Interventions sur "procureur"

...s affaires complexes de corruption et fraude fiscale. Au vu de la complexification des affaires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexes ; il pourra être l’interlocuteur des JIRS sur tout le territoire et, j’en suis certain, celui du futur procureur européen.La mise en difficulté des fraudeurs passe enfin par l’aggravation des peines encourues. Il s’agit ici de maximiser les risques encourus par les fraudeurs, en les rendant supérieurs au bénéfice escompté de l’infraction. Les fraudeurs doivent hésiter ; l’hésitation doit retenir le vice…Le projet de loi prévoyait déjà une accentuation significative des peines d’emprisonnement et d’amende, l...

Des lois de circonstance, pour ceux qui n’avaient pas de mots assez durs pour dénoncer l’urgence dans laquelle légiférait la précédente majorité.Il s’agit à présent – et je salue le travail accompli par les deux rapporteurs – de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d’une part, et de la création d’un procureur de la République financier, d’autre part, ces deux volets étant naturellement liés.La lutte contre la fraude fiscale est en effet un sujet politique et médiatique de premier plan depuis quelques mois, mais c’est depuis longtemps une préoccupation majeure de nos concitoyens, pour qui la fraude doit être combattue avec la plus grande fermeté.Il est vrai que le Gouvernement s’est retrouvé face à un ...

Les projets de loi dont nous débattons aujourd’hui nous posent cependant deux problèmes majeurs.Il nous paraît tout d’abord indispensable de faire sauter le verrou de Bercy. Je ne pense pas que le rapporteur y soit particulièrement opposé : il me semble même qu’il avait employé ces termes au cours d’un débat que nous avons eu à la télévision en présence d’un éminent magistrat, le procureur Éric de Montgolfier.Nous le savons, la fraude fiscale, à la différence des autres délits, ne peut être poursuivie d’office par le procureur de la République, lequel ne peut déclencher l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte.Vous voyez, monsieur le rapporteur général, que nous ne restons pas au milieu du gué.Ce mécanisme nous paraît incompréhensible, al...

Espérons que le Gouvernement et la majorité nous soutiendront !Notre deuxième critique porte sur la création même du procureur de la République financier et les moyens qui lui sont dévolus.Il est d’ailleurs évident que ce point a posé problème au Gouvernement, comme l’a rappelé tout à l’heure Annick Girardin. Le Conseil d’État a en effet émis un avis défavorable en la matière. Ces dispositions heurtent de front l’idéal de justice que nous défendons, madame la garde des sceaux, et que le Gouvernement, malgré toutes ses pr...

Le Gouvernement a donc dû revoir ses ambitions à la baisse, mais le dispositif demeure bancal. Ce procureur, contrairement aux déclarations du Gouvernement, ne sera pas plus indépendant que n’importe quel autre procureur de France, nommé selon les mêmes modalités.Pis, sa compétence est nationale et il sera sous la responsabilité du procureur général de Paris dont la compétence est régionale.Nous ne pouvons que désapprouver la nouvelle usine à gaz qui s’annonce, car la création d’un tel poste ne peut qu...

C’est donc par lettre rectificative que le procureur financier de la République a fait son apparition, ce qui témoigne de la confusion et de la précipitation dans lesquelles le Gouvernement a préparé ces textes.

..., mais le ministère de l’intérieur qui délivrera les agréments à ces associations, sésame qui leur permettra d’agir en justice.Le Gouvernement a déposé le 7 mai dernier une lettre rectificative au projet de loi, prévoyant la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris, compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale et dirigé par le procureur de la République financier, dont la création est prévue par un projet de loi organique : il me semble plus que paradoxal de créer ce procureur de la République financier avec une compétence en matière de fraude fiscale, si celui-ci ne devait être que le scribe de Bercy.Paradoxal, donc, et d’une complexité inopportune : pourquoi en effet vouloir venir complexifier le paysage institutionnel judicia...

...ue j’avais fait moi aussi, d’avoir démuni les pôles financiers. Mais, chose curieuse, les magistrats des pôles financiers, que j’ai reçus, m’expliquent que, depuis un an, il n’y a pas vraiment eu de renforcement en greffiers, en inspecteurs, en juges. J’aimerais qu’après cette première année de mise en route vous donniez enfin des moyens aux pôles financiers. Il ne suffit pas de créer un poste de procureur pour que la justice de notre pays ait les moyens d’agir.Je voudrais également poser une question au ministre du budget. Il faut lutter contre la fraude fiscale mais, en même temps, il faut se poser la question de la pression fiscale. Si vous réussissez à reprendre de l’argent aux voleurs dans les « paradis » fiscaux qui minent nos États, qu’allez-vous en faire ? Vous servirez-vous de cet argent p...

...émonitoires, sont toujours vrais.La nouvelle majorité fait aujourd’hui preuve de courage. Elle n’a pas peur de prendre à bras-le-corps la fraude aux impôts de nos concitoyens. Délit de fraude fiscale en bande organisée, alignement des peines pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques, utilisation des informations d’origine illicite comme la liste HSBC, création d’un procureur national financier par une majorité qui n’entravera pas la justice mais entend au contraire lui donner plus de moyens : il y a là autant de mesures nouvelles et fortes que la France attendait depuis longtemps. Elle qui avait accumulé du retard rejoint aujourd’hui le groupe de tête des pays en lutte contre ce type de fraude.Merci, madame la ministre et monsieur le ministre, de votre travail. Merci...

...ecter la loi et l’égalité devant elle. La cohérence caractérise les projets de loi que nous avons examinés. Ils répondent à une même préoccupation : rénover la vie publique et promouvoir une République exemplaire et transparente.Par le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature, nous ambitionnons de renforcer les garanties d’indépendance de la nomination des procureurs et, corollairement, l’indépendance de la justice tout entière. Par le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, nous empêchons toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales afin de ne pas laisser place au soupçon qui mine la confiance des citoyens en l’institutio...

...monsieur les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous débattons a pour objet de lutter contre la délinquance économique et financière et la fraude fiscale.Il s’assigne trois objectifs : simplifier et rationaliser, centraliser, et par ce biais, nous l’espérons, dissuader et réprimer plus efficacement.Tandis que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier créé un parquet financier à compétence nationale, le projet de loi objet de notre examen détermine ses compétences. Une compétence d’attribution lui est reconnue en premier lieu pour les atteintes à la probité, la corruption, les conflits d’intérêts, le détournement de fonds publics, le favoritisme et autres actions de même nature et les infractions de corruption d’agen...