Interventions sur "corruption"

Avec cet amendement, M. de Courson et moi-même entendons modifier le code pénal pour mettre fin à l’impunité du trafic d’influence visant un agent public étranger.Je rappelle qu’à l’automne dernier, l’OCDE rendait un rapport sur la mise en oeuvre par la France de la convention contre la corruption d’agents publics étrangers, avec un constat dont chacun reconnaîtra le caractère cinglant : depuis l’entrée en vigueur de la convention, cinq condamnations seulement ont été prononcées. Parmi les causes de cette inefficacité, le rapport mentionnait l’absence d’incrimination du trafic d’influence visant un agent public étranger. De plus, lorsqu’il s’agit de remonter jusqu’à celui-ci, on sait qu’il...

Cet amendement a reçu le soutien d’associations engagées de longue date dans la lutte contre la corruption, et il rejoint dans sa philosophie quelques uns de ceux qu’a déposés le groupe UDI et un grand nombre de ceux du groupe écologiste, ce que je tiens à souligner. Comme l’a dit notre collègue Vigier, son objet est de mettre en conformité notre droit avec la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics. Je rappelle que cette convention établit des normes juridiquement contraignantes...

Le refus du Gouvernement est incompréhensible. C’est une manoeuvre dilatoire pour repousser à la Saint-Glinglin un amendement qui est évident, demandé par toutes les organisations et toutes les ONG. Cela n’apporte pas de la crédibilité à la démarche de la France en matière de lutte contre la corruption.

Cet amendement vise à exclure les infractions qui relèvent des questions de corruption ou celles qui sont réprimées par le code électoral de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci présente deux inconvénients : d’une part, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ne fait que rarement l’objet de publicité et l’amendement propose de permettre de donner un peu de visibilité à ces affaires ; d’autre part, il s’agit d’éviter que ces procédures do...

La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux a étendu le champ d’application de la CRPC à tous les délits alors qu’elle n’avait été initialement créée que pour les délits punis d’une peine maximum de cinq ans. Son extension en 2011 la rend donc applicable à des infractions qui peuvent paraître trop graves pour une telle procédure telles que les infractions de corruption.Néanmoins, exclure a priori toute possibilité de recours à la CRPC en matière de corruption serait, de notre point de vue, sans doute excessif. C’est pour cela que nous sollicitons Mme la garde de sceaux : peut-être pourrait-elle, par le biais d’une instruction générale, demander aux parquets de ne pas recourir à cette procédure pour les affaires d’une certaine importance ?C’est pour cette raison...