Interventions sur "impôt"

... rend totalement incompréhensibles les résistances exprimées ici ou là par certains de nos collègues de l’opposition. C’est à l’évasion fiscale, la plus lourde des fraudes fiscales, qu’ils s’attaquent. C’était impensable il y a encore quelques mois.Cette accélération est tout simplement due à l’impasse budgétaire à laquelle tous les pays occidentaux sont confrontés, car l’incapacité à collecter l’impôt, notamment des grandes entreprises, participe au creusement de la dette. Il s’agit de renflouer les caisses, qui sont vides. Eh oui, les libéraux ne dédaignent pas l’impôt, même s’ils en ont organisé le sabordage en ne réagissant pas à l’imagination débordante des conseillers fiscaux de tout poil et en faisant preuve d’une complaisance coupable.L’État anglais, comme les autres, voit se réduire se...

Au Royaume-Uni, on prend conscience, aujourd’hui, que trop de libéralisme tue l’impôt…

... contre la fraude et la grande délinquance économique et financière apparaît désormais comme une évidence. Elle doit remplir deux objectifs précis, comme vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux. Le premier est moral, éthique. II revient, en effet, à chaque citoyen, plus que jamais en période de crise, d’honorer sa charge. C’est le contrat républicain qui est en jeu et le consentement à l’impôt de l’ensemble de nos concitoyens.Si les plus riches échappent à l’impôt, alors pourquoi les Français devraient-ils y consentir ? Bref, c’est une question de justice.

Ce ne sont pas les plus riches qui échappent à l’impôt !

Le second objectif est clairement un objectif de rendement. Il concerne l’équilibre des comptes publics et la résorption de la dette pour redonner de l’air à l’économie et créer de l’emploi, puisque toutes nos actions vont dans cette direction. Dans la mesure où le taux de l’impôt ne pourra pas beaucoup augmenter, où la baisse de la dépense publique devra être mesurée pour ne pas s’exposer à l’austérité, nous ne devons pas manquer l’occasion.Cette loi peut être notre ultime planche de salut, en assurant un meilleur rendement de l’impôt existant. Il suffit, pour en mesurer l’enjeu, de mettre en parallèle les 50 milliards d’impôts manquant tous les ans – entre 30 et 80 selon...

...dernier. Au bout du compte, les choses n’avancent que très lentement, sans que nous enregistrions pour l’heure de résultats significatifs, mis à part le fait que la question a fait son chemin dans le débat public à la faveur de plusieurs phénomènes.D’abord, les scandales impliquant des empires financiers et industriels qui dégagent des milliards d’euros ou de dollars de bénéfices et échappent à l’impôt. Je pense aux géants de l’économie numérique : les filiales commerciales d’Apple, AOI et Apple Operations Europe, ont déclaré 30 milliards de dollars de bénéfices entre 2009 et 2012 et n’ont pourtant reversé aucun impôt à aucun État sur les cinq dernières années. Songeons également aux scandales Google, Starbucks ou Amazon.Le deuxième de ces phénomènes est le contraste saisissant entre les plans ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance, ce n’est rien d’autre que le rétablissement du principe d’égalité devant l’impôt.Un signal fort est manifestement lancé. Le simple fait d’inscrire ces textes à notre ordre du jour, d’en détailler le contenu, d’en dire la force, d’en faire la publicité, amène aujourd’hui, selon les médias, de nombreux fraudeurs à se rapprocher des services fiscaux pour ne pas avoir à subir les rigueurs des lois qui nous sont proposées. C’est dire si les conseils de ces contribuables ont consci...

Le rétablissement du principe d’égalité de tous devant l’impôt, c’est aussi le redressement des comptes de la nation, argument auquel le ministre du budget sera naturellement sensible : 18 milliards d’euros, c’est grosso modo ce qui peut être récupéré chaque année au titre du contrôle fiscal ; entre 60 et 80 milliards d’euros, selon les modèles mathématiques, c’est ce qui échappe à la nation, du fait de l’évasion fiscale.Ce manque à gagner équivaut au rendem...

...ul profit.C’est quand ces mêmes États ont compris qu’ils étaient en train de scier la branche sur laquelle ils étaient assis, que les choses ont enfin bougé. C’est quand ces États ont compris que se battre pour attirer à tout prix les contribuables les plus fortunés ou les entreprises les plus profitables revenait à habituer ces contribuables ou ces entreprises à ne plus trouver normal de payer l’impôt là où il est dû, que la situation a évolué.C’était les accoutumer à échapper à l’effort de financement des biens publics dont ils profitent, depuis les systèmes d’éducation jusqu’aux routes bien entretenues.Bref, la mondialisation « version Far West » a fini par se retourner contre la souveraineté même des États qui se croyaient plus malins qu’elle. La guerre est donc déclarée, et cette loi marqu...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fraude fiscale existe depuis qu’existe l’impôt. Elle a souvent pris, par le passé, le visage de la résistance populaire à la perception de l’impôt injuste.Injuste parce que, sous l’Ancien Régime, la contribution aux charges publiques ne frappait principalement que le tiers état, la noblesse et le clergé en étant largement exemptés.Injuste parce que la contribution aux charges publiques se confondait souvent avec l’entretien des ces deux ordre...

... que nous examinons aujourd’hui traduisent une priorité qui est au coeur de l’État de Droit : renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et remédier aux insuffisances de la législation en matière de lutte contre la délinquance financière. En effet, comment construire une société si les citoyens ont le sentiment qu’ils ne sont pas tous égaux devant la justice et l’impôt et si chacun pense que certains peuvent éviter sans conséquence de contribuer à la solidarité nationale à proportion de leurs facultés, voire, comme il a été dit récemment, de négocier le montant de leurs impôts avec l’administration fiscale ?En la matière, pourtant, nous revenons de loin. L’impulsion donnée par la puissance publique au cours des dix dernières années a consisté à déserter très la...

... plus sophistiqués et plus beaucoup puissants.La liste serait longue des dispositifs qui conduisent à la perte démocratique que j’ai évoquée, depuis les multinationales qui transfèrent du revenu fiscal dans des places offshore jusqu’à la fraude fiscale opérée au moyen de valises de billets qui vont se cacher dans des paradis fiscaux. Il est donc urgent de reprendre la main pour que la levée de l’impôt réponde à l’objectif de justice que nous nous sommes fixé.Cette reconquête, un grand nombre de pays ont commencé à l’engager : je pense notamment à l’initiative lancée par l’OCDE sur l’érosion des bases fiscales, dite BEPS, ainsi qu’à celle lancée en Europe contre la fraude fiscale. Les dirigeants politiques internationaux se disent désormais décidés à lutter efficacement contre la fraude et l’év...

... garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un sujet par essence fédérateur, qui mobilise la commission des finances depuis maintenant plusieurs années. Il est vrai que la situation des finances publiques, notamment depuis la crise financière de 2008 et la crise des dettes souveraines, nous impose d’accroître l’efficacité de la collecte de l’impôt. Dans ce contexte, c’est vers la collecte de l’argent caché, de l’argent volontairement soustrait à l’État de façon illégale, que nous nous tournons aujourd’hui.Je n’ignore pas que l’urgence de ce projet de loi est liée à ce que M. Yann Galut a pudiquement nommé tout à l’heure « un événement récent », par allusion, j’imagine, à cette affaire qui a ébranlé gravement la crédibilité du Gouvernement ...

...dget a rappelé plusieurs initiatives prises ou soutenues par le Gouvernement.Je citerai également l’initiative de l’OCDE visant à établir un programme de travail sur la lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises. Il ne s’agit ni plus ni moins que de lutter contre les montages complexes, mais légaux, qui permettent aux multinationales d’échapper totalement ou partiellement à l’impôt en localisant leurs profits là où le fisc est le plus clément. Nombre de multinationales ne paient effectivement que 4 à 5 % d’impôt sur les bénéfices, alors que le taux moyen dans les pays de l’OCDE est compris entre 23 et 24 % et que la TVA a augmenté, au cours des dernières années, dans 25 des 33 pays de l’OCDE.Par ailleurs, le Gouvernement a demandé la mise en place d’une véritable politique ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’on dit qu’en France échapper à l’impôt est un sport national. C’est faux, car c’est devenu un sport international. La compétition est féroce : des coupes d’Europe se déroulent le plus souvent en Irlande, en Autriche, au Luxembourg, et un grand prix spécial se déroule du côté des îles Caïmans et des Bermudes.Deux logiques s’opposent très clairement. L’État, représenté par le pouvoir politique issu d’une souveraineté qui s’exprime au ni...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le principe d’égalité devant l’impôt est un élément fondateur de notre pacte républicain. Il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Celui-ci dispose que « [La contribution commune] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le principe d’égalité fiscale répond au devoir de solidarité. À ce titre, l’impôt est non pas une charge mais une contribution sol...