Interventions sur "peine"
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Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :Cet amendement avait été accepté par la commission, et j’y suis favorable. Il répond en effet à une recommandation de la convention des Nations unies sur la corruption et à un besoin réel d’une meilleure garantie de la probité des élus et des agents publics. De plus, il ne me semble pas soulever de problème juridique majeur. Il est conforme au principe de l’égalité des délits et des peines. L’élément matériel est constitué par le fait de ne pas pouvoir justifier une évolution importante de son patrimoine, lorsque l’on occupe une fonction dans laquelle on est susceptible de commettre un délit de corruption ou de trafic d’influence.Il est également conforme au principe d’égalité puisqu’un grand nombre d’incriminations supposent une qualité préalable que seule certaines personnes peu...
