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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Vote sur l'ensemble du projet de loi organique
Documents législatifs
Projet de loi N° 1019 organique (1 amendement)
Rapport N° 1131 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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