Interventions sur "délinquance"

...ra parce qu’il améliore – certes, souvent à la marge – des mesures de lutte contre la fraude fiscale qui ont été adoptées entre 2007 et 2012. Elles ont plus particulièrement été prises dans le cadre de lois de finances votées en 2009 et 2012. C’est le cas de quatre articles de ce projet de loi, que j’ai relevés.Il s’agit d’abord de l’article 2 : désormais, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui a été créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, pourra être saisie directement par le juge. Il ne sera plus nécessaire de saisir l’administration fiscale, à Bercy. Vous réduisez ainsi les délais et facilitez les démarches. Ce changement ne nous paraît pas anecdotique ou anodin, mais enfin c’est un changement minime par rapport au véritable coup de tonnerre qu’av...

... renseignements soit érigé à l’avenir en norme internationale, et ce avec le soutien de la puissante Association suisse des banquiers, prononçant par là-même l’abandon des accords bilatéraux – le fameux Rubik – que la Suisse pensait pouvoir encore imposer voici seulement quelques semaines C’est la fin du secret bancaire qui se joue ici, pas moins !Cette loi française contre la fraude et la grande délinquance économique et financière apparaît désormais comme une évidence. Elle doit remplir deux objectifs précis, comme vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux. Le premier est moral, éthique. II revient, en effet, à chaque citoyen, plus que jamais en période de crise, d’honorer sa charge. C’est le contrat républicain qui est en jeu et le consentement à l’impôt de l’ensemble de nos concitoyens.Si ...

...le l’application de ces peines qui donneront à la loi toute sa force dissuasive et toute sa crédibilité. Je le dis à cet instant, car l’enjeu est bien de contraindre chacun à payer ses impôts pour, je le répète, rééquilibrer les comptes publics. C’est sur ce critère que l’efficacité de la loi devra être évaluée.Le renforcement des moyens d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance, les sanctions frappant l’incitation des conseillers fiscaux, la transparence imposée aux montages financiers opaques, l’épée de Damoclès des révélations d’un repenti, les différents dispositifs de saisie des avoirs, la protection des lanceurs d’alerte, l’allongement du délai de prescription, la déclaration de non-détention de compte à l’étranger – que je proposerai en défendant un amendement à c...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, l’examen, en discussion commune, des deux projets de loi déposés par le Gouvernement, l’un relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’autre créant un procureur de la République financier, vient après l’examen, à marche forcée, des deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Cet ensemble est censé former un tout cohérent et doter notre pays d’un arsenal législatif adapté en matière de lutte contre la corruption économique.Après la prévention des conflits d’intérêts des parlement...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance, ce n’est rien d’autre que le rétablissement du principe d’égalité devant l’impôt.Un signal fort est manifestement lancé. Le simple fait d’inscrire ces textes à notre ordre du jour, d’en détailler le contenu, d’en dire la force, d’en faire la publicité, amène aujourd’hui, selon les médias, de nombreux fraudeurs à se rapprocher des services fiscaux pour ne pas avoir à subir les rigueurs des lois q...

... sentir visés par ce texte.Les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi bancaire ont ouvert la voie pour les particuliers et pour les entreprises, s’agissant des déclarations de filiales. Les projets de loi dont nous parlons s’inscrivent dans cette nouvelle dynamique de moralisation. Ils comportent plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité à l’égard de la délinquance économique et financière.En réalité, c’est simple : il s’agit de casser l’équilibre entre bénéfice et risque, équilibre dans lequel s’inscrit tout fraudeur, en créant une insécurité telle que le jeu n’en vaudra plus la chandelle.La mise en difficulté des fraudeurs passe d’abord par l’extension des voies de déclenchement de l’enquête en cas de fraude fiscale ou d’atteinte à la probité. On a évoqué...

...ouvernement voudra bien s’y rallier, quitte à le sous-amender. Nous avons besoin d’ouvrir le dispositif et de protéger les sources.La mise en difficulté des fraudeurs passe aussi par le renforcement des moyens d’enquête – cela a été largement développé. Le projet de loi ordinaire renforce considérablement les moyens d’action de l’administration fiscale, de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dont il faut saluer ici la compétence. Il renforce aussi les pouvoirs des magistrats.La délinquance économique et financière change de visage et utilise de nouveaux instruments, de plus en plus complexes – trusts, enchevêtrements de comptes à l’étranger et j’en passe. Il était temps de réagir !Ainsi, le projet de loi étend, en matière de fraude fiscale aggravée, la possibilité de recouri...

Des lois de circonstance, pour ceux qui n’avaient pas de mots assez durs pour dénoncer l’urgence dans laquelle légiférait la précédente majorité.Il s’agit à présent – et je salue le travail accompli par les deux rapporteurs – de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d’une part, et de la création d’un procureur de la République financier, d’autre part, ces deux volets étant naturellement liés.La lutte contre la fraude fiscale est en effet un sujet politique et médiatique de premier plan depuis quelques mois, mais c’est depuis longtemps une préoccupation majeure de nos concitoyens, pour qui la fraude doit être combattue avec la plus g...

...France, nommé selon les mêmes modalités.Pis, sa compétence est nationale et il sera sous la responsabilité du procureur général de Paris dont la compétence est régionale.Nous ne pouvons que désapprouver la nouvelle usine à gaz qui s’annonce, car la création d’un tel poste ne peut que s’avérer contre-productive. J’espère que vous nous convaincrez du contraire, madame la garde des sceaux.Face à une délinquance multiforme dans laquelle s’imbriquent étroitement délinquance économique et financière, fraude fiscale et criminalité organisée, la réponse ne peut être la division des autorités chargées des enquêtes et de la poursuite.Nous craignons que la justice ne soit déstabilisée, entraînée par une déperdition de l’information, éclatée entre les deux parquets qui pourraient entrer en conflit.Face à la capa...

Dans le cadre de la procédure accélérée, notre Assemblée est appelée aujourd’hui, en première lecture, à se prononcer sur un projet de loi particulièrement attendu par nos concitoyens, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.Selon les chiffres récents annoncés par le ministère du budget - je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre - l’évasion et la fraude fiscales entraîneraient chaque année pour notre pays des pertes estimées entre 60 et 80 milliards d’euros. Au niveau européen, ce sont quelque 1 000 milliards d’euros qui échapperaient annuellement aux États de l’Union.Qu’elle soit l...

Extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ou des techniques spéciales d’enquête ; création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves ; augmentation des sanctions pour la fraude fiscale complexe ; confiscation définitive des contrats d’assurance-vie ou encore saisie des avoirs criminels : les dispositifs prévus par le présent projet de loi viennent, pour la plupart, ajuster ou renforcer l’arsenal juridique de ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, le Premier ministre a fait état, lors du conseil des ministres du 10 avril, de la détermination du Gouvernement en matière de transparence de la vie publique et de renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, conformément à la demande du Président de la République de « s’attaquer à la racine de la défiance de l’opinion, qui demande des garanties sur l’intégrité de ceux qui exercent des responsabilités politiques et une plus grande efficacité dans la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ».C’est donc un honneur de procéder aujourd’hui à l’exame...

...résidente, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui traduisent une priorité qui est au coeur de l’État de Droit : renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et remédier aux insuffisances de la législation en matière de lutte contre la délinquance financière. En effet, comment construire une société si les citoyens ont le sentiment qu’ils ne sont pas tous égaux devant la justice et l’impôt et si chacun pense que certains peuvent éviter sans conséquence de contribuer à la solidarité nationale à proportion de leurs facultés, voire, comme il a été dit récemment, de négocier le montant de leurs impôts avec l’administration fiscale ?En la matiè...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en décidant de franchir une nouvelle étape dans le combat contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la majorité a fait le choix de la cohérence. Les deux projets de loi à l’ordre du jour de nos débats ne traduisent pas en effet une intention isolée. Ils sont la déclinaison de deux ambitions fortes que nous portons pour la France : rétablir l’autorité de l’État et redresser les comptes de la Nation. Après une décennie de fiascos, ces objectifs sont tout aussi indispensa...

Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous débattons a pour objet de lutter contre la délinquance économique et financière et la fraude fiscale.Il s’assigne trois objectifs : simplifier et rationaliser, centraliser, et par ce biais, nous l’espérons, dissuader et réprimer plus efficacement.Tandis que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier créé un parquet financier à compétence nationale, le projet de loi objet de notre examen détermine ses compétences. Une c...

... républicains de solidarité. C’est contre cela que cette loi s’élève. Chaque année, un volume d’argent considérable échappe à l’État, c’est-à-dire à tous les Français.Avec ce texte, conformément aux orientations du Président de la République, qui en a fait une priorité, nous allons renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et, plus généralement, contre la grande délinquance économique.Ainsi, nous marquons une plus grande sévérité et une plus grande détermination en renforçant l’efficacité des outils de lutte contre l’évasion fiscale. Nous créons un délit de fraude fiscale en bande organisée. Cela va permettre l’utilisation de moyens d’investigation extrêmement puissants comme les infiltrations, les écoutes, les filatures ou les gardes à vue prolongées. Le texte perm...