Interventions sur "corruption"

...ment, l’un relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’autre créant un procureur de la République financier, vient après l’examen, à marche forcée, des deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Cet ensemble est censé former un tout cohérent et doter notre pays d’un arsenal législatif adapté en matière de lutte contre la corruption économique.Après la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires et des élus locaux, voilà la lutte contre l’évasion fiscale complétée par la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris.Au-delà de l’échelle des sanctions prévue dans le texte et sensiblement renforcée par la commission – l’augmentation des peines étant considérée comme revêtant une...

...e réagir !Ainsi, le projet de loi étend, en matière de fraude fiscale aggravée, la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête, autorise l’administration fiscale à utiliser les informations obtenues de manière illicite et allonge les délais de prescription.Par ailleurs, le projet de loi organique crée un parquet national spécialisé dans la poursuite pénale des affaires complexes de corruption et fraude fiscale. Au vu de la complexification des affaires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexes ; il pourra être l’interlocuteur des JIRS sur tout le territoire et, j’en suis certain, celui du futur procureur européen.La mise en diff...

...i omet de faire sauter un verrou en maintenant le monopole de l’autorité politique, en l’occurrence de Bercy – lui-même tenu par l’avis conforme de la commission des infractions fiscales pour déclencher les poursuites en matière de fraude fiscale.Une autorité politique qui garderait par ailleurs la main sur d’autres aspects : je pense notamment à l’action associative en matière de lutte contre la corruption, puisque c’est non pas la Haute Autorité, sur des critères objectifs, mais le ministère de l’intérieur qui délivrera les agréments à ces associations, sésame qui leur permettra d’agir en justice.Le Gouvernement a déposé le 7 mai dernier une lettre rectificative au projet de loi, prévoyant la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris, compétent en matière...

...ce de la vie publique et de renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, conformément à la demande du Président de la République de « s’attaquer à la racine de la défiance de l’opinion, qui demande des garanties sur l’intégrité de ceux qui exercent des responsabilités politiques et une plus grande efficacité dans la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ».C’est donc un honneur de procéder aujourd’hui à l’examen puis au vote du texte ambitieux d’un gouvernement qui a décidé de s’attaquer frontalement à l’un des plus anciens, violents et, hélas, juteux sports nationaux et internationaux. Le projet de loi, par son ampleur et par les leviers qu’il met en oeuvre, est une première historique dans la lutte contre la fraude fiscale ...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui traduisent une priorité qui est au coeur de l’État de Droit : renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et remédier aux insuffisances de la législation en matière de lutte contre la délinquance financière. En effet, comment construire une société si les citoyens ont le sentiment qu’ils ne sont pas tous égaux devant la justice et l’impôt et si chacun pense que certains peuvent éviter sans conséquence de contribuer à la solidarité nationale à proportion de leurs facultés, voire, ...

...la France et pour la démocratie.Depuis quelques années, on assiste à une perte de souveraineté nationale, européenne, et même démocratique, pourrait-on dire, parce qu’on perd cette capacité à faire respecter ce principe fondamental de la démocratie, contenu dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mme la garde des sceaux a rappelé, à juste titre, que ces fraudes et corruptions ne datent pas d’aujourd’hui, puisqu’elles avaient déjà cours sous la Rome antique. Cependant, la grande différence entre la situation actuelle et celle de la Rome antique, c’est que les moyens d’évasion fiscale sont aujourd’hui à la fois plus sophistiqués et plus beaucoup puissants.La liste serait longue des dispositifs qui conduisent à la perte démocratique que j’ai évoquée, depuis les multinat...

... savez bien, le nombre des peines d’emprisonnement ferme pour fraude fiscale est extrêmement faible : comme l’a rappelé M. Étienne Blanc, un seul citoyen est emprisonné aujourd’hui pour ce motif.Avec la création d’un parquet financier, vous complexifiez encore plus l’architecture judiciaire. Vous favorisez la segmentation des compétences là où l’appréhension des phénomènes de fraude fiscale et de corruption nécessiterait une approche globale et une meilleure coordination des services.Obnubilés par votre volonté répressive et par le désir de communiquer sur le sujet, vous passez totalement à côté d’une question essentielle : celle du renforcement de l’effectivité du contrôle fiscal grâce à des équipes plus nombreuses et à une approche totalement différente, fondée non pas sur le contrôle et la suspic...

...ationaliser, centraliser, et par ce biais, nous l’espérons, dissuader et réprimer plus efficacement.Tandis que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier créé un parquet financier à compétence nationale, le projet de loi objet de notre examen détermine ses compétences. Une compétence d’attribution lui est reconnue en premier lieu pour les atteintes à la probité, la corruption, les conflits d’intérêts, le détournement de fonds publics, le favoritisme et autres actions de même nature et les infractions de corruption d’agent public étranger. Cette compétence concerne également les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée. Elle s’étend enfin au blanchiment de l’ensemble de ces infractions. Le procureur de la République financier ex...

...r an. Elle apparaît ainsi comme un délit majeur qui bafoue les principes républicains de solidarité. C’est contre cela que cette loi s’élève. Chaque année, un volume d’argent considérable échappe à l’État, c’est-à-dire à tous les Français.Avec ce texte, conformément aux orientations du Président de la République, qui en a fait une priorité, nous allons renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et, plus généralement, contre la grande délinquance économique.Ainsi, nous marquons une plus grande sévérité et une plus grande détermination en renforçant l’efficacité des outils de lutte contre l’évasion fiscale. Nous créons un délit de fraude fiscale en bande organisée. Cela va permettre l’utilisation de moyens d’investigation extrêmement puissants comme les infiltrations,...