Interventions sur "fraude"

Nous arrivons au bout d’un chemin que nous avons emprunté en mai dernier, voici maintenant plusieurs mois, à l’initiative, rappelons-le, du Gouvernement. Ce chemin nous a conduits à proposer une nouvelle législation pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. L’objectif poursuivi était de nous placer en la matière au même niveau que les autres pays. Reconnaissons en effet que l’évasion fiscale était, d’une certaine façon, tolérée dans notre pays. Nous n’avions ni la volonté politique, ni les outils juridiques pour affronter ce fléau qui, doit-on le rappeler, coûte entre 40 et 80 milliards d’euros par an, donc l’équivalent du bud...

...ande, ce qui se prouve par des actes, des instructions données aux services, des textes portés conjointement par la Chancellerie et l’administration fiscale – et il y en a d’autres où cela se passe différemment, ainsi que le montre l’actualité. Hier, les quotidiens faisaient état d’audiences extraordinaires supplémentaires organisées par le parquet de Nanterre pour régler de vieilles affaires de fraude fiscale remontant à 2005. Il émane ici, de tous les groupes, une même détermination à lutter contre ce scandale pour notre République et nos finances publiques qu’est la fraude fiscale. Mais j’ai le sentiment que de telles audiences n’auraient pas été organisées en d’autres temps, que des affaires de fraude fiscale banales n’auraient pas fait l’objet d’une telle célérité s’il n’y avait pas eu à l...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole en tant que rapporteur de deux textes extrêmement importants relatifs respectivement à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la création du procureur de la République financier.Les ministres ont rappelé que le contexte international, depuis la crise de 2008, a rendu la fraude fiscale intolérable pour nos démocraties, nos pays et leurs populations.Alors que nous sommes aux responsabilités depuis un an, comment accepter que 40 à 80 milliards d’euros échappent...

...ion des premiers dispositifs en la matière.Au vu du contexte et de la nécessité de redresser nos comptes publics, l’examen de ces textes s’imposait. D’autres événements, que vous connaissez aussi bien que moi, ont permis d’accélérer le processus. Quant à la mobilisation liée à offshore leaks , elle a participé de cette lutte internationale.Le fait que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale soit porté par Mme la garde des sceaux et par M. le ministre du budget témoigne de la mobilisation du Gouvernement et va nous permettre d’être efficaces. Pris dans sa globalité, ce texte est complet dans son aspect pénal tout en apportant de premières réponses budgétaires.Le Gouvernement a déjà donné des indications et Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis, qui prendra la parole après ...

... par le code pénal. Ce n’est donc pas une nouveauté en soi.Sur proposition d’Yves Goasdoué et de l’ensemble des députés socialistes, ainsi que d’Éric Alauzet – dont je veux également saluer le travail, non seulement en commission des finances mais aussi en commission des lois –, nous avons créé un statut de lanceur d’alerte. Comment, en effet, imaginer que des salariés d’entreprise qui constatent fraude fiscale ou corruption puissent être inquiétés, licenciés, qu’ils puissent voir leur vie brisée ? Avec Sandrine Mazetier, nous avons reçu certains d’entre eux, qui nous ont dit ce qu’ils avaient subi. C’est pourquoi nous avons décidé de créer ce statut, très important pour nous ; je remercie Yves Goasdoué de sa contribution à cet égard.Vous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux : nous créons ...

..., monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». C’est ce principe, inscrit à l’article 101 de la Constitution de l’an I que ce projet de loi sert et rappelle. De même, il accomplit la promesse du candidat Hollande au Bourget : « Tous ceux-là, les délinquants financiers, les fraudeurs, les petits caïds, je les avertis : ceux qui ont pu croire que la loi ne les concernait pas, le prochain président les prévient, la République, oui, la République vous rattrapera ! »C’est cette détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à les sanctionner sévèrement que porte ce projet de loi, dont nous avons l’honneur, Yann Galut et moi-même, d’être les ra...

Les parlementaires ont un rôle décisif à jouer. À l’instar du Sénat, qui a produit l’excellent rapport Bocquet, notre assemblée s’est, elle aussi saisie, de ces questions : dans la loi bancaire d’abord, comme le ministre du budget le rappelait à l’instant, mais aussi à travers deux missions qui travaillent simultanément, l’une, à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir, sur la fraude fiscale des personnes physiques – présidée par le président Carrez et dont le rapporteur n’est autre que le rapporteur général Christian Eckert – et l’autre sur l’optimisation fiscale des entreprises, présidée par Éric Woerth, et dont le rapporteur est Pierre-Alain Muet.Mais, d’ores et déjà, ce projet de loi répond à certaines des problématiques évoquées lors des auditions de ces missions et ress...

...nales, en prévoyant un rapport d’activité de la trop méconnue commission des infractions fiscales. Ils consolident l’articulation primordiale entre la justice et l’administration fiscale, colonne vertébrale du projet de loi organique et de ce projet de loi.L’article 2 consacre dans la loi la jurisprudence de l’arrêt Talmon de 2008, qui permet déjà à tout magistrat de se saisir pour blanchiment de fraude fiscale et qui entamait déjà sérieusement ce que d’aucuns appellent le monopole de Bercy. La loi acte définitivement la fin de ce monopole. La commission des finances a néanmoins adopté un amendement complémentaire de votre rapporteure pour avis : tout magistrat, juge ou procureur, signalant une présomption de fraude fiscale sera désormais informé des suites données à son signalement par l’admini...

Par ailleurs, la commission des finances, à l’initiative des députés écologistes, a allongé le délai de prescription de la fraude fiscale, qui passe de trois à six ans, donnant ainsi plus de marge de manoeuvre à la puissance publique pour poursuivre et recouvrir les montants dus. Certains souhaitaient rendre la fraude fiscale imprescriptible. Nous jugeons cela franchement excessif, comparé aux crimes qui sont aujourd’hui frappés d’imprescriptibilité. Il ne faut pas relativiser ces crimes.Enfin, la majorité est très satisfai...

...nnent toute leur ampleur.J’ajoute, pour que les choses soient bien claires, que je proposerai un amendement visant, en complément aux propositions de Yann Galut sur les lanceurs d’alerte, à donner toute sa force à la circonstance aggravante de bande organisée. Il s’agit de créer un statut de repenti permettant d’alléger la sanction pénale de toute personne permettant d’identifier ses complices de fraude fiscale en bande organisée.Nous voulons aller plus loin, et avancer dès l’examen de ce texte sur la question des pratiques, certes légales, mais profondément illégitimes et scandaleuses, d’optimisation fiscale des grands groupes. Des multinationales ayant pignon sur rue – ou présentes sur internet – échappent à quasiment toute fiscalité, dans quelque État que ce soit. Tous les groupes de la major...

Ceux-là, je les renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Or la fraude, la délinquance fiscale, nuisent gravement à autrui.

En introduction à son ouvrage Les batailles de l’impôt , Nicolas Delalande cite le secrétaire au trésor de Franklin Roosevelt, Henry Morgenthau, qui soulignait déjà, en 1937, la gravité des problèmes soulevés par la fraude et l’évasion fiscale. Il écrivait ainsi que « les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens veulent la civilisation au rabais. » Eh bien, nous récusons cette civilisation au rabais, et même le chaos que certains organisent en même temps que l’évasion de leurs capitaux. Nous voulons la civilisation, la justice, l’égalité, la société décente dont parlait Christiane Ta...