Interventions sur "peine"

...e pénale, madame la garde en sceaux, cela s’appelle un repentir actif. Pourvu que le Gouvernement en fasse souvent preuve ! Le parti socialiste avait pris, à l’époque, une décision négative sur ce texte, qu’aujourd’hui il bonifie. Nous portons cette prise de conscience à son crédit.Il s’agit ensuite de l’article 3. Là encore, c’est le collectif budgétaire du 30 décembre 2009 qui avait alourdi les peines applicables en matière de fraude fiscale. Je rappelle que la dernière loi ayant aggravé ces peines avait été proposée par Valéry Giscard d’Estaing, en 1977. Par la suite, en quinze années de gouvernement socialiste, personne, ni à la chancellerie, ni à Bercy, ni ailleurs, n’a eu cette idée lumineuse !Aujourd’hui, alors que les peines maximum sont de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros ...

... revient à celles et ceux qui portent une grande part de responsabilité dans l’aggravation de la dette d’y remédier.Très concrètement, le projet de loi doit assiéger les fraudeurs. Il doit contraindre les fuyards, lesquels doivent se sentir encerclés, cernés, au point d’y réfléchir à deux fois avant d’embarquer pour des aventures exotiques ou de refuser de quitter ces pays exotiques.L’ampleur des peines constitue le premier signal : sept ans de prison et 500 000 euros d’amendes.Surtout, ce sont toutes les mesures qui rendront possible et probable l’application de ces peines qui donneront à la loi toute sa force dissuasive et toute sa crédibilité. Je le dis à cet instant, car l’enjeu est bien de contraindre chacun à payer ses impôts pour, je le répète, rééquilibrer les comptes publics. C’est sur...

...é en matière de lutte contre la corruption économique.Après la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires et des élus locaux, voilà la lutte contre l’évasion fiscale complétée par la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris.Au-delà de l’échelle des sanctions prévue dans le texte et sensiblement renforcée par la commission – l’augmentation des peines étant considérée comme revêtant une vertu pédagogique et dissuasive, ce qui reste à démontrer – le dispositif de lutte contre la corruption tel qu’il est soumis à notre examen appelle plusieurs remarques et interrogations de la part du groupe RRDP, auxquelles le Gouvernement et les rapporteurs ne manqueront pas de répondre.Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, modifié en ...

...étaires des entreprises qui serait mis à la disposition de la justice et des services fiscaux, le Président de la République, François Hollande, a indiqué qu’un grand pas a été fait, tout en reconnaissant qu’on aurait pu aller plus loin.Nous portons pour notre part une appréciation quasi identique sur les textes qui nous sont présentés aujourd’hui, qui font un grand pas en aggravant le régime des peines applicables et en renforçant de manière significative les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques. Face à l’opacité et au secret, il est clair que l’État a besoin d’utiliser des moyens accrus, y compris l’utilisation des listes, quelle que soit leur provenance.Toutefois, nous aurions pu aller plu...

...faires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexes ; il pourra être l’interlocuteur des JIRS sur tout le territoire et, j’en suis certain, celui du futur procureur européen.La mise en difficulté des fraudeurs passe enfin par l’aggravation des peines encourues. Il s’agit ici de maximiser les risques encourus par les fraudeurs, en les rendant supérieurs au bénéfice escompté de l’infraction. Les fraudeurs doivent hésiter ; l’hésitation doit retenir le vice…Le projet de loi prévoyait déjà une accentuation significative des peines d’emprisonnement et d’amende, les amendements adoptés en commission des lois renforcent encore ces dispositifs.Je vo...

Les mots du Président de la République, à l’occasion de l’affaire Cahuzac, ont été justes. Cette affaire fut effectivement – je le cite – « un outrage fait à la République ».Qu’est-ce que la République, mes chers collègues ? La République, ce sont les citoyens français que nous représentons, ces citoyens français qui, il y a quelques mois à peine, en avril plus précisément, se sont sentis lésés et trahis.Avec la crise, alors que le chômage explose depuis de longs mois, que le pouvoir d’achat diminue, que les Français n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois, ces pratiques sont devenues absolument intolérables et ont renforcé le sentiment d’injustice de certains de nos concitoyens, qui ont trop souvent l’impression que certains sont là...

...ons-nous pas payé suffisamment cher, en termes de discrédit politique, le fait que le ministre par qui doit passer toutes les demandes de poursuite avait lui-même un compte à l’étranger ? Et vous ne voulez pas faire sauter ce verrou ?Si vous voulez vraiment lutter contre la fraude fiscale, si vous voulez qu’en France, comme aux États-Unis, les voleurs aient peur et puissent s’attendre à de vraies peines de prison, vous devez faire sauter ce verrou, faire sauter la commission des infractions fiscales. Vous allez, et c’est un peu symbolique de l’action de votre Gouvernement, changer sa composition . Belle victoire, mais qui ne changera rien ! Car depuis dix ou quinze ans, il y a toujours, comme par hasard, mille affaires qui sont traitées par la CIF. Et si vous cherchez les peines de prison, il n...

...jourd’hui pour financer nos plans de relance, redistribuer du pouvoir d’achat, stimuler l’investissement industriel et limiter notre dette publique. » Ces propos, prémonitoires, sont toujours vrais.La nouvelle majorité fait aujourd’hui preuve de courage. Elle n’a pas peur de prendre à bras-le-corps la fraude aux impôts de nos concitoyens. Délit de fraude fiscale en bande organisée, alignement des peines pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques, utilisation des informations d’origine illicite comme la liste HSBC, création d’un procureur national financier par une majorité qui n’entravera pas la justice mais entend au contraire lui donner plus de moyens : il y a là autant de mesures nouvelles et fortes que la France attendait depuis longtemps. Elle qui avait accum...

...les incitons pas à se déclarer ou si nous ne recourons qu’à la menace, nous n’atteindrons pas nos objectifs.Par ailleurs, il existe, reconnaissez-le, un risque de glissement de la dénonciation vers l’esprit de délation, ce qui entamerait la confiance pourtant indispensable entre les banques et les services de Bercy. La réflexion à ce sujet n’a pas été menée à son terme.Vous aggravez l’échelle des peines d’emprisonnement, ce qui est un bel exemple de formule incantatoire. En effet, vous le savez bien, le nombre des peines d’emprisonnement ferme pour fraude fiscale est extrêmement faible : comme l’a rappelé M. Étienne Blanc, un seul citoyen est emprisonné aujourd’hui pour ce motif.Avec la création d’un parquet financier, vous complexifiez encore plus l’architecture judiciaire. Vous favorisez la s...