Interventions sur "peine"

... le code électoral de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci présente deux inconvénients : d’une part, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ne fait que rarement l’objet de publicité et l’amendement propose de permettre de donner un peu de visibilité à ces affaires ; d’autre part, il s’agit d’éviter que ces procédures donnent lieu à des atténuations de peine.Notons que cette inclusion des délits de corruption était l’une des principales critiques portées à cette procédure du plaider-coupable lors de sa création. C’est peut-être le moment d’y mettre fin.

La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux a étendu le champ d’application de la CRPC à tous les délits alors qu’elle n’avait été initialement créée que pour les délits punis d’une peine maximum de cinq ans. Son extension en 2011 la rend donc applicable à des infractions qui peuvent paraître trop graves pour une telle procédure telles que les infractions de corruption.Néanmoins, exclure a priori toute possibilité de recours à la CRPC en matière de corruption serait, de notre point de vue, sans doute excessif. C’est pour cela que nous sollicitons Mme la garde de sceaux : peut-être...

Pour le groupe UMP, je voudrais donner un avis très négatif sur cet amendement. Je rappelle que la CRPC n’est pas systématique et automatique, que les magistrats apprécient : le procureur de la République, tout d’abord, qui regarde la nature des faits, puis le juge lorsqu’il homologue la peine, qui peut considérer que les faits sont trop graves pour utiliser ce type de procédure.Le caractère systématique que vous voulez introduire est absolument contre-productif. C’est vraiment un sujet sur lequel il faut laisser leur liberté aux magistrats du siège et du parquet.C’est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je ne voterai pas cet amendement.