nouveau magistrat, un procureur financier qualifié d'indépendant. Ce qui est curieux, c'est que lorsque vous étiez dans l'opposition et que la majorité de l'époque, sous l'autorité de différents gouvernements, avait pris des dispositions pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale

En amnistiant les fraudeurs ?

La fraude fiscale est actuellement punie de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Vous nous proposez de porter ces peines à sept ans de prison et 2 millions d'euros d'amendes, estimant qu'il s'agit là d'une réforme essentielle et substantielle qui va changer le cours de choses. Aucun fraudeur n'a jamais été condamné à cinq ans de prison ou à 750 000 euros d'amende dans notre pays, mais dans ...

Madame la garde des sceaux, vous assurez que les choses vont profondément changer avec ce procureur financier qui sera indépendant et qui va pouvoir poursuivre ce qu'aujourd'hui on ne poursuit pas. En clair : le procureur financier va faire ce que ne fait pas le procureur de Paris que vous suspectez ouvertement de ne pas poursuivre certaines affaires de fraude fiscale.

La droite française protège les fraudeurs !

et la non-déclaration de franchissement de seuil de participation. C'est-à-dire qu'en cas de fraude fiscale ou de blanchiment de produit de fraude fiscale, vous aurez deux procureurs de la République.