Interventions sur "vendeur"

...Lors des discussions en commission, les rapporteurs se sont engagés à retravailler ce texte, en lien avec le Gouvernement. Je souhaite que la nouvelle version qui nous sera proposée ce soir prenne en compte la réalité du terrain, en particulier le fonctionnement de nos commerces de proximité. En effet, l'article 4 vient renforcer l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur, en transposant notamment la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Or, afin de ne pas alourdir inutilement les obligations administratives pesant sur les très petites entreprises, la directive européenne autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette obligation d'information précontractuelle aux contrats qui portent sur des transactions intéressa...

Avis défavorable, notamment parce que le vendeur ne connaît pas toujours les éléments du produit susceptibles d'être recyclés. Pour l'heure, certaines normes d'étiquetage vont cependant dans le sens que vous évoquez.

Nous sommes d'accord. Mais, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 12, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cela signifie que tout fabricant ou tout importateur de biens meubles a au moins une obligation d'information. Ce qui veut dire, qu'il a l'obligation d'informer s'il n'a pas de pièces détachées disponibles. Ensuite, ce même alinéa 12 précise que cette infor...

Ne vous inquiétez pas, madame de La Raudière, Mme Dubié a déposé un amendement qui répond aux objectifs de l'amendement que j'avais présenté en commission et qui exprime les obligations du vendeur. Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de retirer votre amendement. S'agissant de la confirmation par écrit, vous étiez intervenue, à juste titre, en commission. C'est cette coordination qui faisait que les obligations étaient liées. L'amendement de Mme Dubié revient sur l'alinéa 12, notamment au travers de cette suppression. En l'état actuel, la commission émet un avis défavorable à v...

Cet amendement peut répondre aux interrogations de Mme de La Raudière puisqu'il propose une nouvelle rédaction des alinéas 12 et 13. À partir du 1er janvier 2015, les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles devront être rendues disponibles dans un délai d'un mois, ainsi que les notices de réparation. Bien entendu, il n'est pas question que les vendeurs stockent toutes ces pièces détachées, car actuellement, tout le monde travaille en flux tendu. Cette disposition devra être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition de pièces détachées d'occasion serait également possible. Cet amendement a pour objectif de faciliter la réparation des différents équipements et d'augmenter ainsi leur durée de vie. Cette disp...

Cet amendement vise à simplifier l'obligation faite au vendeur de biens meubles de préciser s'il a ou non des pièces détachées et la période pendant laquelle il peut les fournir. Les conséquences administratives de cette disposition seraient très lourdes. Je veux simplement, avec cet amendement, vous le faire mesurer. Vous nous avez dit en commission que cette disposition n'entraînerait pas de surcoût. Je pense que vous faites fausse route sur ce point, ca...

Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame de La Raudière ! Vous avez participé au débat et vous avez appelé notre attention sur des coordinations d'un point de vue grammatical. Nous en avons débattu et nous n'étions pas d'accord. S'agissant des obligations faites au vendeur, qui découlent de vos craintes d'ordre sémantique, je crois que nous y répondons, notamment avec l'amendement de Mme Dubié. La commission est défavorable à votre amendement, madame de La Raudière.

Cet amendement propose de supprimer l'obligation faite au vendeur professionnel de confirmer par écrit la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables. Comme nous le disions au début de la discussion de l'article 4, cet amendement va dans le sens de la simplification et vise à éviter la lourdeur administrative.

Nous abordons des dispositions qui ressemblent fort à un début de tentative de s'opposer à ce que certains appellent l'obsolescence programmée dont nous avons parlé tout à l'heure. Mes chers collègues, croire que le vendeur est toujours en situation de fournir les pièces détachées relève de l'illusion.

Je prends le cas d'un vendeur qui a un contrat de distribution sélective avec un fabricant au moment où il vend un bien. Quelque temps après, le consommateur revient pour demander que son vendeur lui fournisse une pièce détachée. Problème : le contrat de distribution sélective a pris fin et le vendeur n'a plus de relations commerciales avec son fournisseur. Résultat : le vendeur est dans une situation illégale, sans pour auta...

Au lieu de faire peser l'obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu'il ne soit pas en mesure de le faire comme je viens de l'indiquer, il vaudrait mieux mettre le réparateur agréé au coeur du dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur agréé par le fabricant ou l'importateur est toujours en contact avec lui. Il est donc davantage en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur. On fait ainsi d'une pierre deux coups en fournissant a...

...les pièces détachées. Dans le texte, les choses ne sont pas claires, Laure de La Raudière l'a très bien dit tout à l'heure. La lecture de l'alinéa 12 ne permet pas de comprendre qui doit être en charge des pièces détachées. Est-ce le fabricant, qui a dans le cadre de sa stratégie d'entreprise la responsabilité de fournir des pièces détachées ? À la lecture du texte, on a l'impression que c'est le vendeur, qui pourtant ne fait que commercialiser. L'amendement propose de déplacer l'obligation de fournir les pièces détachées. C'est au fabricant de les fournir au vendeur dès lors que ce dernier en fait la demande. L'article 4 tel qu'il est rédigé fait porter l'obligation de détenir les pièces détachées sur le vendeur ; nous voulons au contraire la faire porter sur le fabricant. Cela représente en ef...

L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis pendant une durée confirmée par écrit lors de l'achat. L'amendement propose de préciser « dans la mesure de ses possibilités ». Cela va dans le sens de la souplesse et du bon sens que nous appelons de nos voeux en vue de l'adoption du texte que nous souhaitons tous.

J'approuve totalement une telle philosophie, madame Allain. C'est un combat essentiel qui nous rassemble. De là à obliger le vendeur à faire ce que nous avons déjà du mal à faire en tant que nation, cela me semble quelque peu disproportionné. Oui à la philosophie, non à l'amendement. Avis défavorable.

Le vendeur peut ne pas être en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur qui le demande pour différentes raisons. Pourtant le texte s'obstine à faire peser la responsabilité sur le vendeur sous prétexte qu'il est le dernier maillon de la chaîne avant l'arrivée du produit au consommateur. Si par malheur il n'est pas en capacité de fournir la pièce en question, le vendeur, quelle que soit la tail...

Il s'inscrit dans la continuité de l'excellent amendement de Mme Vautrin, qui impose au fabricant de fournir les pièces détachées. En effet, le vendeur ne doit pas être tenu pour responsable si le fabricant n'est pas à même de les lui fournir. Dès lors qu'il en apporte la preuve, il me semble que ce n'est pas au vendeur mais bien au fabricant de subir les conséquences. L'amendement vise à transformer une obligation de résultats en obligation de moyens, tout simplement.

L'idée est donc de faire appel à notre bon sens et à votre sens de la responsabilité, monsieur le ministre, en s'appuyant sur la bonne foi. Pour un vendeur ou un fabricant qui ne pourra pas fournir la pièce détachée, 3 000 à 15 000 euros, je le répète, ça fait du bruit ! Il faut donc que nous reconnaissions la bonne foi dans la loi.

Mes collègues ont quasiment tout dit. On considère en fait que le vendeur peut prouver, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, qu'il a tenté de les obtenir mais qu'il ne l'a pas pu. Adopter l'amendement n'exempte en aucun cas le commerçant de ses obligations. L'absence de sanction ne remet aucunement en cause le respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou de vice caché. Il est t...

...façon très claire à l'alinéa 14 qu'il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Il s'agit donc bien là d'une obligation de moyens et non de résultats. J'insiste car l'interprétation du texte se fait aussi en fonction de ce qui a été dit au cours de nos débats. Si un importateur de biens meubles ou un fabricant dit que ses pièces sont disponibles pendant trois ans, le vendeur transmet l'information au client. Celui-ci demande les pièces au vendeur, qui interpelle le fabricant ou l'importateur de biens meubles qui doit respecter son engagement. Le vendeur a ainsi entrepris tout ce qui était possible en termes d'obligation de moyens, il ne lui revient pas de faire respecter l'obligation de résultats. On ne peut donc rien lui reprocher. Je suggère donc le retrait de l'am...

On peut parfaitement entendre une telle explication, avec toutefois un codicille selon lequel on entend bien par « le professionnel » le vendeur. En effet, l'ambiguïté entre fabricant et vendeur subsiste, et le terme de « professionnel » introduit une troisième notion. Je crois qu'il nous faut être précis. C'est bien le vendeur qui devra démontrer qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour obtenir les pièces détachées. Selon les explications, nous retirerons ou non nos amendements.