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Interventions sur "peine"
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Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :...avons dans le marbre de la loi les règles applicables en matière de prescription.Nous avons aussi introduit ce qu’on pourrait appeler un statut du repenti. Quand certaines personnes, qui ont participé à l’infraction, collaborent avec les services d’enquête, avec la justice, elles pourront bénéficier soit, dans certaines circonstances, très encadrées, d’une immunité pénale, soit d’une réduction de peine. Ce type de mesures existe pour d’autres infractions sanctionnées par le code pénal. Ce n’est donc pas une nouveauté en soi.Sur proposition d’Yves Goasdoué et de l’ensemble des députés socialistes, ainsi que d’Éric Alauzet – dont je veux également saluer le travail, non seulement en commission des finances mais aussi en commission des lois –, nous avons créé un statut de lanceur d’alerte. Comment...
