Interventions sur "peine"

...e montant de l’amende en pourcentage du chiffre d’affaire nous semble en effet le seul moyen de nature à exercer un effet dissuasif sur les grandes entreprises.Mais l’objet du présent amendement est de combler une lacune car si le nouvel article augmente le quantum de l’amende encourue par les personnes morales en cas de première infraction, laissant au juge le soin de choisir entre deux types de peine, rien de tel en matière de récidive : nous proposons donc, par souci de cohérence, de modifier l’article L. 132-12 qui concerne la récidive en laissant au juge cette même alternative.