Interventions sur "fraude"

Le 10 avril 2013, François Hollande annonçait à la télévision que le Gouvernement allait déposer au Parlement un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, en souhaitant que l’ensemble de leurs dispositions puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Huit mois plus tard, et après deux examens difficiles à l’Assemblée nationale, ces deux projets de loi sont toujours un peu embourbés dans les navettes parlementaires. Surtout, les désaccords, Mme la gar...

... pas comme vous, quand vous étiez dans l’opposition et que des avancées, certes insuffisantes, étaient proposées. Rappelez-vous, nous avions créé une police fiscale, dotée de pouvoirs judiciaires : comme c’était un texte de la majorité, hors de question pour vous de le voter ! Nous considérons quant à nous que, face à un tel enjeu, il faut avancer. Yann Galut a insisté, et il a bien fait, sur des fraudes comme les carrousels à la TVA. Combien de milliards échappent encore à l’État ! Je sais, monsieur le ministre du budget, que vous êtes très attentif aux recettes fiscales de notre pays, et vous savez qu’il faut absolument lutter contre les carrousels à la TVA. Le groupe UDI soutient le renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale...

Le soutien du groupe écologiste au projet de loi contre la fraude est évidemment acquis. C’est un projet de loi qui n’était pas initialement inscrit au programme législatif et que nous devons à la réaction bienvenue du Gouvernement à une désastreuse affaire de fraude au plus haut niveau. Une loi qui transforme un événement malheureux en progrès réel pour notre société. Une loi par laquelle le Gouvernement et les groupes parlementaires de la majorité ont fait pr...

À l’occasion de cette dernière lecture, nous pouvons regretter qu’un accord n’ait pu être trouvé avec le Sénat même si certaines de ses dispositions, qualifiées de « pertinentes » par notre rapporteur, sont venues enrichir notre texte. La lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière s’impose à nous. Vous l’aviez dit, madame la garde des sceaux, en reprenant une phrase du Président de la République : c’est ainsi que la République affirme son exemplarité, condition même de son autorité. C’est une nécessité absolue, tant il est vrai que la fraude fiscale est un chancre qui mine la démocratie. Elle revient à voler...

Nous sommes appelés à statuer définitivement sur ces deux textes, sur fond de désaccord persistant entre l’Assemblée et le Sénat. Toutefois, l’examen du texte au cours de la navette a permis d’enrichir le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Il a connu d’incontestables évolutions, alimentées en partie par les recommandations des rapports d’enquête et d’information produits par le Parlement et par le travail des associations qui luttent contre le fléau de la fraude et de l’évasion fiscales et qui tentent de mobiliser l’opinion. Sans cesse mieux informés de la réalité de ce scandale, nos concitoyens sont de plus en plus nombre...

la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique revient devant notre assemblée en dernière lecture. Une dernière lecture, car il est grand temps d’agir et grand temps de rétablir, car c’est bien de cela qu’il s’agit, l’égalité devant l’impôt. Bien entendu, la fraude fiscale est un sujet vieux comme l’impôt. Toujours plus sophistiqués, toujours plus ingénieux, les moyens déployés par appât du gain sont de p...

...anchi ce pas, dont l’Allemagne, qui n’est pas, que je sache, un pays totalitaire. Refuser ces moyens de preuve lorsque leur origine est illicite, c’est partir à la guerre en proclamant le désarmement. Pour avancer, affranchissons-nous des faux débats. Je pense d’abord à celui entourant la création du procureur financier. Ce nouveau juge donnera une meilleure visibilité à l’action menée contre la fraude fiscale. Il incarnera, aux yeux des Français et de nos partenaires européens, le bras armé de la lutte contre la criminalité financière, et ouvrira la voie à une coopération internationale plus fructueuse. On nous dit, y compris mon ami Alain Tourret, que ce sera compliqué : on se heurterait à des conflits de compétence. Mais le droit français en est truffé ! Dans les faits, nous les réglons tou...

Nous savons qu’en l’état des choses, notre système judiciaire ne peut tout absorber. Il y a une certaine incohérence à appeler, comme certains de nos collègues, à la judiciarisation sans limite de la fraude fiscale quand on s’est attelé pendant dix ans à affaiblir notre système judiciaire en réduisant cruellement ses moyens et en dépénalisant à marche forcée le droit des affaires.

Enfin, je pense à tous les amendements visant à affaiblir le texte qui ont été déposés par certains députés de l’opposition, qui au nom des droits de la défense, qui au nom de grands principes. C’est tout juste si le projet n’a pas été qualifié de liberticide ! Mais ce qui est liberticide, c’est de faire payer les citoyens honnêtes à la place des fraudeurs ! Mes chers collègues, il est temps de prendre nos responsabilités, de prouver que nous souhaitons endiguer ce fléau. À l’heure où un grand effort de solidarité est demandé, de telles fraudes ne peuvent rester impunies. Je vous appelle donc, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, à voter ces textes afin de doter la France de l’arsenal répressif dont elle a besoin pour organiser...

Le présent texte reprend les dispositifs que nous avons adoptés et qui, je le rappelle, avaient été votés par l’UMP en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La rigueur et l’honnêteté auraient voulu que chacun rappelle dans cette enceinte, puisque ces dispositifs ont fait l’unanimité, que l’UMP les avaient votés, mais surtout qu’ils se situent dans la droite ligne de toute la série de textes qui ont été votés entre 2007 et 2012 et dont l’objectif était de renforcer les moyens donnés à la puiss...

...étence de la brigade, ce qui est clairement une bonne chose. Au fur et à mesure de l’avancée des poursuites, on s’aperçoit en effet que la possibilité d’investiguer sur tel ou tel champ d’action n’est pas inscrite dans les textes. Mais la ficelle est tout de même un peu grosse : immédiatement après l’affaire Cahuzac, le Président de la République annonce un texte de loi pour empêcher qu’une telle fraude ne se reproduise, et que fait ce texte ? Il prévoit des circonstances aggravantes pour un certain nombre de délits en matière fiscale ! Pensez-vous réellement que c’est cela qui permettra d’atteindre l’objectif fixé ? C’est de la poudre aux yeux ! Vous décidez, chose extraordinaire, d’aggraver les sanctions pénales contre les fraudeurs. La commission, assez judicieusement, a enquêté sur les sanc...

Les textes les plus répressifs ont été adoptés entre 1974 et 1981. L’État a alors été doté de moyens. Et la gauche les a votés. Par ailleurs, Europe Écologie-Les Verts souligne que le problème dans notre pays, c’est la dette : à cause de la dette, on augmente les impôts et, par suite, on incite à la fraude fiscale. Vous avez bien raison !

Ici même, il a donc été dit qu’il fallait absolument restreindre le champ d’intervention des associations, le limiter, le cantonner ! Ce que vous dites en matière d’urbanisme ne vaut visiblement pas pour la fraude fiscale. Mais nous sommes ici pour faire du droit, pas de la casuistique. Nous sommes ici pour énoncer des principes généraux. L’opposition vous met en garde contre les deux inconvénients que le texte présente sur ce sujet. Le premier, c’est qu’il va permettre à des associations d’instrumentaliser l’opinion sur des sujets et des dossiers choisis. Les exemples ne manquent pas. Le second inconvéni...

C’est un parquet financier ! Par ailleurs, et sur ce point nous n’avons jamais reçu de réponse de la part de la Chancellerie, les affaires de fraude fiscale sont rarement autonomes : elles résultent souvent d’autres activités criminelles, telles que la prostitution ou le trafic de drogues, dont les fruits sont ainsi soustraits au fisc. Nous avons créé des dispositifs particulièrement adaptés, selon les magistrats eux-mêmes : les JIRS, juridictions interrégionales spécialisées. Si vous voulez mieux lutter contre la fraude fiscale, il faut renf...

Les deux projets de lois que nous examinons visent, d’une part, à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et, d’autre part, à créer un procureur de la République financier si nécessaire. Je resterai brève, car beaucoup de choses ont été très bien dites. J’insisterai sur les objectifs de ces projets, les raisons d’un nouvel examen par l’Assemblée et les enjeux des réformes proposées. Le présent texte rétablit certaines dispositions du texte i...

Je remercie Mme la présidente, Mme la garde des Sceaux, M. le ministre, M. le président de la commission des finances, et M. le rapporteur général du budget. Je salue les rapporteurs Yann Galut et Sandrine Mazetier, dont je souligne à mon tour l’engagement. Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre une nouvelle fois du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Ce texte, qui aurait dû faire consensus, a pourtant profondément divisé le Parlement, comme vous l’avez rappelé.

Ensuite, nous désapprouvons la création de ce qui n’est ni plus ni moins une nouvelle usine à gaz, comme je vais essayer de vous le démontrer. Nous le savons, face à une délinquance multiforme où délinquance économique et financière, fraude fiscale et criminalité organisée sont totalement imbriquées, la réponse ne peut être la division et l’éparpillement des autorités chargées des enquêtes et de la poursuite. Nous craignons également une déstabilisation de la justice, entraînée par une déperdition de l’information, éclatée entre les deux parquets, et un risque de conflits entre eux. Face à la capacité d’adaptation permanente des f...

Je pense également au renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, à l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale ou à la création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves. Nous aurions toutefois préféré que l’ensemble des groupes politiques ait été associé en amont à la préparation de ces...

Mais nous considérons que la fraude fiscale, préoccupation forte de nos concitoyens, doit être combattue avec fermeté, et punie avec sévérité. Oui, le climat des affaires entretient et renforce la défiance de nos concitoyens vis-à-vis des responsables politiques. Avec la crise, le chômage, la diminution du pouvoir d’achat, les Français n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Ils comprennent donc mal qu’un arsenal juridique p...

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, la lutte contre la fraude et la grande délinquance financière est un enjeu crucial, tant du point de vue de la restauration de nos comptes publics que de celui de l’exigence morale. Face aux limites de l’augmentation de l’impôt et de la baisse de la dépense publique, la lutte contre la fraude constitue une voie prometteuse. Un travail important a été mené grâce à ce projet de loi, mais aussi grâce à la loi de réglementat...